Traduction de «renvoi étudié ledit » (Français → Anglais) :

Votre Comité, qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bills and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, an Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.

Votre Comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.

Votre Comité qui a été saisi du Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport. Votre Comité a décidé de faire rapport du Projet de loi C-10A sans amendement, et il poursuit l'étude du Projet de loi C-10B.
Your Committee, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.

Votre comité qui a été saisi du projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi, étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your committee, to which was referred Bill C-10, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bills and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, an Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, an Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.

Votre Comité qui a été saisi du Projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux et armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et qui a reçu l'ordre du Sénat de diviser le projet de loi C-10 en deux projets de loi distincts, a, en conformité avec ses deux ordres de renvoi étudié ledit projet de loi, et il en fait deux projets de loi distincts, le Projet de loi C-10A, Loi modifiant le Code criminel (armes à feu) et la Loi sur les armes à feu, et le Projet de loi C-10B, Loi modifiant le Code criminel (cruauté envers les animaux), qui sont respectivement présentés aux appendices A et B du présent rapport.
Your Committee, to which was referred Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals and firearms) and the Firearms Act, and to which instructions were given to divide Bill C-10 into two bills, has, in obedience to both orders of reference, examined the said bill and now reports that it has divided the bill into two bills, Bill C-10A, An Act to amend the Criminal Code (firearms) and the Firearms Act, and Bill C-10B, An Act to amend the Criminal Code (cruelty to animals), both of which are set out in Appendices A and B respectively to this report.