Traduction de «renvoyer aux pratiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

renvoyer des amendements à la commission compétente | renvoyer des propositions de modification à la commission compétente
to refer amendments to the committee responsible

renvoyer à une commission | renvoyer au comité
refer back to committee/to

restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]
restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]

enseignant-chercheur en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers et en pratiques avancées en soins infirmiers | enseignant-chercheur en soins infirmiers/enseignante-chercheuse en soins infirmiers
higher education nursing teacher | nursing docent | nursing lector | nursing lecturer

pratiques d’abattage cacher | pratiques d’abattage casher | pratiques d’abattage kasher
kosher slaughtering conventions | kosher slaughtering processes | kosher slaughtering methods | kosher slaughtering practices

infirmier de pratiques avancées | infirmier spécialiste clinique | infirmier de pratique avancée/infirmière de pratique avancée | infirmier praticien/infirmière praticienne
advanced nurse manager | clinical academic nurse specialist | advanced nurse practitioner | staff development manager

libre pratique [ mise en libre pratique ]
free circulation [ putting into free circulation ]

Règles de la Cour fédérale en matière d'immigration [ RCFI | Règles de la Cour fédérale du Canada régissant la pratique et la procédure relatives aux demandes d'autorisation, aux demandes de contrôle judiciaire et aux appels aux termes de la Loi de l'immigration ]
Federal Court Immigration Rules [ F.C.I.R | Rules of the Federal Court of Canada Respecting the Practice and Procedure for Applications for leave, Applications for Judicial Review and Appeals under the Immigration Act ]

politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]
regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si la plupart des États membres renvoient les mineurs dans la pratique, seuls sept États membres déclarent avoir utilisé l’option permettant de renvoyer les mineurs non accompagnés dans des centres d'accueil ou des services sociaux dans leur pays d’origine.
While most Member States do return minors in practice, only seven Member States report having used the option of returning UAMs to reception centres or social services in their country of origin.

Compte tenu de ces chiffres et des difficultés pratiques qui se poseraient si l'on voulait renvoyer ces personnes dans leur pays d'origine, plusieurs États membres ont eu recours à des mesures de régularisation ou d'amnistie; on estime que, depuis les années soixante-dix, quelque 1,8 million de personnes ont obtenu un titre de séjour en vertu de ces mesures [12].
Given such numbers and the practical difficulties of returning people to the countries from which they came, several Member States have resorted to regularisation or amnesty measures and the total number of those permitted to stay legally as a result is estimated at approximately 1,8 million since the 1970's [12].

le vin et le jus de raisins originaires de la Communauté et mis en bouteilles dans la Communauté, exportés vers un pays tiers puis renvoyés sur le territoire douanier de la Communauté pour y être mis en libre pratique.
wines and grape juice originating and bottled in the European Community, exported to a third country and returned to the customs territory of the Community and released for free circulation.

B. considérant que les partenariats public-privé (PPP) sont des instruments mis en œuvre sur le long terme par les pouvoirs publics aux niveaux international, national, régional et local, qui ne font pourtant l'objet ni d'une définition internationalement reconnue ni d'un cadre réglementaire détaillé; que, dans la pratique, les PPP s'entendent comme renvoyant à un large spectre diversifié de relations de coopération entre des acteurs publics (entités gouvernementales, organismes publics et organisations internationales, seuls ou en association) et des acteurs privés (entreprises ou organisations à but non lucratif), qui supposent habituellement l'apport par le secteur privé d'infrastructures ou d'actifs traditionnellement fournis par le secteur public;
B. whereas, although public-private partnerships (PPPs) are a long-term tool used in government policies at international, national, regional and local level, there is no internationally recognised definition and comprehensive regulatory framework for them; whereas in practice PPPs are understood to refer to a ‘broad and varied spectrum of cooperative relationships between public actors (governments, agencies, and international organisations, or a combination thereof) and private actors (companies or not-for-profit entities)’ and usually imply supply by the private sector of infrastructure or assets traditionally provided by governments;

