Traduction de «renvoyer cette résolution » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette désignation est sans préjudice des positions sur le statut et est conforme à la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité des Nations unies ainsi qu'à l'avis de la CIJ sur la déclaration d'indépendance du Kosovo.
This designation is without prejudice to positions on status, and is in line with UNSCR 1244 (1999) and the ICJ Opinion on the Kosovo declaration of independence.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette recommandation à laquelle vous faisiez allusion, monsieur le président, n'a jamais stipulé, à quelque moment que ce soit, que nous devions adopter la motion n° 9, la renvoyer à la Chambre, adopter une résolution sur le vote électronique, la renvoyer à la Chambre et ensuite traiter de tous les autres éléments de la réforme du Règlement.
The recommendation to which you were referring, Mr. Chairman, never stipulated, at any point in time, that we had to adopt Motion No. 9, refer it to the House, adopt a resolution on electronic voting, refer it to the House, and then deal with all of the other aspects of the review of the Standing Orders.

7. note que dans les résolutions du Parlement européen de mai 2011 et de mai 2012 donnant décharge sur l'exécution du budget du CESE, le Médiateur européen avait été invité à présenter des informations sur les cas de mauvaise administration intervenus au CESE; se dit préoccupé par la décision récente du Médiateur européen du 6 novembre 2012 (plainte n° 2744/2009(MF)JF) dans laquelle il relève un cas «particulièrement sérieux de mauvaise administration» et fait part, en conséquence, de son intention de transmettre cette décision au Président du Parlement pour que celui-ci envisage la possibilité de la renvoyer à la commission parlementaire compétente; note que le CESE s'est engagé à prendre des mesures, et qu'il l'a fait, pour empêcher que des situations comparables ne se reproduisent à l'avenir;
7. In its resolutions of May 2011 and May 2012 granting discharge in respect of the implementation of the EESC budget, Parliament called on the European Ombudsman to inform it of cases of maladministration which had arisen within the EESC; expresses its concern at the Decision of the European Ombudsman of 6 November 2012 - complaint No 2744/2009(MF)JF - relating to a ‘very serious case of maladministration’ and stating its intention to forward that decision to the President of the Parliament for consideration as to whether it should be submitted to the competent parliamentary committee; takes note that the EESC has pledged, and has taken measures, to prevent similar situations from happening in future;

Son Honneur le Président : Je crois que c'était l'intention du sénateur Comeau de présenter une telle motion pour renvoyer cette résolution au comité.
The Hon. the Speaker: I believe it was Senator Comeau's intention to move a motion to send this resolution to committee.

J'encourage tous les sénateurs, nos collègues et nos amis à appuyer la motion que j'ai présentée pour renvoyer cette résolution au Comité sénatorial permanent des droits de la personne aux fins d'examen.
I urge honourable senators, colleagues and friends to support the motion which I am now making to refer this resolution to the Standing Senate Committee on Human Rights for its further study.

Cette résolution, et le fait qu’elle nous ait été proposée à tous aujourd’hui, ne fait honneur à personne – ni aux Italiens, qui ont renvoyé devant cette Assemblée une bataille qu’ils avaient perdue dans leur propre État nation, ni au reste d’entre nous qui avons eu la prétention d’intervenir.
This resolution, and the fact that it came before us at all today, reflects no credit on anyone – no credit on the Italians, who took to this Chamber an argument that they had lost in their own nation state, and no credit on the rest of us for presuming to get involved.

Par conséquent, le Sénat pourrait discuter de la question de renvoyer cette résolution à un comité, mais non de sa teneur.
Therefore, the house could entertain the question of referring this resolution to a committee but not the subject matter.

76. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution du 21 avril 2004 concernant la décharge de la Commission pour l'exercice 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes;
76. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution of 21 April 2004 , which states ".that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; ..". calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

75. est déçu de la réaction négative de la Commission au paragraphe 123 de la résolution de décharge 2002, qui constate "(...) que la Commission tolère que des marchandises déclarées faussement, par erreur ou de propos délibéré, ne soient pas considérées comme étant en régime de transit, avec ces conséquences qu'il n'est plus possible de faire valoir la garantie, que les documents doivent être renvoyés dans le pays d'entrée membre de l'Union européenne et que la lutte contre la fraude en est rendue plus difficile"; invite à nouveau la Commission à mettre fin sans délai à cette pratique et propose un amendement approprié au code des douanes
75. Is disappointed at the Commission's negative reaction to paragraph 123 in the 2002 Commission discharge resolution, which states (...) that the Commission allows goods which have been incorrectly or falsely declared to be regarded as not being involved in the transit procedure, with the result that the guarantee cannot be reclaimed, that the papers have to be sent back to the country of entry into the EU, and that the campaign to combat fraud is impeded; (...); calls again on the Commission to put an immediate end to this practice and to propose an appropriate amendment to the Customs Code;

73. invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; se félicite de la décision du Conseil de sécurité des Nations unies de renvoyer la question de la situation au Darfour à la CPI par le Conseil de sécurité des Nations unies, de manière à garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d'impunité qui prévaut et de prévenir d'autres abus; déplore néanmoins le fait que cette résolution du Conseil de sécurité stipule que les ressortissants d'États n'étant pas parties au statut de la CPI qui sont soupçonnés d'avoir commis des crimes internationaux au Darfour devraient être poursuivis exclusivement devant leurs juridictions nationales ;
73. Calls on the EU to impose targeted sanctions on the government of Sudan until such time as there is verifiable evidence showing an end to the policy of ethnic cleansing and mass murder of its citizens; welcomes the decision of the UN Security Council to refer the Darfur situation to the ICC so as to ensure justice for the victims and an end to the climate of impunity which reigns, and to prevent the perpetration of further abuses; deplores, however, the fact that this Security Council resolution stipulates that nationals of States that are not parties to the ICC Statute who are suspected of having committed international crimes in Darfur should be exclusively prosecuted before their own domestic courts;

Au nom du gouvernement, j'appuierais une motion visant à renvoyer cette résolution au comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles afin que les intéressés aient l'occasion d'exprimer leurs vues devant le Parlement.
On behalf of the government, I would support a motion in amendment to refer this resolution to our Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs so that those with an interest in this matter will have an opportunity to express their views before Parliament.