Vertaling van "renvoie aux informations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

présentation des comptes relatifs aux soins médicaux, à la garde et au renvoi [ présentation des comptes relatifs aux soins médicaux, à la détention et au renvoi ]
submission of medical, detention and removal accounts

détention en vue du renvoi ou de l'expulsion | détention en vue du renvoi | détention en vue d'expulsion | détention en vue de l'exécution du renvoi | détention aux fins d'expulsion | détention en vue du refoulement
detention pending deportation | pre-deportation detention

Programme de renvoi des débiteurs consommateurs [ Programme de renvoi aux débiteurs consommateurs ]
Consumer Debtor Referral Program

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

information [ moyen d'information ]
information [ means of information ]

système d'information [ système d'information automatisé | système en ligne ]
information system [ automatic information system | on-line system ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il peut contenir des renvois à d’autres documents, notamment à des prospectus le cas échéant, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations devant figurer dans le document d’informations clés en vertu du présent règlement.
It may contain cross-references to other documents including a prospectus where applicable, and only where the cross-reference is related to the information required to be included in the key information document by this Regulation.

Il peut contenir des renvois à d'autres documents, notamment à des prospectus le cas échéant, uniquement lorsque le renvoi fait référence aux informations requises devant figurer dans le document d'informations clés prévu par le présent règlement.
It may contain cross-references to other documents including a prospectus where applicable, and only where the cross-reference is related to the information required to be included in the key information document by this Regulation.

Deuxièmement, il se pourrait que les États membres ne disposent pas d’informations suffisantes pour déterminer s’ils sont compétents et en droit de s’opposer au renvoi ou, à supposer qu’ils le soient, pour décider en connaissance de cause d’opposer ou non leur veto au renvoi, la notification ne leur étant pas encore parvenue.
Second, other Member States might not have enough information to ascertain whether they are competent and would have the right to oppose the referral, or if they were competent, to make an informed choice whether or not to veto the referral as they may not yet have received a notification.

Il peut contenir des renvois à d'autres documents comme des prospectus, lorsque le renvoi fait référence à des informations qui complètent les informations requises devant être incluses dans le document d'informations clés visé par le présent règlement.
It may contain cross-references to other documents such as a prospectus, where the cross-reference is to information that is additional to the information required to be included in the key information document by this Regulation.

Concernant l’obligation d’informer le consommateur sur le coût du renvoi des biens qui, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste, elle sera réputée satisfaite si, par exemple, le professionnel spécifie un transporteur (par exemple, celui à qui il a confié la livraison du bien) et un prix relatif au coût de renvoi des biens.
As to the requirement to inform the consumer of the cost of returning goods which by their nature cannot normally be returned by post, it will be considered to have been met, for example, if the trader specifies one carrier (for instance the one he assigned for the delivery of the good) and one price concerning the cost of returning the goods.

En cas de renvois à des sources d’information autres que le prospectus et les rapports périodiques, il conviendrait d’indiquer clairement que le prospectus et les rapports périodiques sont la première source d’informations complémentaires pour l’investisseur, et les renvois ne devraient pas en minorer l’importance.
If cross-references to sources of information other than the prospectus and periodic reports are used, it should be made clear that the prospectus and periodic reports are the primary sources of additional information for investors, and the cross-references should not downplay their significance.

Le renvoi à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, figurant au considérant 14 de la proposition, garantit que les normes prévues dans ladite décision-cadre s'appliquent aussi au cas d'espèce. À ce propos, il est nécessaire d'aligner le considérant 10 de la décision-cadre 2008/XX/JAI relative à l'organisation et au contenu des échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les États membres, qui fait référence à la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, adoptée le 28 janvier 1981 à Strasbourg, sur le considérant 14 de la présente décision, lequel, avec raison, renvoie en revanche à la décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale.
It would also be appropriate, in that respect, to align recital 10 of Framework Decision 2008/XX/GAI on the organisation and content of the exchange of information extracted from criminal records between Member States, which makes reference to the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data, adopted in Strasbourg on 28 January 1981, with recital 14 of the present decision which, on the other hand, quite rightly makes reference to the framework decision on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters. Your rapporteur has also thought fit to point out that the Member States need to adopt the above-mentioned framework decision on data protection without delay.

60 % des juges de renvoi ont estimé qu’ils disposaient d’informations pour formuler leur renvoi contre 40 %.
60% of referring judges considered that they had guidance to formulate their reference whereas 40% did not.

Le Conseil ne nous a informés qu'à la dernière minute, et c'est pour cette raison que quelqu'un a demandé le renvoi en commission. Nous avons fait notre travail, et je pense que ce travail doit être conclu, indépendamment de la position du Conseil. Nous ne sommes pas au service du Conseil : nous avons notre autonomie institutionnelle et j'estime donc que ce renvoi est absolument inopportun.
We have done our job and, in my opinion, our work should be concluded irrespective of the Council’s position. We are not the Council’s slaves: we have our institutional autonomy and I therefore consider this referral to committee totally inappropriate.

De plus, plusieurs d'entre eux ont souligné que les entreprises en cause avaient besoin de sécurité juridique en ce qui concerne le renvoi et qu'il était utile de réunir des informations objectives sur l'augmentation éventuelle des coûts que les entreprises en cause auraient à supporter en cas de renvoi.
Moreover, several Member States have referred to the involved companies' need for legal certainty in relation to referrals, as well as to the usefulness of collecting objective information concerning the impact, if any, on the costs that involved firms will have to bear in referral cases.