Vertaling van "renvoyé en allemagne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Allemagne [ Allemagne de l'Ouest | Allemagne fédérale | Allemagne RF | République fédérale d'Allemagne | RFA ]
Germany [ Federal Republic of Germany | FRG | German Federal Republic | West Germany ]

unification de l'Allemagne [ réunification de l'Allemagne ]
unification of Germany [ reunification of Germany ]

Allemagne RD [ Allemagne de l'Est | ancienne RDA | RDA | République démocratique allemande ]
German Democratic Republic [ Democratic Republic of Germany | East Germany | former GDR | GDR | East Germany(STW) ]

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer en cours de période probatoire [ renvoyer en cours de stage | renvoyer au cours du stage ]
reject on probation

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

Allemagne
Germany

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

Concernant le reste des éléments de la définition d'une aide d'État à l'article 107, paragraphe 1, du traité, l'Allemagne a renvoyé aux arguments présentés à cet égard en ce qui concerne les mesures d'investissement dans les infrastructures, et a soutenu qu'ils s'appliquaient également en l'espèce.
As regards the remaining elements of the definition of State aid in Article 107(1) of the Treaty, Germany referred to the arguments it submitted in this regard with respect to the infrastructure investment measures, holding that they equally apply here.

Renvoyant au large pouvoir d'appréciation des États membres pour définir ce qui constitue un SIEG, l'Allemagne a indiqué qu'elle était libre de déterminer la nécessité et l'étendue du mandat de l'aéroport concernant un SIEG.
Referring to the wide discretion of Member States to define what constitutes a SGEI, Germany pointed out that it had discretion to determine the necessity and extent of entrusting the airport with an SGEI.

La République fédérale d’Allemagne le justifierait en renvoyant au dispositif de l’arrêt rendu dans l’affaire C-112/05 selon lequel cette disposition ne constituerait une violation du droit qu’en combinaison avec les deux autres dispositions.
The Federal Republic of Germany justifies this with reference to the operative part of the judgment in Case C-112/05, pursuant to which that provision only constitutes a legal infringement when taken in conjunction with the other two provisions.

M. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 12 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe leur demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; considérant que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors même que celle-ci n'est pas un délit en Suède; considérant que, en juillet, le Danemark a procédé à des expulsions expéditives de Roms; considérant que d'autres États appliquent des politiques analogues ou ont annoncé de nouvelles mesures restrictives, comme l'Italie,
M. whereas Germany is preparing to return around 12 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human rights to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has deported some 50 Roma for “begging,” even though begging is not a crime in Sweden; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July; whereas other States apply similar policies or have announced new restrictive measures, such as Italy,

R. considérant que l'Allemagne s'apprête à renvoyer quelque 10 000 Roms au Kosovo, dont la moitié sont des enfants, certains nés Allemands, en dépit de l'appel lancé aux États d'Europe occidentale par l'UNICEF et le commissaire aux droits de l'homme du Conseil de l'Europe lui demandant de cesser de renvoyer de force des Roms au Kosovo; que la Suède a reconduit à la frontière quelque 50 Roms pour "mendicité", alors que la mendicité n'est pas un délit en Suède; que d'autres États appliquent des politiques similaires et qu'en juillet, le Danemark a expulsé des Roms de façon expéditive,
R. whereas Germany is preparing to return around 10 000 Roma to Kosovo, half of which are children, including German-born children, notwithstanding the call to western European states by UNICEF and the Council of Europe Commissioner for human to stop forcibly returning Roma to Kosovo; whereas Sweden has expelled some 50 Roma for ‘begging,’ even though begging is not a crime in Sweden; whereas other States apply similar policies; whereas Denmark has summarily expelled Roma in July,

La famille est retournée en Slovénie, d’où les parents et les quatre enfants devraient être renvoyés en Allemagne le 18 novembre.
The family returned to Slovenia, from where the parents and four children are to be deported to Germany on 18 November.

Ils sont également renvoyés d’Allemagne et de Belgique.
They are also being deported from Germany and Belgium.

(10) Voir Cour de justice des Communautés européennes, arrêt du 20 mars 1984, affaire 84/82, Allemagne c/ Commission, Recueil de la jurisprudence de la Cour p. 1451, points 12 et suivants, p. 1488, renvoyant à l'arrêt du 11 décembre 1973, affaire 120/73, Lorenz c/ Allemagne, Recueil p. 1471, point 3, p. 1481.
(10) ECJ, 20. 3. 1984, Case 84/82, Germany v. Commission (1984) ECR 1451, 1488 (paragraphs 12 et seq.), referring to ECJ, 11. 12. 1973, Case 120/73, Lorenz v. Germany (1973) ECR 1471, 1481 (paragraph 3).

(4) Voir l'arrêt de la Cour de justice du 20 mars 1984, affaire 84/82, Allemagne c/ Commission, Recueil de la jurisprudence de la Cour p. 1451, points 12 et suivants, p. 1488, renvoyant à l'arrêt du 11 décembre 1973, affaire 120/73, Lorenz c/ Allemagne, Recueil de la jurisprudence de la Cour p. 1471, point 3, p. 1481.
(4) ECJ, 20. 3. 1984, Case 84/82, Germany v. Commission (1984) ECR 1451, 1488 (paragraphs 12 et seq.), referring to ECJ, 11. 12. 1973, Case 120/73, Lorenz v. Germany (1973) ECR 1471, 1481 (paragraph 3).