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Déférer l'affaire à la Cour
Renvoyer de nouveau devant
Renvoyer devant le Tribunal
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Renvoyer à

Traduction de «renvoyé hier devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer de nouveau devant [ renvoyer à ]

refer back to


renvoyé au deuxième interrogatoire devant un agent d'immigration [ renvoyé au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration ]

referred to secondary by an immigration officer


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre

the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber


renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent

to disclaim competence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
C'est pour cette raison qu'un deuxième projet de loi d'exécution du budget, le projet de loi C-51, a été déposé à la Chambre des communes le 30 décembre de cette année puis a été renvoyé hier devant notre comité.

However, some aspects required further legislative action. A second budget implementation act, Bill C-51, was introduced in the House of Commons on September 30 of this year, and was ultimately referred to this committee yesterday.


J'aimerais vous renvoyer tous au témoignage donné hier devant le comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qui examinait le projet de loi du sénateur Haidasz.

I would like to refer all of you in the department to testimony given yesterday before the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology which was looking at Senator Haidasz's bill.


L'honorable Hugh Segal : Permettez-moi de renvoyer le leader du gouvernement au Sénat au témoignage livré hier devant un comité sénatorial. Je crois pouvoir dire sans me tromper que le directeur général du CSTC a indiqué que la nature de l'opération menée par l'organisme, qui consistait à surveiller les communications sur le réseau sans fil d'aéroports canadiens, résultait d'une directive secrète du ministre.

Hon. Hugh Segal: I wonder if I could refer the Leader of the Government in the Senate to the testimony which took place yesterday before a committee of this chamber in which, I think it's fair to say, the director general of CSEC indicated that the nature of the activity that was being pursued by his agency with respect to the monitoring of Wi-Fi at Canadian airports was dealt with through a secret directive by the minister.


Ce n'est pas non plus le temps des manigances du genre de celles dont nous avons été témoins hier devant le comité lorsque le secrétaire parlementaire du ministre de l'Agriculture a tenté d'interrompre le débat sur le projet de loi C-33 et d'en accélérer l'adoption en le renvoyant à la Chambre tout en sachant qu'il restait un grand nombre de témoins qui voulaient se prononcer sur cette question importante.

It is not a time for shenanigans, as we saw yesterday in committee when the Parliamentary Secretary to the Minister of Agriculture tried to stop debate on Bill C-33 and rush it through, back to the House, even though he knew witnesses were lined up to be heard on this important issue.


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Je préférerais donc, Monsieur le Président, si c’est possible, que les services du Parlement et mes collègues puissent garantir cette possibilité; à savoir qu’avant de voter d’une manière qui pourrait être interprétée comme un «non» mal préparé, étant donné que nous avons reçu ces informations seulement hier, nous évitions cela en renvoyant ce rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui ferait alors son travail.

I would prefer it, therefore, Mr President, if possible, if Parliament’s services and my fellow Members could guarantee that possibility; that before voting no in a manner that could be interpreted as a badly prepared ‘no’, since we only received this information yesterday, we could prevent that by returning this report to the Committee on Budgetary Control, which would do its work again.


Honorables collègues, je crois comprendre que la Chambre des communes a adopté le projet de loi C-50 hier soir et je m'attends donc à ce qu'il soit renvoyé devant le Sénat cet après-midi pour débuter la deuxième lecture.

We understand, honourable colleagues, that last evening the House of Commons passed Bill C-50 so I anticipate that it will be received in the chamber and go probably into second reading I would anticipate this afternoon in the Senate chamber.




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renvoyé hier devant ->

Date index: 2021-10-23
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