Vertaling van "renvoyé devant l'office " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déferer | renvoyer DEVANT
refer

renvoyer devant les chambres les renvois préjudiciels
assign to Chambers any reference for a preliminary ruling

renvoyer devant les tribunaux
send to trial

renvoyer devant un juge
refer to a judge

renvoyer devant le Tribunal
bring before the Tribunal

la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre
the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

18.3 (1) Les offices fédéraux peuvent, à tout stade de leurs procédures, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question de droit, de compétence ou de pratique et procédure.
18.3 (1) A federal board, commission or other tribunal may at any stage of its proceedings refer any question or issue of law, of jurisdiction or of practice and procedure to the Federal Court for hearing and determination.

(2) Le procureur général du Canada peut, à tout stade des procédures d’un office fédéral, sauf s’il s’agit d’un tribunal militaire au sens de la Loi sur la défense nationale, renvoyer devant la Cour fédérale pour audition et jugement toute question portant sur la validité, l’applicabilité ou l’effet, sur le plan constitutionnel, d’une loi fédérale ou de ses textes d’application.
(2) The Attorney General of Canada may, at any stage of the proceedings of a federal board, commission or other tribunal, other than a service tribunal within the meaning of the National Defence Act, refer any question or issue of the constitutional validity, applicability or operability of an Act of Parliament or of regulations made under an Act of Parliament to the Federal Court for hearing and determination.

(3) Le rapport visé au paragraphe (2) est, une fois déposé devant chaque chambre du Parlement, renvoyé d'office au comité permanent de celle-ci normalement chargé de traiter des questions relevant de la compétence du ministre.
(3) Every report under subsection (2) that is laid before a House is deemed to be referred to the standing committee of that House that normally deals with matters under the administration of the Minister.

La majorité de ces pétitions concernent l'Allemagne et l'office de l'enfance et de la jeunesse (Jugendamt), mais un afflux récent de pétitions concernant le Danemark est également à relever. La commission a très clairement signalé qu'elle n'était pas compétente pour résoudre ces questions au cas par cas, et qu'elle ne pouvait que renvoyer l'affaire devant les autorités des États membres. La commission ne peut en effet, pour des questions de compétence et de séparation des pouvoirs, annuler une décision prise par une juridiction nationale.
The Committee has made it clear that it cannot resolve such petitions individually except by referral to the authorities of the Member States concerned for a series of reasons, e.g. the Committee cannot over-rule decisions, taken by local courts because of questions of competence and the separation of power.

à titre subsidiaire, annuler la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 11 novembre 2013 dans l’affaire R 1749/2013-4 et renvoyer l’affaire devant l’Office pour qu’il adopte une nouvelle décision;
in the alternative, annul the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (OHIM) of 11 November 2013 in Case R 1749/2013-4 and refer the case back to the Office so that it adopts a new decision;

rejeter le recours contre la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office, du 21 septembre 2010, rendue dans le cadre de l’affaire R 708/2010-4, ou bien, subsidiairement, renvoyer l’affaire devant le Tribunal;
dismiss the action brought against the decision of the Fourth Board of Appeal of OHIM of 21 September 2010 in Case R 708/2010-4; in the alternative, refer the case back to the General Court;

réformer la décision de la quatrième chambre de recours de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) du 3 août 2012, dans l’affaire R 428/2012-4 et faire droit à la requête en rétablissement des droits, et i) à titre principal, annuler la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation ou, ii), à titre subsidiaire, permettre à Stromberg Menswear de former un recours contre la décision de l’OHMI d’autoriser la transformation et renvoyer l’affaire devant la chambre de recours; et
Alter the decision of the Fourth Board of Appeal of the Office for Harmonisation in the Internal Market (Trade Marks and Designs) of 3 August 2012 in case R 428/2012-4 and grant the request for re-establishment of rights, and i) primarily, annul the decision of OHIM to allow conversion, or, ii) alternatively, allow Stromberg Menswear to appeal the decision of OHIM to allow the conversion and refer the appeal back to the Board of Appeal; and

(le cas échéant) renvoyer l’affaire devant l’Office pour un nouvel examen des questions ayant trait à l’opposition;
(as appropriate) remit this case to the Office for a fresh consideration of the issues on this Opposition;

La Commission européenne a renvoyé devant l'Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de la partie du dossier relative à l'Allemagne de l'acquisition prévue de Ytong, un producteur allemand de béton cellulaire, par le groupe Haniel.
The European Commission has referred the part of the proposed acquisition of the German cellular concrete producer Ytong by the Haniel Group which relates to Germany to the German Competition Authority, the Bundeskartellamt.

La Commission européenne a renvoyé devant l'Office fédéral allemand des ententes (Bundeskartellamt) l'examen de l'acquisition prévue de Fels-Werke GmbH par Haniel Baustoff-Industrie Zuschlagstoffe GmbH, afin qu'il détermine l'impact de l'opération sur les marchés allemands des matériaux de construction pour la maçonnerie.
The European Commission has referred to the German Competition Authority, the Bundeskartellamt, the examination of the impact of the proposed acquisition by Haniel Baustoff-Industrie Zuschlagstoffe GmbH of Fels-Werke GmbH in the German wall building materials markets.