dans tous les cas où les actes auxquels il est fait référence dans la présente annexe mentionnent les États membres de la Communauté européenne, remplacée par l’Union européenne, ou l’exigence d’un lien de rattachement avec ceux-ci, ces mentions sont réputées, aux fins de l’accord, renvoyer également à la Suisse ou à l’exigence d’un lien identique de rattachement avec celle-ci,
wherever acts specified in this Annex contain references to Member States of the European Community, as replaced by the European Union, or a requirement for a link with the latter, the references shall, for the purpose of the Agreement, be understood to apply equally to Switzerland or to the requirement of a link with Switzerland,