Vertaling van "renvoyée devant cette " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plainte renvoyée devant
referred complaint

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

dans le litige pendant devant cette juridiction
in the action pending before that Court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, lorsque cette personne doit être transférée à un autre État membre aux fins de poursuites, y compris pour être renvoyée devant une juridiction en vue d'un jugement, un mandat d'arrêt européen devrait être émis conformément à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil .
However, where that person is to be transferred to another Member State for the purposes of prosecution, including bringing that person before a court for the purpose of the standing trial, a European Arrest Warrant (EAW) should be issued in accordance with Council Framework Decision 2002/584/JHA .

La structure actuelle et les règles de fonctionnement de cette formation – participation, à toutes les affaires renvoyées devant la grande chambre, du président de la Cour et des présidents des chambres à cinq juges, quorum de neuf juges – résultent des modifications introduites par le traité de Nice, entré en vigueur le 1février 2003.
The present structure of the Grand Chamber and the rules determining how it operates – a quorum of nine Judges together with the participation in every case of the President of the Court and the Presidents of the Chambers of five Judges – are the result of amendments introduced by the Treaty of Nice, which entered into force on 1 February 2003.

(1) Afin de permettre une plus large participation de l'ensemble des juges et de leur permettre de siéger plus souvent dans les affaires renvoyées devant la grande chambre de la Cour, il y a lieu d'augmenter le nombre de ceux qui peuvent participer à cette formation et de supprimer la participation systématique des présidents de chambres à cinq juges.
(1) In order to provide for broader participation by all the Judges and to allow them to sit more frequently in cases assigned to the Grand Chamber of the Court of Justice, there should be an increase in the number of Judges who may participate in the Grand Chamber, and the automatic participation of the Presidents of Chambers of five Judges should cease.

Cette affaire a été renvoyée devant la Commission par l’autorité de concurrence finlandaise en application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations.
The case was referred to the Commission by the Finnish Competition Authority under Article 22 (1) of the Merger Regulation.

Cette affaire a été renvoyée devant la Commission par l’autorité de concurrence finlandaise en application de l’article 22, paragraphe 1, du règlement sur les concentrations, et les autorités de concurrence autrichienne, française et suédoise se sont jointes au renvoi, en application de l’article 22, paragraphe 2, de ce même règlement.
The case was referred to the Commission by the Finnish Competition Authority under Article 22 (1) of the Merger Regulation and the Austrian, French and Swedish competition authorities also joined the referral, under Article 22(2) of the Regulation.

6. se félicite de la suspension de l'exécution de Hajieh Esmailvand et indique que l'affaire Leyla Moafi a été renvoyée devant des psychiatres de la médecine légale aux fins d''examiner l'état mental de cette personne", insiste toutefois sur le fait que les "crimes" présumés dont ces personnes sont accusées ne sont pas considérés sur le plan international comme des actes délictueux et que la poursuite de ces personnes n'est pas conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme;
6. Welcomes the stay of execution concerning Hajieh Esmailvand, and reports that Leyla Moafi's case has been referred to forensic psychiatrists 'to examine her mental condition'; insists, however, that their alleged 'crimes' are not internationally recognisable criminal offences and that their prosecution does not comply with international human rights standards;

Cette opération de concentration, qui était susceptible d'être examinée en vertu du droit national de la concurrence d'au moins trois États membres, a été renvoyée devant la Commission conformément à l’article 4, paragraphe 5, du règlement CE sur les concentrations (règlement (CE) n° 139/2004).
This concentration, which was capable of being reviewed under the national competition laws of more than three Member States, was referred to the Commission according to Art. 4(5) ECMR 139/2004.

- (SV) Monsieur le Président, conformément aux dispositions de l'article 69.2, je demande que le débat sur cette question soit interrompu, et que l'affaire soit renvoyée devant la commission compétente.
– (SV) Mr President, in accordance with Rule 69(2), I want the discussion of this matter to be discontinued now and re-referred to the Committee.

La question qui a été renvoyée devant les organes du Conseil est de savoir si un instrument juridiquement contraignant, distinct, en vue de la création d'équipes communes est approprié, comme l'a proposé la présidence dans un document officieux qui reprend sur le fond l'article 13 de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres, ou si ce point devrait continuer d'être traité exclusivement dans le cadre de cette convention.
The question referred back to the Council bodies is whether a separate legally binding instrument for setting up joint investigative teams is appropriate, as put forward by the Presidency in a non paper which uses the substance of article 13 of the Convention on mutual assistance in criminal matters between Member States, or whether the item should continue to be dealt with exclusively in the framework of that Convention.

M. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) propose: Motion no 8 Qu'on modifie le projet de loi C-52, à l'article 20: (a) par substitution, à la ligne 39, page 6, de ce qui suit: «20 (1) Sous réserve des règlements d'applica-»; et (b) par adjonction, après la ligne 3, page 7, de ce qui suit: «(2) Dans les cinq premiers jours de chaque mois ou, si la Chambre des communes ne siège pas, dans les trois premiers jours de séance ultérieurs de cette chambre, le ministre fait déposer devant celle-ci une copie des contrats relatifs aux marchés passés en vertu du paragraphe (1), depuis le dernier dépôt devant la Chambre des communes par le ministre d'une copie de ces contrats passés en vertu du paragraphe (1) (3) Les copies des contrats relatifs aux marchés visées au paragraphe (2) sont, après leur dépôt, renvoyées devant le comité constitué pour étudier les questions relatives aux opérations gouvernementales».
Mr. Jean-Paul Marchand (Québec-Est, BQ) moved: Motion No. 8 That Bill C-52, in Clause 20, be amended: (a) by replacing line 38, on page 6, with the following: ``20 (1) Subject to any regulations that; and''; and (b) by adding after line 4, on page 7, the following: ``(2) Within the first five days of every month or, if the House of Commons is not then sitting, within the first three days next thereafter that the House is sitting, the Minister shall cause to be laid before the House copies of all contracts entered into under subsection (1) since copies of contracts entered into under subsection (1) were last laid before the House (3) The copies of contracts laid before the House of Commons pursuant to subsection (2) shall stand permanently referred to the committee established to consider matters relating to government operations'.