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Décision de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Planifier le renvoi de patients
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Sénateur
Sénateurs
Sénateurs d'Ottawa
Sénatrice

Vertaling van "renvoie les sénateurs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE


Loi sur les consultations concernant la nomination des sénateurs [ Loi prévoyant la consultation des électeurs en ce qui touche leurs choix concernant la nomination des sénateurs ]

Senate Appointment Consultations Act [ An Act to provide for consultations with electors on their preferences for appointments to the Senate ]


Sénateurs d'Ottawa [ Sénateurs ]

Ottawa Senators [ Senators ]


Commission d'étude des indemnités des parlementaires (1998) [ Commission chargée d'étudier les indemnités des parlementaires | Commission chargée d'étudier les traitements et indemnités des députés et des sénateurs | Commission chargée d'étudier les traitements des députés et des sénateurs ]

Commission to Review Allowances of Members of Parliament [ Commission to Review Salaries and Allowances of Members of Parliament and Senators | Commission to Review Salaries of Members of Parliament and Senators ]


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


organiser le renvoi d’un patient sous la supervision du personnel infirmier

initiate discharge process led by nurses | plan nurse-led discharges | carry out discharge process of patients | carry out nurse-led discharge


planifier le renvoi de patients

organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Cette citation est tirée du paragraphe 58 du Renvoi relatif à la réforme du Sénat, 2014, CarswellNat 1178, et pendant que je me réfère à cette décision, je renvoie les sénateurs au paragraphe 17, qui dit ce qui suit :

That's at paragraph 58 of the Reference re Senate Reform, 2014, CarswellNat 1178, and I would refer senators, while I reference this, to paragraph 17, which says:


Honorables sénateurs, la première recommandation figurant dans le rapport final du comité spécial a expressément pour but de réduire au minimum les problèmes de ce genre, et je renvoie les sénateurs à cette recommandation.

Honourable senators, the first recommendation of the final report of the special committee was specifically designed to minimize such problems, and I would refer senators to our recommendation.


Le sénateur Hays: Je renvoie le sénateur Cools au discours que j'ai prononcé à l'appui de la motion.

Senator Hays: I refer the Honourable Senator Cools to the speech that I gave in support of the motion.


Je renvoie les sénateurs aux observations que le sénateur Kinsella a présentées le 18 décembre 1996, lorsqu'il a proposé que les trois questions soient examinées par le comité.

I would refer to Senator Kinsella's remarks on December 18, 1996, when he moved that the three questions be studied by the committee.


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Le sénateur Grafstein: Je renvoie le sénateur Nolin à l'article 31 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, lequel, une fois modifié, correspond à la Loi constitutionnelle de 1982 en fait.

Senator Grafstein: I refer Senator Nolin to section 31 of the British North America Act, 1867, which, as amended, is really the Constitution Act of 1982.


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