Vertaling van "renvoyant à toutes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

renvoyer à l'audience [ renvoyer pour audition | renvoyer pour audition et jugement ]
refer for hearing [ refer for hearing and determination ]

reporté à l'ordre du jour [ renvoyé à une date ultérieure | renvoyé pour débat ultérieur ]
transferred for debate

renvoyer à une commission [ renvoyer à un comité ]
refer to a committee

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

machine performante | machine fiable | machine à toute épreuve | outil performant | outil fiable | outil à toute épreuve
workhorse

renonciation à toute mesure ou peine | renonciation à toute peine ou mesure
non-imposition of measures or penalties | non-imposition of measures or sentences

renvoyer à la huitaine
adjourn for a week

prendre position (acheter des titres pour son compte et être en mesure à tout instant de faire la contrepartie à un
take position (to)

sécurite s'étendant à tout le continent
continent-wide security

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

182 (1) Malgré les autres dispositions de la présente partie, l’employeur et l’agent négociateur représentant une unité de négociation peuvent, à toute étape des négociations collectives, convenir de renvoyer à toute personne admissible, pour décision définitive et sans appel conformément au mode de règlement convenu entre eux, toute question concernant les conditions d’emploi des fonctionnaires de l’unité qui peuvent figurer dans une convention collective.
182 (1) Despite any other provision of this Part, the employer and the bargaining agent for a bargaining unit may, at any time in the negotiation of a collective agreement, agree to refer any term or condition of employment of employees in the bargaining unit that may be included in a collective agreement to any eligible person for final and binding determination by whatever process the employer and the bargaining agent agree to.

Le greffier en chef des projets de loi privés doit dresser, tous les jours, une liste de tous les projets de loi privés qui ont été renvoyés à tout comité, en y indiquant le comité auquel le projet de loi a été renvoyé, ainsi que la date à laquelle ou après laquelle ce comité peut le prendre en considération. Ces listes doivent être affichées dans les couloirs.
Lists of all private bills which have been referred to any committee shall be prepared daily by the Chief Clerk of Private Bills, specifying the committee to which each bill has been referred and the date on or after which the bill may be considered by such committee, and shall cause the same to be hung up in the lobby.

Le greffier en chef des projets de lois d’intérêt privé doit dresser, tous les jours, une liste de tous les projets de lois d’intérêt privé qui ont été renvoyés à tout comité, en y indiquant le comité auquel le projet de loi a été renvoyé, ainsi que la date à laquelle ou après laquelle ce comité peut le prendre en considération. Ces listes doivent être affichées dans les couloirs.
Lists of all private bills which have been referred to any committee shall be prepared daily by the Chief Clerk of Private Bills, specifying the committee to which each bill has been referred and the date on or after which the bill may be considered by such committee, and shall cause the same to be hung up in the lobby.

J'aimerais vous renvoyer, ou tout au moins renvoyer notre greffier, à la disposition à laquelle vous faites référence.
I would ask you to refer, or at least have the clerk refer, to the section you're referring to.

3. L'Agence établit une recommandation de document de référence renvoyant à toutes les règles nationales appliquées par les États membres pour la mise en service de véhicules.
3. The Agency shall draw up a recommendation for a reference document cross-referencing all the national rules applied by the Member States for placing vehicles in service.

Aussi, on dit maintenant qu'on va renvoyer le tout à la commissaire après avoir changé les règles du jeu. La commissaire explique bien, dans ce cas, toute la notion de « passif éventuel ».
Now, people are saying that everything will be sent back to the commissioner after having changed the rules of the game. The commissioner has explained the notion of “contingent liability”.

Toute référence à un recours faite dans le présent règlement devrait s’entendre comme renvoyant à toutes les voies de recours possibles prévues par le droit national.
Any reference in this Regulation to an appeal should include any possible means of appeal available under national law.

La présente directive ne porte pas atteinte au droit d'un État membre de renvoyer en toute sûreté vers leur pays d'origine:
This Directive shall not affect the right of a Member State to safely return to its country of origin:

3. Le défendeur répond dans un délai de trente jours à compter de la date à laquelle les formulaires de demande et de réponse lui ont été signifiés ou notifiés en remplissant la partie II du formulaire type de réponse C, accompagné, le cas échéant, de toutes pièces justificatives utiles, et en le renvoyant à la juridiction, ou par tout autre moyen adapté n’impliquant pas l’utilisation du formulaire de réponse.
3. The defendant shall submit his response within 30 days of service of the claim form and answer form, by filling in Part II of standard answer Form C, accompanied, where appropriate, by any relevant supporting documents, and returning it to the court or tribunal, or in any other appropriate way not using the answer form.

La Commission dispose d’un délai de soixante-cinq jours ouvrables à compter de la notification de la concentration pour décider de traiter elle-même le cas conformément au présent règlement ou renvoyer tout ou une partie de celui-ci aux autorités compétentes du pays de l’UE concerné (faute de décision, le cas est réputé avoir été renvoyé au pays concerné).
The Commission has 65 working days following the notification of the concentration within which to decide whether to deal with case itself under this regulation or to refer the whole or part of the case to the competent authorities of the EU country; if the Commission fails to adopt a decision the case is considered to have been referred to the EU country in question.