Traduction de «renvoyer cette question » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer une affaire [ renvoyer une question ]
refer a matter back [ refer a case back ]

renvoyer une question [ déférer une question | soumettre une question ]
refer a question [ refer a matter ]

décision de renvoyer une question préjudicielle
decision to seek a preliminary ruling

ordonnance renvoyant une question pour nouvel examen ...
order referring a matter back for further consideration

la question de savoir si la litispendance résulte de l'entrée d'une requête auprès d'un tribunal ou de la notification ou signification de cette requête à la partie concernée
the question whether a lis pendens comes into being upon the receipt by a court of an application or upon service or notification of that application on or to the party concerned

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Cour d'appel n'a pas renvoyé l'affaire devant la HCCJ, de sorte que cette dernière ne disposait d'aucun moyen pour restaurer sa propre interprétation de cette question.
The Court of Appeal did not refer the case to the HCCJ, so there was no mechanism for the HCCJ to restore its own interpretation of this question.

Si la politique de réadmission de l’Union n’est pas abordée dans le détail ici, la dimension extérieure de la politique en matière de retour est un aspect essentiel à prendre en compte pour garantir l'efficacité de cette politique et aborder des questions telles que le départ volontaire et la réintégration des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour dans leurs pays d’origine ainsi que l’identification des personnes à renvoyer et la délivrance de documents à ces dernières.[4]
While EU readmission policy is not addressed in detail here,[4] the external dimension of return policy is a key aspect in ensuring its effectiveness and in addressing issues such as voluntary departure and reintegration of returnees in countries of origin, as well as identification and documentation of returnees.

L'autre objectif de la refonte consiste à rapprocher la législation des États membres en ce qui concerne les conditions d'indemnisation du possesseur du bien faisant l'objet de la restitution, en faisant peser la charge de la preuve sur celui-ci et non plus en renvoyant cette question à la législation des États membres.
The other objective of the recast is to approximate the laws of the Member States as regards the conditions governing the compensation of the possessor of the cultural object which is the subject of the proceedings for return by imposing the burden of proof on the possessor in all cases.

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Néanmoins, la Commission a renvoyé cette question à l’instance française de régulation responsable, le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA).
Nevertheless, the Commission has referred the issue to the responsible regulatory authority, the French Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (CSA).

Ma collègue Mme Hennis-Plasschaert et moi-même souhaitons garantir cette clarté en renvoyant cette question en commission.
Together with my colleague Mrs Hennis-Plasschaert, I should also like to guarantee this clarity by referring it back to committee.

Sur cette question, la Commission a renvoyé à l’analyse développée dans la décision 2008/936/CE.
With regard to this point, the Commission referred to the analysis presented in Decision 2008/936/EC.

Mon sens de la justice m’a conduit à accepter de renvoyer cette question en commission. En effet, si au sein d’une commission seules huit personnes votent et certains groupes ne sont pas du tout représentés, il est plus juste et il vaut mieux éviter une erreur formelle en renvoyant la question.
My sense of justice has led me to agree to this matter being referred back, since if, in a committee, only eight people vote and certain groups are not represented at all, I think it would be fairer and better to avoid a formal error and send the matter back.