Traduction de «renvoi—et ceci » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle renvoie à ceci : vous avez le droit d'explorer et d'exploiter.
It refers to: You have the right to explore and exploit them.

Compte tenu de l'application de la Loi d'interprétation, qui englobe l'article 122 du Code criminel par renvoi—et ceci est donc une reformulation de cela—je propose un amendement qui étendrait cette partie de la Loi d'interprétation à l'article 122, qui ne fait pas partie du projet de loi à l'étude.
Appreciating the application of the Interpretation Act, which incorporates section 122 of the Criminal Code by reference—and this is therefore a restatement of that—I am proposing an amendment that would expand that part of the Interpretation Act to section 122, which is not part of this legislation.

131. s'inquiète des faiblesses des systèmes de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des États membres; renvoie à ce sujet aux conclusions d'une étude qui chiffre à 193 000 000 000 EUR le montant des pertes de recettes de TVA qui a échappé aux budgets des États membres en 2011, en raison d'infractions ou de non-perceptions; note que ceci correspond à 18 % des recettes théoriques de TVA ou à 1,5 % du PIB (0,5 % de plus que dans l'actuel budget de l'Union pour 2014-2020); souhaite par conséquent être informé des mesures que la Commission a prises pour lever les réserves existantes à l'égard des systèmes de TVA d'États membres, réserves dont certaines remontent aux années 1990;
131. Expresses its concern about the weaknesses of the Value Added Tax (VAT) systems of the Member States; refers in this connection to the findings of a study which estimated losses of VAT revenue in 2011 due to infringements or failure to collect the tax at EUR 193 billion for public finances in the Member States; notes that this is equivalent to 18 % of the theoretical VAT revenue or 1,5 % of GDP (0,5 % more than the present Union budget for 2014-2020); wishes therefore to be informed what measures the Commission has taken to remove existing reservations relating to the national VAT system of the Member States, which may date from as long ago as the 1990s;

Cependant, ceci m’amène à mon commentaire final, qui concerne les citoyens et renvoie à la proposition d’amendement oral relative au paragraphe 23.
However, this brings me to my final comment, which concerns citizens, and refers to the proposed oral amendment on paragraph 23.

Le rapporteur est d'avis que le règlement doit, dans la mesure du possible, s'inspirer de la CIV. Dans de nombreux cas, il suffit d'un renvoi vers les articles pertinents de la CIV. Ceci est valable notamment pour les règles relatives à la responsabilité et à l'indemnisation en cas de perte ou de détérioration de bagages.
Your rapporteur considers that, where possible, the regulation should adhere to the provisions of the CIV. In many cases, a reference to the relevant CIV articles would be sufficient. This is true, for example, of the rules on liability and compensation for loss of or damage to luggage.

Ceci ne contredit nullement la proposition de la Commission, contenue dans la proposition de modification du Règlement Fusion adoptée cette semaine, de rendre le processus de renvoi de et vers la Commission plus flexible.
This is in no way contrary to the proposal adopted this week to amend the Merger Regulation, in which it is proposed to make the referral procedure to and from the Commission more flexible.

Le SDT sera dorénavant responsable du document dès qu'il lui parviendra pour être traduit et coordonnera toutes les étapes à franchir jusqu'au renvoi des traductions nécessaires à la prise de décision, ceci afin de garantir une rapidité maximale et d'assurer la cohérence des différentes versions linguistiques.
In future, the SDT will take ownership of the document as soon as it arrives for translation, co-ordinating all the necessary steps until the transmission of the necessary translations for decision, so as to ensure maximum speed as well as consistency of the different language versions.

Ceci permet au Parlement européen d’être informé en cas d’impossibilité d’accord au sein du comité et de renvoi de la question au Conseil.
This allows the EP to be informed if no agreement can be reached in Committee and the matter goes to Council.

La Commission estime que la procédure suivie par la Commune de Rome est entachée de plusieurs infractions au droit communautaire : D'une part, l'avis de marché publié au JOCE contenait des informations insuffisantes et faisait renvoi à un autre avis précédemment publié dans le Journal officiel italien, ce qui est contraire à la directive précitée. Par ailleurs, l'avis publié dans le Journal officiel italien exigeait la légalisation par les autorités italiennes de tous les documents délivrés par une autorité étrangère et présentés pour la participation à la procédure ; ceci constitue une violation du principe de la reconnaissance mutuelle.
In addition, the notice published in the Italian Official Journal required documents issued by a foreign authority and submitted for admittance to the procedure to be legalised by the Italian authorities; this is an infringement of the principle of mutual recognition.

Ceci ne s'appliquerait toutefois pas au renvoi au Conseil au terme de la procédure de gestion.
It would not apply, however, for referrals to Council under the management committee procedure.