Traduction de «renvoie ou rend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission s'inquiète de ce que la Hongrie renvoie actuellement en Serbie les migrants (y compris les demandeurs d'asile) qui franchissent irrégulièrement sa frontière, sans se conformer aux procédures et aux conditions prévues par le droit de l'UE dans le domaine du retour et de l'asile La Hongrie ne rend pas, comme elle y est tenue, des décisions de retour individuelles.
The Commission is concerned that Hungary is currently returning migrants (including asylum seekers) who cross the border irregularly to Serbia without following the procedures and conditions of EU law on return and asylum. Individual return decisions are not being issued by Hungary as required.

La Commission s'inquiète de ce que la Hongrie renvoie actuellement en Serbie les migrants (y compris les demandeurs d'asile) qui franchissent irrégulièrement sa frontière, sans se conformer aux procédures et aux conditions prévues par le droit de l'Union dans le domaine du retour et de l'asile La Hongrie ne rend pas, comme elle y est tenue, des décisions de retour individuelles.
The Commission is concerned that Hungary is currently returning migrants (including asylum seekers) who cross the border irregularly to Serbia without following the procedures and conditions of EU law on return and asylum. Individual return decisions are not being issued by Hungary as required.

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.

1. Pour les contrats à distance ou hors établissement portant sur la fourniture de biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à les réceptionner sans retard excessif et , en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant le jour où il communique sa décision de rétractation au professionnel conformément à l'article 14, sauf si le professionnel propose de récupérer lui-même ces biens.
1. For distance or off-premises contracts for the supply of goods the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive them, without undue delay and in any event not later than fourteen days from the day on which he communicates his decision to withdraw to the trader in accordance with Article 14 , unless the trader has offered to collect the goods himself.

J'appuierais une recommandation visant à les déplacer dans un autre projet de loi ou à les supprimer définitivement compte tenu du renvoi à la Cour suprême qui les rend inutiles. Le comité pourrait également suggérer au gouvernement d'annuler son renvoi à la Cour suprême s'il lui recommande plutôt d'adopter ces amendements.
I would support a recommendation that they be hived off into a separate bill; or there is no need to proceed with them, to take them out of the budget bill completely, given the reference that is pending before the Supreme Court; or the committee could decide to recommend to the government to withdraw its reference to the Supreme Court in light of the recommendation by this committee to adopt these amendments.

Cependant, lorsque la majorité des autres autorités de contrôle concernées s'opposent à ce résultat, la désignation du contrôleur du groupe est renvoyée pour décision finale, dans un délai d'un mois suivant la désignation par défaut, au Comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles, qui rend sa décision au plus tard un mois après le renvoi.
However, where that result is opposed by a majority of the other supervisory authorities concerned, the designation of the group supervisor shall be referred within one month following the default designation for final decision to the Committee of European Insurance and Occupational Pensions Supervisors, which shall render its decision within one month following the referral.

En outre, cette protection a été renforcée par la Cour de justice de l'Union européenne qui renvoie explicitement à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme lorsqu'elle rend des arrêts sur des questions touchant aux droits de l'homme.
A further degree of protection has been assured by the Court of Justice of the European Union, which has explicitly referred to the case law of the European Court of Human Rights when handing down judgments involving human rights issues.

Il est important de noter qu’il est assez rare que les textes législatifs provinciaux soient incorporés par renvoi dans des lois fédérales, même si l’adoption par renvoi par un organisme législatif d’un texte législatif édicté par un autre organisme législatif est constitutionnelle 24. Par exemple, l’article 88 de la Loi sur les Indiens (fédérale) incorpore par renvoi des lois provinciales « d’applica­tion générale », ce qui rend ces lois provinciales applicables dans le cadre de la loi fédérale, à quelques exceptions près.
It is important to note that it is uncommon for provincial laws to be incorporated by reference into federal statutes, although one legislative level’s adoption by reference of the legislation of another legislative level is constitutional.24 Section 88 of the federal Indian Act, for example, incorporates by reference provincial “laws of general application,” thus making the provincial laws applicable, with some exceptions, as part of federal law.