Vertaling van "renvoyer ces amendements " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer en cours de période probatoire [ renvoyer en cours de stage | renvoyer au cours du stage ]
reject on probation

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

renvoyer la rondelle au centre [ renvoyer le disque au centre | renvoyer le palet au centre | engager la rondelle au centre | engager le disque au centre | engager le palet au centre ]
centre the puck

Définition: Les principales caractéristiques sont des symptômes physiques multiples, récurrents et variables dans le temps, persistant au moins deux ans. Dans la plupart des cas, les sujets entretiennent, depuis longtemps, des relations complexes avec les services médicaux, spécialisés et non spécialisés, et ont subi de nombreuses investigations ou interventions exploratrices négatives. Les symptômes peuvent renvoyer à n'importe quel système ou partie du corps. Le trouble a une évolution chronique et fluctuante, et s'accompagne souvent d'une altération du comportement social, interpersonnel et familial. Quand le trouble est de durée plus brève (moins de deux ans) ou quand il se caractérise par des symptômes moins évidents, on doit faire un diagnostic de trouble somatoforme indifférencié (F45.1). | Syndrome de Briquet Trouble psychosomatique multiple
Definition: The main features are multiple, recurrent and frequently changing physical symptoms of at least two years' duration. Most patients have a long and complicated history of contact with both primary and specialist medical care services, during which many negative investigations or fruitless exploratory operations may have been carried out. Symptoms may be referred to any part or system of the body. The course of the disorder is chronic and fluctuating, and is often associated with disruption of social, interpersonal, and family behaviour. Short-lived (less than two years) and less striking symptom patterns should be classified under undifferentiated somatoform disorder (F45.1). | Briquet's disorder Multiple psychosomatic disorder

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

amendement du sol [ épandage | fertilisation ]
soil conditioning [ fertilisation | land application ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous pouvons renvoyer ce projet de loi sans amendement; nous pouvons le renvoyer avec amendements ou nous pouvons recommander au Sénat de ne pas l'adopter en donnant nos raisons.
We can report the bill without amendment; we can report it with amendments; or we can recommend the Senate not proceed, and give our reasons.

Les sénateurs doivent savoir qu'il s'agit ici d'une procédure assez inhabituelle puisque ce projet de loi, qui porte sur une convention fiscale, a été envoyé comme il se doit devant le comité des banques et du commerce, qui a normalement renvoyé sans amendements devant le Sénat, néanmoins, ce même projet de loi a été ensuite renvoyé devant nous pour que nous l'examinions.
As senators are aware, the fact that we are dealing with this bill is somewhat unusual in that, as a tax convention bill, it was routinely sent to the Committee on Banking, Trade and Commerce, where it was duly reported without amendment; nevertheless the bill has now been referred to us for our consideration.

Nous sommes, chers collègues, confrontés à un choix: soutenir l’amendement 46 en l’état, avec pour conséquence de renvoyer tout le paquet télécom à une conciliation qui rouvrira la discussion sur tous les acquis de la négociation et entraînera sa suppression du fait de l’opposition massive des États membres à cet amendement, ou soutenir la nouvelle formulation de l’amendement 46, qui garantit le respect des libertés fondamentales, confirmant ainsi ce que le Parlement a adopté lors du vote du rapport Lambrinidis.
Ladies and gentlemen, we are faced with a choice: to support Amendment 46 as it is, and thus refer the whole telecoms package back to a conciliation process, which will reopen the discussion on all the points established in the negotiations and will lead to its being quashed because of the massive opposition from Member States to this amendment, or to support the new wording of Amendment 46, which ensures respect for fundamental freedoms, thus confirming what Parliament adopted at the time of the vote on the Lambrinidis report.

M. Yvon Godin: Dans le premier cas, il sera renvoyé sans amendement et sans recommandation, tandis que s'il est étudié en comité, il sera renvoyé à la Chambre accompagné d'une recommandation.
Mr. Yvon Godin: In the first case, it will be returned without amendment and without recommendations, whereas if it is considered in committee, it will be returned to the House with a recommendation.

J'aimerais simplement mentionner les amendements pour m'assurer qu'ils ne chevauchent pas la décision Prüm ou les questions relatives à l'ajustement des dispositions sur la responsabilité ou à la redéfinition et à l'explication du terme «situations de crise», ou un amendement renvoyant à la possibilité d'obtenir un financement pour des projets communs.
I would just like to mention the amendments to make sure that there is no overlap with the Prüm Decision or questions relating to fine-tuning the liability provisions or to redefining and clarifying the term ‘crisis situations’ or an amendment referring to the possibility of obtaining funding for common projects.

Il s'agit d'une motion visant à renvoyer l'amendement au comité.
It is a motion to refer the amendment back to the committee.

Le Parlement a approuvé un certain nombre d'amendements à cette proposition, mais la Commission a indiqué qu'elle n'approuvait pas certains de ces amendements, raison pour laquelle le Parlement a renvoyé la question à la commission des affaires constitutionnelles afin de permettre au rapporteur d'engager des pourparlers avec la Commission.
Parliament approved a series of amendments to this proposal. However, the Commission stated that it disagreed with some of the amendments, and Parliament therefore refered the matter back to the Constitutional Committee in order to allow the Rapporteur the possibility to enter into talks with the Commission.

Si certaines conditions sont remplies - et je tiens, comme d'autres l'ont déjà fait, à renvoyer aux amendements 60 et 61 relatifs au contrôle de l'ESB -, j'estime que l'origine UE peut être suffisante.
If certain conditions are met – and I would like to refer to Amendments Nos 60 and 61 concerning the inspection of BSE, as others have done so before me – then the designation “Origin: EU” is sufficient as far as I am concerned.

Lorsque les documents corrects ne sont pas renvoyés ou que les documents renvoyés comportent des erreurs, l'expéditeur (qui, bien souvent, n'a aucun contrôle sur ces erreurs) peut encourir des amendes financières considérables.
Where the correct documents are not returned or are returned with faults, the sender (who often has no control over such failings) may be faced with considerable financial penalties.

C'est très bien, mais je regrette qu'on ne puisse tout accorder à tout le monde dans le projet de loi (2100) Nous avons un bon projet de loi devant nous et j'espère que tous les députés cette Chambre appuieront la motion présentement devant la Chambre proposée par le leader du gouvernement en Chambre pour renvoyer ces amendements et le voeu de cette Chambre au Sénat pour qu'il puisse étudier ce projet de loi et l'adopter bientôt.
That is fine, but unfortunately everybody cannot have everything they want in the bill (2100) We have before us a fine bill, and I hope that all the members here will support the motion currently before the House proposed by the government House leader to send these amendments and the wishes of the House to the Senate for its consideration and quick adoption of the bill.