Traduction de «renvoi à telle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi par mention de date d'adoption [ renvoi à caractère statique | renvoi rigide | renvoi statique ]
dated reference [ static reference | reference static in character ]

renvoi par mention de titre [ renvoi à caractère dynamique | renvoi glissant | renvoi dynamique ]
open reference [ ambulatory reference | undated reference | reference ambulatory in character ]

inscription de base minimale | inscription de renvoi à une annonce avec illustration | renvoi à une annonce avec illustration
anchor listing | anchor phrase

Loi sur les renvois à la Cour d'appel [ Loi des renvois à la Cour du banc de la reine ]
Court of Appeal Reference Act [ Court of Queen's Bench Reference Act ]

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

assistance du standardiste | assistance de la standardiste | renvoi au standardiste | renvoi à la standardiste | rappel du standardiste | rappel de la standardiste | rappel de l'opérateur | rappel de l'opératrice
attendant recall | operator recall

renvoi à l'aéroport
removal at the airport

renvoi à guignol (1) | tringle de commande (2) | bielle de commande (3)
control rod

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

empêchement à l'exécution du renvoi
obstacle to the enforcement of a removal order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Malgrè le fait que la plupart des programmes ne mentionnent pas le SDEC, un quart d'entre eux environ y fait référence explicitement, sous forme soit de citation générale, soit de renvoi à telle ou telle partie du document.
Although most programmes do not refer specifically to the ESDP, in around one quarter of them there is a specific reference, either in general terms or with reference to particular parts of the document.

Il est normal que la Chambre renvoie de telles questions à ce comité, qui est très bien outillé pour y répondre.
It is the normal practice of this place to refer such matters to that committee.

En principe, une telle décision n’est prise que sur demande motivée de la juridiction de renvoi.
Such a decision is generally taken only on a reasoned request from the referring court or tribunal.

Postérieurement au dépôt de la demande de décision préjudicielle, la Cour peut également procéder à une telle anonymisation, d’office ou sur requête de la juridiction de renvoi ou d’une partie au litige au principal.
After the request for a preliminary ruling has been lodged, the Court may also render such persons or entities anonymous of its own motion, or at the request of the referring court or tribunal or of a party to the main proceedings.

Troisièmement, certes l'effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle-ci opéré par l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, toutefois, en l'absence de l'applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Troisièmement, certes l’effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle‑ci opéré par l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, toutefois, en l’absence de l’applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
43 Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the TRIPs Agreement, such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Telle est la raison pour laquelle la Commission a accédé à la demande de renvoi qui lui a été adressée par le Bundeskartellamt.
For this reason the Commission has acceded to the request of the German Bundeskartellamt and referred the case to the said authority.

Le projet de loi rajusterait les dispositions actuelles sur le renvoi, de telle sorte qu'un tel jeune aurait à convaincre le juge d'un tribunal pour jeunes qu'il devrait comparaître devant ce genre de tribunal.
The bill would adjust the present transfer provisions in dealing with those young persons so as to obligate them to satisfy the youth court judge that their trials should be held in youth court.

En fait, il exclut spécifiquement le renvoi de telles revendications au tribunal.
In fact, it specifically excludes such claims from being sent to the tribunal.

Le fait qu'il s'agit d'une entreprise publique ou dirigée par l'Etat ne justifie pas en soi un renvoi à la MMC. Sauf dans les cas exceptionnels où d'autres questions d'intérêt public (telles que des questions de sécurité) se posent, un renvoi ne sera envisagé que dans la mesure où des aspects concurrentiels sont en jeu. 4. En outre, il a paru utile à la Commission de clarifier la relation possible entre la politique de concurrence du Royaume-Uni et la compétence exclusive de la Commission en ce qui concerne les aides d'Etat illégales, y compris les avantages financiers supposés découler de la propriété d'Etat.
The fact that a company is state-owned or directed by a state will not per se justify a referral to the MMC; unless, exceptionally, other public interest issues (such as security interests) arise, a referral would only be envisaged insofar as competition aspects were at stake. 4. Furthermore, the Commission thought it useful to clarify the possible interface between the UK competition policy and the Commission's exclusive competence as regards illegal state aids including financial advantages which might be thought to arise from state-ownership.