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Déférer l'affaire à la Cour
Renvoyer de nouveau devant
Renvoyer devant le Tribunal
Renvoyer l'affaire devant la Cour
Renvoyer à

Traduction de «renvoyer cela devant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
renvoyer de nouveau devant [ renvoyer à ]

refer back to


renvoyé au deuxième interrogatoire devant un agent d'immigration [ renvoyé au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration ]

referred to secondary by an immigration officer


déférer l'affaire à la Cour | renvoyer l'affaire devant la Cour

to refer the question to the Court


la Cour a décidé de renvoyer l'affaire devant la cinquième chambre

the Court decided to assign the case to the Fifth Chamber


renvoyer les parties à se pourvoir devant le juge compétent

to disclaim competence


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Je ne comprends donc pas pourquoi il faut renvoyer cela devant un comité d'examen, pourquoi cela fait partie du mandat du groupe d'étude des prix que vous avez créé.

So I don't understand why it has to go to a review committee, why it would be part of the price review working group you set up.


Si, à l'occasion, on veut renvoyer quelqu'un, on ne fait pas cela devant tout le monde.

If, occasionally, they want to dismiss someone, they don't do it before everyone.


Lorsque nous convoquons nos chefs en assemblée, le taux de présence s'élève à 95 p. 100. Encore une fois, avec les délais qu'il y a eu.Nous nous sommes réunis en assemblée plénière — nous avons eu le temps et les ressources financières pour le faire, j'imagine —, mais, pour répondre à votre question, il appartient à nos chefs d'aller voir leur conseil et d'organiser des assemblées communautaires s'ils le souhaitent, et il appartient aux conseils de traiter de la question et de renvoyer cela devant l'OPT, puis ici.

When we call our chiefs to gather in our assemblies, there are 95% in attendance. For this, again, with the timeframes.We have met as a whole—we were given the time and financial resources, I guess—but to answer your question, it is our chiefs' duty to go back to their councils, and to have community meetings if they so wish, and for the council tables to talk and deal with this and bring it back to the PTO and then to here.


"Cela fait bien trop longtemps que le ciel unique européen reste à la traîne et nous nous félicitons que la Commission européenne se soit finalement résolue à faire appliquer sa propre législation en recourant à une méthode qui a prouvé son efficacité pendant de nombreuses années pour contraindre les États membres de l'UE à respecter les quatre libertés fondamentales du marché européen, c'est-à-dire en les renvoyant devant la Cour de justice", a déclaré M. Jacek Krawczyk, le président du groupe des employeurs du CESE et le rapporteur de nombreux avis sur ...[+++]

"The Single European Sky has been lagging for way too long and we are glad to see that the European Commission has finally decided to support the enforcement of its own legislation, using a method which has proven successful for many years in obliging EU Member States to respect the four basic freedoms of the European market: i.e. referring them to the Court", said Jacek Krawczyk, President of the EESC Employers Group and rapporteur for a number of opinions related to aviation.


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Cela étant, je l’ai dit et je le répète, il est vrai que nous avons peut-être contribué à ramener Kadhafi sur le devant de la scène, mais je pense qu’il est désormais temps de le renvoyer définitivement dans les limbes de l’Histoire. C’est un autre point très important.

Having said that, as I have also made clear, we may have brought Gaddafi out of the cold. It is now time to send him back into the cold, fully and properly.


Bien franchement, nous n'avons pas eu l'occasion de renvoyer cela devant nos communautés membres.

Quite frankly, we haven't had an opportunity to take this back to our member communities.


Je préférerais donc, Monsieur le Président, si c’est possible, que les services du Parlement et mes collègues puissent garantir cette possibilité; à savoir qu’avant de voter d’une manière qui pourrait être interprétée comme un «non» mal préparé, étant donné que nous avons reçu ces informations seulement hier, nous évitions cela en renvoyant ce rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui ferait alors son travail.

I would prefer it, therefore, Mr President, if possible, if Parliament’s services and my fellow Members could guarantee that possibility; that before voting no in a manner that could be interpreted as a badly prepared ‘no’, since we only received this information yesterday, we could prevent that by returning this report to the Committee on Budgetary Control, which would do its work again.


Au lieu de cela, je vous demanderais, avant le vote, d’envisager la possibilité du renvoi de son rapport devant la commission du contrôle budgétaire, qui n’a pas été en mesure de traiter cette question aujourd’hui, précisément parce qu’il revenait à la plénière d’en décider; de demander à la plénière de nous le renvoyer avant d’enregistrer un vote négatif, ce qui signifierait autre chose: voter non sur quelque chose sans avoir précisé pour quelle rais ...[+++]

Instead, I would ask you, before the vote, to consider the possibility of the referral of your report back to the Committee on Budgetary Control, which has not been able to deal with it today, precisely because it was plenary that could decide on it; but to ask plenary to return it to us before recording a negative vote, which means something different: voting no to something without having clarified why we are voting no.


Le mois passé, il y a eu un deuxième cas : une juridiction suédoise a renvoyé devant la Cour de justice une affaire concernant la déductibilité de cotisations payées à un organisme de pensions étranger par un résident permanent en Suède, et cela signifie que la justesse de l'analyse juridique de la Commission sera deux fois mise à l'épreuve dans le futur proche.

Last month, a second case came to light. A Swedish court referred a case concerning the deductibility of contributions paid to a foreign pension insurance company by a permanent resident of Sweden to the Court of Justice, and this means that the correctness of the Commission’s legal analysis will be tested twice in the near future.




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renvoyer cela devant ->

Date index: 2021-11-28
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