Vertaling van "renvoyant l’acte dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fiduciaire désigné par l'acte constitutif | fiduciaire désignée par l'acte constitutif | fiduciaire désigné par l'acte de fiducie | fiduciaire désignée par l'acte de fiducie
indenture trustee

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et refondre les actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec and to amend an Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal

Loi modifiant l'Acte pour pourvoir à la nomination d'un gardien de port pour le Havre de Québec et modifiant l'Acte à l'effet d'amender et répondre des actes concernant l'emploi de gardien de port pour le havre de Montréal, et portant validation de certai
An Act to amend An Act to provide for the appointment of a Port Warden for the Harbor of Quebec and An Act to amend and consolidate the Acts relating to the office of Port Warden for the Harbour of Montreal, and to validate certain fees and charges establ

d'après la formule de rémunération à l'acte [ suivant la formule de rémunération à l'acte | selon la formule de rémunération à l'acte ]
fee-for-service basis

renvoyer l'accusé des fins de la plainte
nonsuit someone

rémunération à l'acte | paiement à l'acte
fee-for service | fee-for-service | fee for service basis

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

conséquence de l'infraction | conséquence de l'acte
consequence of an offence

forme de l'infraction | forme de l'acte
form of an offence

renvoyer un message de libération | renvoyer un message LIBERER
return a RELEASE message,to

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En cas de violation du principe de subsidiarité, le Comité des régions ou les pays de l'UE peuvent renvoyer tout acte législatif adopté directement devant la Cour de justice de l'Union européenne pour recours.
In the case of a breach of the principle of subsidiarity, the Committee of the Regions or EU countries may refer an adopted act directly to the Court of Justice of the EU.

Votre rapporteure proposant de procéder à une délégation de pouvoir en faveur de la Commission pour les éléments non essentiels du règlement à l'examen, y compris les programmes annuels, ce considérant renvoyant aux actes d'exécution visés à l'article 291 du traité FUE n'a plus lieu d'être et doit être supprimé.
As the delegation of power to the Commission with regard to non-essential elements of this proposed regulation, including the annual programmes, is suggested by the Rapporteur, this recital relating to the implementing acts, as laid down by Article 291 TFEU, is not relevant any more, and should be deleted.

Renvoyant à ses conclusions dans l'affaire Marra, le Tribunal a souligné que le règlement intérieur était un acte d’organisation interne ne pouvant instituer au profit du Parlement des compétences qui ne sont pas expressément reconnues par un acte normatif, en l’occurrence par le protocole.
Referring back to its findings in the Marra case, the Court emphasised that the Rules of Procedure are rules of internal organisation and cannot grant powers to the Parliament which are not expressly acknowledged by a legislative measure, in this case by the Protocol.

si un acte délégué ou un projet d'acte ou de mesure d'exécution a été renvoyé pour examen selon la procédure avec réunions conjointes de commissions, chaque commission peut demander la convocation d'une réunion conjointe pour l'examen d'une proposition de résolution.
– if a delegated act or a draft implementing act or measure has been forwarded for consideration under the procedure with joint committee meetings, each committee may request that a joint meeting be convened to consider a motion for a resolution.

Toutefois, la Commission européenne voudrait renvoyer aux actes législatifs suivants, qui pourraient avoir un lien avec le dossier en question :
However, the European Commission would like to refer to the following legislative acts which may be related to the issue in question:

(6) Les dispositions des actes prévoyant le recours aux procédures de comité des types II a et II b établies par la décision 87/373/CEE devraient être remplacées par des dispositions renvoyant à la procédure de gestion prévue à l'article 4 de la décision 1999/468/CE.
(6) The provisions of the instruments providing for recourse to type IIa and IIb committee procedures established by Decision 87/373/EEC should be replaced by provisions referring to the management procedure provided for in Article 4 of Decision 1999/468/EC.

(7) Les dispositions des actes prévoyant le recours aux procédures de comité des types III a et III b établies par la décision 87/373/CEE devraient être remplacées par des dispositions renvoyant à la procédure de réglementation prévue à l'article 5 de la décision 1999/468/CE.
(7) The provisions of the instruments providing for recourse to type IIIa and IIIb committee procedures established by Decision 87/373/EEC should be replaced by provisions referring to the regulatory procedure provided for in Article 5 of Decision 1999/468/EC.

(5) Il y a lieu, par conséquent, de remplacer les dispositions des actes prévoyant le recours à la procédure de comité du type I établie par la décision 87/373/CEE par des dispositions renvoyant à la procédure consultative prévue à l'article 3 de la décision 1999/468/CE.
(5) The provisions of the instruments providing for recourse to the type I committee procedure established by Decision 87/373/EEC should therefore be replaced by provisions referring to the advisory procedure laid down in Article 3 of Decision 1999/468/EC.

1. L’entité requise informe le destinataire, si possible oralement, et en tout état de cause par écrit, au moyen du formulaire type figurant en annexe, qu’il peut refuser de recevoir l'acte à signifier ou à notifier, soit au moment de la signification ou de la notification, soit en renvoyant l’acte dans un délai d’une semaine, si celui-ci n'est pas établi ou traduit dans une langue comprise du destinataire, sauf lorsque l'acte est établi ou traduit dans la langue officielle de l'Etat membre requis ou, en cas de pluralité de langues officielles dans ce dernier, la langue officielle ou l'une des langues officielles du lieu où il doit être procédé à la signification ou à la notification".
“1. The receiving agency shall inform the addressee, where possible, orally, and in any case in writing using the standard form in the Annex that he or she may refuse to accept the document to be served at the time of service or by returning the document within one week of that time if it is not written in, or translated into, a language understood by the addressee, except where the document is written in, or translated into, the official language of the Member State addressed or, if there are several official languages in that Member State, the official language or one of the official languages of the place where service is to be effected”.

La corégulation permet dans le cadre d'un acte législatif de renvoyer la mise en oeuvre des objectifs définis par le Législateur communautaire à des mesures relevant des parties prenantes reconnues dans le domaine concerné.
Within the framework of a legislative measure, co-regulation allows for the implementation of the objectives defined by the Community by means of measures taken by the recognised stakeholders in a given area.