Vertaling van "renvoyé au parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Proclamation renvoyant au 1er août 1997 la convocation du Parlement
Proclamation Postponing the Summoning of Parliament to August 1, 1997

Proclamation renvoyant au 29 août 1997 la convocation du Parlement
Proclamation postponing the summoning of Parliament to August 29, 1997

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

bureau du Parlement
bureau of parliament

composition du Parlement
composition of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils sont ainsi en mesure de renvoyer une proposition législative devant la Commission s’ils estiment que le principe de subsidiarité n’est pas respecté (voir fiche parlements nationaux).
They can thus dismiss a legislative proposal before the Commission if they consider that the principle of subsidiarity has not been observed (see file National Parliaments).

Le Parquet européen devrait donc avoir pour mission de rechercher, de poursuivre et de renvoyer en jugement les auteurs des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au titre de la directive (UE) 2017/1371 du Parlement européen et du Conseil ainsi que des infractions qui leur sont indissociablement liées.
The tasks of the EPPO should thus be to investigate, prosecute and bring to judgment the perpetrators of offences against the Union’s financial interests under Directive (EU) 2017/1371 of the European Parliament and of the Council and offences which are inextricably linked to them.

À titre subsidiaire: renvoyer le dossier au secrétaire général du Parlement européen, aux fins d’un réexamen équitable du montant dont est demandé le remboursement;
In the alternative: refer the applications to the Secretary General of the European Parliament for a fair reassessment of the sum in respect of which recovery is sought;

En renvoyant aux dispositions de la directive 97/68/CE du Parlement européen et du Conseil (3), le présent règlement fixe les valeurs limites pour les émissions de gaz et de particules polluants à appliquer en phases successives ainsi que la procédure d'essai pour les moteurs à combustion interne destinés à la propulsion des véhicules agricoles et forestiers.
By referring to the provisions of Directive 97/68/EC of the European Parliament and of the Council (3), this Regulation lays down the limit values for emissions of gaseous and particulate matter pollutants to be applied in successive stages, and the test procedure for internal combustion engines intended to power agricultural or forestry vehicles.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil (5), auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux rapports et à l’évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council (5) to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Ce cadre global devrait être complété par le règlement (UE) no 514/2014 du Parlement européen et du Conseil , auquel le présent règlement devrait renvoyer en ce qui concerne les règles relatives à la programmation, à la gestion financière, à la gestion et au contrôle, à l’apurement des comptes, à la clôture des programmes ainsi qu’aux rapports et à l’évaluation.
This comprehensive framework should be complemented by Regulation (EU) No 514/2014 of the European Parliament and of the Council to which this Regulation should refer as regards rules on programming, financial management, management and control, clearance of accounts, closure of programmes and reporting and evaluation.

Cette commission étudierait-elle le traité avant de le renvoyer au Parlement? Est-elle tenue de le modifier et d'en approuver une nouvelle version ou simplement de l'approuver avant de le renvoyer au Parlement?
Is this the committee the treaty would be going through first, before going to Parliament, and they'd have to approve it as well and amend it, or just consent to it or not consent to it before it goes to Parliament?

Celui qui s’est enregistré est invité à renvoyer tous ou certains des titres d’accès au Parlement européen qu’il détient dans un délai de 15 jours.
The registrant shall be invited to return all or some of any EP badges held within 15 days.

C'est ce que nous ont dit de véritables autorités en la matière et qui sont des dirigeants des premières nations, qui ont consacré toute leur vie active à étudier ces questions et à se protéger des désirs du gouvernement, si vous voulez (1550) Le sous-amendement de M. Loubier envisage la possibilité que la conclusion ou que le résultat auquel aboutirait le nouveau processus de résolution de conflits soit rapporté ou renvoyé au Parlement pour ensuite être renvoyé au comité permanent pour examen et information, afin que nous restions bien au courant du processus.
We heard this from the genuine authorities in this field, who are the first nations leadership, who have made it their life work to study these things and to protect themselves from the wishes of government, if you will (1550) Mr. Loubier's subamendment contemplates that the findings, or the result arrived at by this new conflict resolution process, could be reported or referred to Parliament and then be referred to this standing committee for our consideration and information, so that we are kept informed and kept abreast of the process.

souligne l'importance et l'opportunité de l'approche nouvelle consistant à renvoyer à des normes, en priorité européennes et si nécessaire nationales, à titre transitoire, la tâche de définir les caractéristiques techniques des produits, approche développée par la Commission dans sa communication du 31 janvier 1985, laquelle fait suite à certaines orientations retenues par le Parlement européen dans sa résolution du 16 octobre 1980 et s'inscrit dans le prolongement des conclusions du Conseil du 16 juillet 1984;
emphasizes the importance and desirability of the new approach which provides for reference to standards - primarily European standards, but national ones if need be, as a transitional measure - for the purposes of defining the technical characteristics of products, an approach outlined by the Commission in its communication of 31 January 1985, which follows certain guidelines adopted by the European Parliament in its resolution of 16 October 1980 and forms part of the extension of the Council's conclusions of 16 July 1984;