Traduction de «renvoie m bonn » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attestation de bonne vie et moeurs | certificat de bonne conduite, vie et moeurs | certificat de bonne vie et moeurs | certificat de bonnes moeurs | certificat de bonnes vie et moeurs | certificat de moralité
certificate of good character | certificate of good conduct | penal clearance certificate | police certificate | police clearance certificate

caution de bonne exécution | caution de bonne fin | engagement de caution de bonne exécution | garantie de bonne exécution | garantie de bonne fin
performance bond

acheteur de bonne foi et à titre onéreux | acheteur de bonne foi moyennant contrepartie | acquéreur de bonne foi à titre onéreux | acquéreur de bonne foi et à titre onéreux
bona fide purchaser for value

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

bonne maîtrise du tronc
Good trunk control

Salmonella Bonn
Salmonella bonn

Bébé en bonne santé
Well baby

audit de la performance [ audit de la bonne gestion financière | audit de la gestion | contrôle de la bonne gestion financière | contrôle du rapport coût/efficacité ]
performance audit [ performance auditing | sound financial management audit | value for money audit | value-for-money audit | VFM ]

Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère
Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality

moralité publique [ bonnes mœurs ]
public morality [ public morals ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, il peut également s'avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d'un débat contradictoire.
In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Je ne répéterai pas ce qui a été dit précédemment, ni ce qui figure dans la pétition, bien que j'incorpore par renvoi une bonne part de la documentation qui vous a déjà été présentée.
I will not repeat what has been said previously or what is in the petition, though I certainly incorporate by reference much of the material that has previously been presented to you.

lorsque l’OPCVM est un fonds structuré, une explication en termes simples de tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la rémunération (pay-off) et des facteurs dont il est prévu qu’ils détermineront les performances, y compris, si nécessaire, des renvois aux informations détaillées figurant dans le prospectus sur l’algorithme utilisé et son fonctionnement;
where the UCITS is a structured fund, an explanation in simple terms of all elements necessary for a correct understanding of the pay-off and the factors that are expected to determine performance, including references, if necessary, to the details on the algorithm and its workings which appear in the prospectus;

lorsque l’OPCVM est un fonds structuré, une explication en termes simples de tous les éléments nécessaires à une bonne compréhension de la rémunération (pay-off) et des facteurs dont il est prévu qu’ils détermineront les performances, y compris, si nécessaire, des renvois aux informations détaillées figurant dans le prospectus sur l’algorithme utilisé et son fonctionnement.
where the UCITS is a structured fund, an explanation in simple terms of all elements necessary for a correct understanding of the pay-off and the factors that are expected to determine performance, including references, if necessary, to the details on the algorithm and its workings which appear in the prospectus.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

[Traduction] Le vice-président (M. Kevin Sorenson): Le secrétaire parlementaire attirait simplement mon attention sur l'article du projet de loi auquel nous renvoie M. Bonn selon lequel le ministre n'est pas mentionné.
[English] The Vice-Chair (Mr. Kevin Sorenson): The parliamentary secretary was only drawing my attention to the clause that Mr. Bonn referred to about the minister not being mentioned.

3) renvoi systématique et immédiat par des moyens de communication rapide d'un accusé de bonne réception par le bureau d'arrivée après la prise en charge des marchandises,
3. have the office of arrival send immediate notification on acceptance of the goods, by the fastest means of communication;

considérant qu'il convient de prévoir la transmission par télécopie à l'expéditeur de l'exemplaire de renvoi aux fins d'assurer rapidement la bonne fin de l'opération;
Whereas it is necessary to provide for the return copy to be transmitted to the consignor by fax in order to ensure that the operation is duly and speedily concluded;

Personnellement, je suis assez convaincu, que cela se fasse par le biais d'une action que nous intentons nous- mêmes—comme l'affaire en Saskatchewan—ou d'un renvoi en bonne et due forme, que les tribunaux supérieurs et la Cour suprême du Canada, s'ils sont appelés à porter un jugement là-dessus, seront d'accord avec nous pour reconnaître que nous sommes visés par le paragraphe 91(24).
I'm fairly confident myself, whether it's through the course of a court litigation such as the Saskatchewan case or a reference case, that if the higher courts and the Supreme Court of Canada adjudicate the issue, they will agree with our position that we are covered by section 91(24).