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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels
établir des renvois entre les comptes

Vertaling van "renvois entre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Le répertoire central comportera un système de renvoi entre les notifications par membre et par obligation.

the central registry shall cross-reference its records of notifications by Member and obligation


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


établir des renvois entre les comptes

cross-reference accounts


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré pa ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Conv ...[+++]


Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen ...[+++]

Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation ...[+++]


De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.

Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.


La demande de décision préjudicielle doit comporter l'indication précise de la juridiction de renvoi et, le cas échéant, de la chambre ou formation de jugement à l'origine du renvoi et mentionner les coordonnées complètes de cette juridiction, en vue de faciliter les contacts ultérieurs entre celle-ci et la Cour de justice.

A request for a preliminary ruling must specify the referring court or tribunal and, where appropriate, the chamber or formation of the court or tribunal making the reference, and must include full contact details for that court or tribunal, in order to facilitate subsequent contact between that court or tribunal and the Court of Justice.


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EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Affaire C-236/09: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 1 mars 2011 (demande de décision préjudicielle de la Cour constitutionnelle — Belgique) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier/Conseil des ministres (Renvoi préjudiciel — Droits fondamentaux — Lutte contre les discriminations — Égalité de traitement entre les femmes et les hommes — Accès à des biens et à des services ainsi que fourniture de biens et de servic ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62009CA0236 - EN - Case C-236/09: Judgment of the Court (Grand Chamber) of 1 March 2011 (reference for a preliminary ruling from the Cour constitutionnelle (Belgium)) — Association Belge des Consommateurs Test-Achats ASBL, Yann van Vugt, Charles Basselier v Conseil des ministres (Reference for a preliminary ruling — Fundamental rights — Combating discrimination — Equal treatment for men and women — Access to and supply of goods and services — Insurance premiums and benefits — Actuarial factors — Sex as a factor in the assessment of insurance risks — Private life assurance contracts — ...[+++]


Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convent ...[+++]

It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has ...[+++]


14. rappelle que les orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion énoncent expressément la nécessité de renforcer les synergies entre environnement et croissance; fait observer que les programmes de politique régionale investissent dans des infrastructures dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air, dans la biodiversité, la promotion de l'aménagement du territoire et les transports publics; souligne qu'ils contribuent à respecter les engagements climatiques et encouragent des mesures de prévention des risques grâce à des politiques novatrices en matière de gestion publique, comprenant par exemple une surveillance pré ...[+++]

14. Points out that strategic guidelines for EU cohesion policy explicitly spell out the need to strengthen synergies between the environment and growth; states that regional policy programmes invest in infrastructure in the areas of water, waste and air, biodiversity, promotion of land-use planning, and public transport; underlines the fact that they contribute to meeting climate commitments and foster risk prevention measures through innovative public management policies including, for example, preventive monitoring; points also to the need for the Commission and Member States to step up coordination of civil protection organisation ...[+++]


14. rappelle que les orientations stratégiques de l'Union en matière de cohésion énoncent expressément la nécessité de renforcer les synergies entre environnement et croissance; fait observer que les programmes de politique régionale investissent dans des infrastructures dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air ainsi que dans la biodiversité, la promotion de l'aménagement du territoire et les transports publics; souligne qu'ils contribuent à respecter les engagements climatiques et encouragent des mesures de prévention des risques grâce à des politiques novatrices en matière de gestion publique, comprenant par exemple une surveillance pré ...[+++]

14. Points out that strategic guidelines for EU cohesion policy explicitly spell out the need to strengthen synergies between the environment and growth; states that regional policy programmes invest in infrastructure in the areas of water, waste and air, biodiversity, promotion of land-use planning, and public transport; underlines the fact that they contribute to meeting climate commitments and fostering risk prevention measures through innovative public management policies including, for example, preventative monitoring; points also to the need for the Commission and the Member States to step up the coordination of civil protection ...[+++]


14. rappelle que les orientations stratégiques de l'Union en matière de cohésion énoncent expressément la nécessité de renforcer les synergies entre environnement et croissance; fait observer que les programmes de politique régionale investissent dans des infrastructures dans les domaines de l'eau, des déchets et de l'air ainsi que dans la biodiversité, la promotion de l'aménagement du territoire et les transports publics; souligne qu'ils contribuent à respecter les engagements climatiques et encouragent des mesures de prévention des risques grâce à des politiques novatrices en matière de gestion publique, comprenant par exemple une surveillance pré ...[+++]

14. Points out that strategic guidelines for EU cohesion policy explicitly spell out the need to strengthen synergies between the environment and growth; states that regional policy programmes invest in infrastructure in the areas of water, waste and air, biodiversity, promotion of land-use planning, and public transport; underlines the fact that they contribute to meeting climate commitments and fostering risk prevention measures through innovative public management policies including, for example, preventative monitoring; points also to the need for the Commission and the Member States to step up the coordination of civil protection ...[+++]


- (EN) Monsieur le Président, notre groupe a demandé le renvoi en commission du rapport de M. Belder sur les relations UE-Chine, parce qu’il estime qu’il est inadéquat et qu’il ne traite pas de manière équilibrée un ensemble de questions relatives aux relations entre l’UE et la Chine.

– Mr President, my group has requested that Mr Belder’s report on EU-China relations be referred back to committee because we consider it to be inadequate and unbalanced in addressing a number of issues covering relations between the EU and China.


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