14. rejette les propositions d'États membres visant à créer des centres d'asile européens dans des pays tiers et à associer des pays d'Afrique du Nord aux opérations de recherche et de sauvetage européennes afin d'intercepter les réfugiés et de les renvoyer sur les côtes africaines; invite la Commission, à cet égard, à fournir au Parlement une évaluation de la conformité de ces propositions au droit international, en particulier à la convention de Genève, et de tout autre obstacle pratique et juridique à leur mise en œuvre;
14. Rejects proposals by Member States to set up European asylum centres in third countries and to involve Northern African countries in European search and rescue with the aim of intercepting refugees and returning them to African shores; calls on the Commission, in this regard, to provide Parliament with an evaluation of the compliance of these proposals with international law, in particular the Geneva Convention, and of any other practical and legal obstacles to their implementation;

9. constate que, depuis l'expiration du délai accordé pour la mise en œuvre de la directive en 2007, de nombreux cas ont été observés dans lesquels les États membres n'ont pas mis en œuvre ou appliqué correctement certaines dispositions clés, et notamment la liste noire des pratiques commerciales interdites, trompeuses et agressives; invite dès lors la Commission à continuer de suivre attentivement l'application de la directive et, le cas échéant, à poursuivre en justice les États membres qui enfreignent, ne mettent pas en œuvre ou ne font pas appliquer correctement la directive, conformément au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; demande en particulier à la Commission de résoudre de façon urgente les problèmes en suspens concernant les consultations lancées en 2011, soit en achevant les procédures d'infraction, soit en les renvoyant devant la Cour de justice;
9. Notes that, since the expiry of the deadline for implementation of the Directive in 2007, there have been numerous cases of Member States not correctly implementing or applying key provisions, in particular the black list of banned, misleading and aggressive commercial practice; calls therefore on the Commission to continue monitoring closely application of the Directive and, if necessary, to bring proceedings against Member States which infringe the Directive or fail to implement it or to apply it correctly, in accordance with the Treaty on the Functioning of the European Union; calls in particular on the Commission to urgently resolve any outstanding issues with regard to the consultations launched in 2011, either by terminating the infringement procedures or by referring them to the Court of Justice;

Il serait vraiment insultant, pour les membres de la communauté, de laisser entendre qu'il en soit autrement (1705) S'ils voulaient apporter des améliorations ou préciser la manière dont ces règlements administratifs sont enregistrés, ils pouvaient renvoyer aux pratiques normales concernant le dépôt de documents officiels.
To imply otherwise is insulting, really, to the members of the community (1705) If they wanted to make any improvements or if they wanted to specify the manner in which these bylaws are registered, they could deal with the normal practices regarding the registering of official documents.

3. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur de bonnes pratiques d'interprétation du huitième critère; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;
3. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;

2. regrette que le rapport n'ait pas fourni l'occasion d'élaborer des critères clairs, et réclame des améliorations sensibles en ce qui concerne le détail des critères; demande que le code de conduite devienne juridiquement contraignant et engage le Conseil à ne pas renvoyer davantage sa décision relative au caractère juridiquement contraignant du code; prend acte de l'accord intervenu le 26 septembre 2005, sans opposition de COARM, sur l'interprétation du huitième critère et son application sous forme de bonnes pratiques; souhaite que ces pratiques soient incluses dans la prochaine version revue du guide de l'usager;
2. Regrets that the review has not gone further to develop clear criteria, and calls for substantial improvements in the level of detail for the criteria; calls for the Code to become legally binding, and urges the Council not to further delay its decision on the legally binding nature of the Code; takes note that on 26 September 2005 best practices for interpretation of Criterion 8 were agreed unopposed by the COARM Working Party and hopes these will be included in the next revised version of the User's Guide;

- la possibilité de renvoyer les biens, si elle est prévue par le droit européen, ou les pratiques en matière de renvoi, d'échange ou de remboursement.
- the existence of any return, if foreseen by EU law, or any return, exchange or refund policy.