Vertaling van "renvoyer certains projets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]
commit a bill

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer certaines décisions au CRTC
Order Declining to Set Aside or to Refer Back to the CRTC Certain Decisions

Directive concernant l'évaluation de l'incidence de certains projets publics et privés sur l'environnement
Directive on the assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement
assessment of the effects of certain public and private projects on the environment

Consultation nationale convoquée pour examiner certains projets en vue de l'Année internationale des droits de l'homme
National Consultation to Discuss Plans for the International Year for Human Rights [ National Consultation on Planning for the International Year for Human Rights ]

Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un but important, mise à la retraite). La prédisposition et la vulnérabilité individuelles jouent un rôle important dans la survenue et la symptomatologie d'un trouble de l'adaptation; on admet toutefois que le trouble ne serait pas survenu en l'absence du facteur de stress concerné. Les manifestations, variables, comprennent une humeur dépressive, une anxiété ou une inquiétude (ou l'association de ces troubles), un sentiment d'impossibilité à faire face, à faire des projets, ou à continuer dans la situation actuelle, ainsi qu'une certaine altération du fonctionnement quotidien. Elles peuvent s'accompagner d'un trouble des conduites, en particulier chez les adolescents. La caractéristique essentielle de ce trouble peut consister en une réaction dépressive, de courte ou de longue durée, ou une autre perturbation des émotions et des conduites. | Choc culturel Hospitalisme chez l'enfant Réaction de deuil
Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the risk of occurrence and the shaping of the manifestations of adjustment disorders, but it is nevertheless assumed that the condition would not have arisen without the stressor. The manifestations vary and include depressed mood, anxiety or worry (or mixture of these), a feeling of inability to cope, plan ahead, or continue in the present situation, as well as some degree of disability in 9the performance of daily routine. Conduct disorders may be an associated feature, particularly in adolescents. The predominant feature may be a brief or prolonged depressive reaction, or a disturbance of other emotions and conduct. | Culture shock Grief reaction Hospitalism in children

projet de loi intéressant certains particuliers
personal bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Avec l’établissement, en février 1994, d’une procédure visant à renvoyer certains projets de loi en comité avant la deuxième lecture (voir l’article 73(1) du Règlement), la Chambre a également prévu qu’on puisse combiner l’étape du rapport et la deuxième lecture.
With the establishment in February 1994 of a procedure to refer certain bills to committee before second reading (see Standing Order 73(1)), the House also made provisions to allow report stage and second reading to be done simultaneously.

En 1991, la Chambre a modifié l’article 73 pour qu’on puisse aussi renvoyer certains projets de loi, moyennant une procédure complexe, à des comités permanents ou spéciaux, les comités législatifs demeurant toutefois l’instrument privilégié.
In 1991, the House amended Standing Order 73 to allow some bills, through a complex procedure, to be referred to standing or special committees, though legislative committees continued to be the preferred vehicle.

Nous sommes appelés à effectuer des études préalables — et ce n'est pas la première fois que nous le faisons — parce que la Chambre des communes tarde à nous renvoyer certains projets de loi.
We do a pre-study — and we have been doing these now for a couple of years — because of the lateness with which we get the bill from the House of Commons.

Je suis conscient qu'à l'occasion on soit légèrement débordé et qu'il y ait lieu de renvoyer certains projets de loi à un comité législatif.
I realize occasionally you get a little bit of a pinch point or a logjam, and there may be reasons to refer stuff out to a legislative committee.

Lorsque nous avons remarqué que le projet de règlement d’application ne comprenait pas une série de tests validés scientifiquement par l’ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods, Centre européen de validation des méthodes alternatives), premièrement parce que ces tests n’ont pas encore été approuvés à des fins réglementaires et deuxièmement parce que certains d’entre eux, trois sur les cinq, ont été renvoyés à l’OCDE pour validation, nous avons été, je le répète, extrêmement contrariés.
When we saw that the draft implementing regulation did not include a series of tests scientifically validated by the ECVAM (European Centre for the Validation of Alternative Methods) because, firstly, they have not yet been approved for regulatory purposes, and secondly, some of them, three of the five, were referred back for validation to the OECD, we were, I repeat, very cross.

La Commission européenne a renvoyé le projet d'acquisition du groupe britannique Redland par le groupe français Lafarge aux autorités françaises et britanniques competentes, pour examen de certains marchés dans le secteur des matériaux de construction. Pour ce qui concerne la partie dont elle a conservé l'instruction, la Commission a approuvé la concentration.
The European Commission has agreed to requests from the UK and French authorities to refer to them parts of the examination of the acquisition by Lafarge SA (France) of sole control of Redland PLC (UK). The Commission has approved the remainder of the operation, for which it retained competence.