Traduction de «renvoie à l'enquête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renvoi à Exécution et Enquêtes
Fraud Referral

Renvoi à la section des enquêtes
Referral to Investigations

renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]
dated reference [ static reference | reference static in character ]

inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration
anchor listing | anchor phrase

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

renvoi à la I.A.B.
I.P.O. reference

renvoi à l'aéroport
removal at the airport

renvoi à guignol (1) | tringle de commande (2) | bielle de commande (3)
control rod

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

Bureau d'enquêtes sur les accidents de chemin de fer, des transports à câble et de la navigation (1) | Service d'enquête sur les accidents de chemins de fer et de bateaux (2) [ SEA ]
Railway, Ropeway and Ship Accident Investigation Bureau

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Lorsque l’autorité désignée nomme un organisme d’enquête ou une force de police pour enquêter, la Gendarmerie renvoie l’enquête à l’organisme d’enquête ou à la force de police dans les meilleurs délais.
(3) If the designated authority appoints an investigative body or police force to investigate the serious incident, the Force shall, as soon as feasible, refer the investigation of the serious incident to that investigative body or police force.

3. Lorsqu'une autorité d'exécution reçoit une décision d'enquête européenne qui n'a pas été émise par une autorité d'émission telle qu'elle est définie à l'article 2, point c), l'autorité d'exécution renvoie la décision d'enquête européenne à l'État d'émission.
3. Where an executing authority receives an EIO which has not been issued by an issuing authority as specified in Article 2(c), the executing authority shall return the EIO to the issuing State.

(2) Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
(2) Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

2. Ces mesures de protection doivent comprendre, selon qu'il conviendra, des procédures efficaces pour l'établissement de programmes sociaux visant à fournir l'appui nécessaire à l'enfant et à ceux à qui il est confié, ainsi que pour d'autres formes de prévention, et aux fins d'identification, de rapport, de renvoi, d'enquête, de traitement et de suivi pour les cas de mauvais traitements de l'enfant décrits ci-dessus, et comprendre également, selon qu'il conviendra, des procédures d'intervention judiciaire.
2. Such protective measures should, as appropriate, include effective procedures for the establishment of social programmes to provide necessary support for the child and for those who have the care of the child, as well as for other forms of prevention and for identification, reporting, referral, investigation, treatment and follow-up of instances of child maltreatment described heretofore, and, as appropriate, for judicial involvement.

Ces mutations ont fait porter le nombre total d'employés de première ligne de l'Agence à plus de 5 000, y compris les douaniers, les agents d'immigration responsables des points d'entrée, de la détention, des renvois, des enquêtes, du renseignement de sécurité et des contrôles de l'immigration à l'étranger, de même que les fonctionnaires chargés d'inspecter les importations d'animaux, de plantes et de nourriture et enfin, les fonctionnaires responsables de l'inspection maritime.
This transfer brought the total number of front-line CBSA staff to more than 5,000, including customs officers; immigration officers responsible for ports of entry, detention, removals, investigations, intelligence and immigration control overseas; as well as officials inspecting animal, plant, and food imports; and finally, marine inspection officials.

Le nouveau règlement sur les fusions actuellement en discussion au Conseil et au Parlement européen prévoit une procédure simplifiée pour le renvoi, aux fins d'investigation, des cas de fusion par la Commission aux autorités des États membres compétentes en matière de concurrence, détaille la procédure concrète d'évaluation de l'impact des fusions sur la concurrence et introduit un certain degré de flexibilité dans le calendrier des enquêtes sur les fusions.
The new Merger Regulation currently under discussion in Council and European Parliament provides for a simplification for the referral of merger cases from the Commission to the Member States competition authorities for investigation, clarifies the substantive test to assess the competitive impact of mergers, and introduces a degree of flexibility in the timeframe for merger investigations.

Pour ce qui est de l’ article 1 er , paragraphe 4 , il convient de noter que, même si aucune disposition ne donne de définition des «membres détachés», il ressort clairement du contexte général, lorsque la législation de transposition fait référence à des personnes détachées auprès de l’équipe, qu'elle renvoie à des membres de l'équipe commune d’enquête provenant d'États membres autres que celui sur le territoire duquel l’équipe intervient.
Concerning Article 1(4) (dealing with the definition of “seconded member”) it must be noted that, even if no provision expressly provides for a definition of “seconded member”, when implementing legislation refers to people seconded to the team, it is clear from the general context, that it refers to members of the joint investigation team from Member States other than the one where the team operates.

72. Les résultats de cette enquête toute récente, s'ils ne semblent pas prouver que les renvois entraînent des coûts supplémentaires, mettent en lumière certains aspects du mécanisme actuel de renvoi qui pourraient utilement être modifiés.
72. The results of this most recent survey, although providing little evidence that referrals entail additional costs, nevertheless point to certain aspects of the current referral mechanism that could benefit from amendment.

2 . Les États membres n'appliquent pas leur législation nationale sur la concurrence aux opérations de concentration de dimension communautaire . Le premier alinéa ne préjuge pas du pouvoir des États membres de procéder aux enquêtes nécessaires à l'application de l'article 9 paragraphe 2 et de prendre, après renvoi,
The first subparagraph shall be without prejudice to any Member State's power to carry out any enquiries necessary for the application of Article 9 (2) or after referral, pursuant