Vertaling van "renvoyer ce projet de loi mardi prochain " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un projet de loi [ déférer un projet de loi ]
commit a bill

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voilà où l'on en est: parce qu'il y aura une semaine de relâche et que les façons de procéder de la Chambre des communes ont tendance à être plus lourdes que les nôtres lorsque nous lui renvoyons un projet de loi, il nous faudrait leur renvoyer ce projet de loi mardi prochain, le 5 novembre, si nous voulons qu'il soit réinscrit au Feuilleton de la Chambre.
Our best information is this: Because there is a break week that we also have to juggle with and because procedures in the House of Commons tend to be more cumbersome than ours once they get a bill from us, we would have to have it over there on Tuesday next, November 5, if we wanted the bill to benefit from the reinstatement provision of their rules.

La Chambre commencera le débat de deuxième lecture de ce projet de loi mardi prochain.
I expect that the House will commence debate at second reading on the omnibus bill on Tuesday.

Le président : Nous pouvons procéder ainsi, sinon je me ferai un plaisir de déposer une motion prévoyant le dépôt du rapport sur le projet de loi mardi prochain sans amendement.
The Chairman: We can either deal with the bill clause by clause or I am happy to entertain a motion to report the bill back next Tuesday without amendment.

10. demande au Conseil des droits de l'homme des Nations unies de bien vouloir tenir compte, lors du prochain examen périodique universel du Kirghizstan, du mépris des principes d'égalité et de non-discrimination manifesté dans ce projet de loi;
10. Calls on the UN Human Rights Council to take into consideration, as part of the upcoming Universal Periodic Review of Kyrgyzstan, the disregard for the principles of equality and non-discrimination represented by this draft law;

11. déplore que ces lois soient déjà utilisées pour arrêter et infliger des amendes aux citoyens, y compris les citoyens hétérosexuels, qui expriment un soutien, leur tolérance ou l'acceptation à l'égard des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles ou transgenre; déplore également que ces lois légitiment l'homophobie et parfois la violence, comme cela a été le cas lors de l'attaque violente d'un bus transportant des militants LGBT le 17 mai 2012 à Saint-Pétersbourg ou dans le cas de deux chefs de Gay Pride passés à tabac le 20mai 2012 à Kiev, avec pour conséquence l'annulation de la manifestation; condamne la violence et les menaces qui ont pesé sur la Gay Pride de Kiev le 20 mai; rappelle que pour la libéralisation du régime des visas, l'Ukraine est tenue de promulguer une législation anti-discrimination, notamment sur l'orientation sexuelle; estime que les récents développements en Ukraine, à savoir les projets de lois proposés contre la "diffusion de l'homosexualité" et les incidents ayant entouré la Gay Pride de Kiev vont à l'encontre de cet objectif; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois, à proposer une législation antidiscriminatoire portant notamment sur l'orientation sexuelle et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay Pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
11. Regrets that these laws are already used to arrest and fine citizens, including heterosexual citizens, who express support, tolerance or acceptance to lesbian, gay, bisexual and transgender people; also regrets that these laws legitimate homophobia and sometimes violence, as was the case in the violent attack of a bus carrying LGBT activists on 17 May 2012 in Saint Petersburg; or two gay pride leaders being beaten up on 20 May 2012 in Kiev, resulting in cancelling the pride; condemns the violence and threats surrounding the Kiev Pride on 20 May; recalls that for visa liberalisation, Ukraine is bound to introduce anti-discrimination legislation including sexual orientation; is of the opinion that the current developments in Ukraine, the proposed draft laws against ‘spreading homosexuality’ and the incidents surrounding the Kiev Pride, are in contradiction to this; calls upon the Ukrainian authorities to immediately revoke the draft laws, to propose anti-discrimination legislation including sexual orientation and to commit to making a safe Kiev Pride possible next year;

49. se déclare extrêmement préoccupé par le projet de loi sur la promotion des voyages (Travel Promotion Act, ou TPA) en raison de ses effets discriminatoires, dans la mesure où il ne s'appliquerait qu'aux voyageurs se déplaçant dans le cadre du régime américain d'exemption de visa, ainsi que par ses incidences en termes de protection des données, sachant que les frais ne pourront être acquittés qu'en utilisant l'une des quatre cartes de crédit principales dont les sociétés sont toutes basées sur le territoire des États-Unis; demande que la question du Système électronique d'autorisation de voyage (ESTA) soit évoquée lors de la prochaine réunion ministérielle JAI UE-États-Unis du mois de décembre;
49. Stresses its serious concerns about the so-called Travel Promotion Act, and its discriminatory impact in applying only to travellers under the US visa waiver programme, and about data protection concerns stemming from the fact that fees can only be paid using one of the four major credit cards, whose companies are all based inside the US; calls for the issue of the Electronic System for Travel Authorisation (ESTA) fee to be raised at the next EU-US JHA Ministerial Meeting in December;

– (CS) Cette question à la Commission de la part des députés de gauche est, pour ainsi dire, hors sujet et donc absurde, et pas uniquement parce que le projet de loi sur lequel se prononcera la Knesset le mois prochain a une forme différente.
– (CS) This question to the Commission from the Members on the left is, so to speak, off message and therefore nonsensical. It is not only that the bill the Knesset will vote on next month currently has a different form.

G. considérant que ce même projet de loi, suite aux critiques qu'il a soulevées tant en Afghanistan qu'à l'étranger, a été renvoyé au ministère afghan de la justice pour vérification de la conformité du texte avec les engagements pris par le gouvernement afghan au regard des conventions internationales sur les droits de la femme et des droits humains en général, ainsi que de la Constitution,
G. whereas, following the criticism it prompted both in Afghanistan and abroad, this draft law has been referred back to the Afghan Ministry of Justice so that the conformity of the text with the undertakings given by the Afghan Government in international agreements on women's rights and human rights in general and in the Constitution can be verified,

L'honorable Lowell Murray: Si cette motion est adoptée, honorables sénateurs, le Comité sénatorial permanent des finances nationales se réunira pour étudier ce projet de loi mardi prochain à 9 h 30 et à nouveau mercredi, à 18 h 15.
Hon. Lowell Murray: If this motion passes, honourable senators, the Standing Senate Committee on National Finance will meet to study this bill Tuesday next at 9:30 a.m. and again on Wednesday at 6:15 in the evening.

L'honorable Lois M. Wilson: Honorables sénateurs, le sénateur Andreychuk, qui interviendra sur ce projet de loi mardi prochain, m'a généreusement autorisée à exposer mes réserves aujourd'hui.
Hon. Lois M. Wilson: Honourable senators, Senator Andreychuk, who will speak to this bill next Tuesday, has generously allowed me to voice my concerns today.