Vertaling van "renvoi reste " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[20] Des raisons logistiques ont été avancées pour expliquer le fait que les dispositions relatives au renvoi préjudiciel en droit civil figurant dans le code de procédure civile soient entrées en vigueur quatre mois après le reste du code.
[20] Logistical reasons have been given to explain the fact that the provisions on the preliminary ruling in civil law in the Civil Procedure Code come into force four months after the rest of the Code.

Nouvel article 227.1 Steve Mahoney propose, Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, avant la ligne 23, page 86, de ce qui suit : 227.1 Le passage de l'alinéa 2(2)c) de la Loi sur la citoyenneté précédant le sous-alinéa (i) est remplacé par ce qui suit : c) une mesure de renvoi reste en vigueur jusqu'à, selon le cas : Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
On new Clause 227.1 Steve Mahoney moved, That Bill C-11 be amended by adding before line 22 on page 86 the following: 227.1 The portion of paragraph 2(2)(c) of the Citizenship Act before subparagraph (i) is replaced by the following: (c) a person against whom a removal order has been made remains under that order After debate, the question being put on the amendment, it was adopted.

Après la création de l'ASFC, certains ont indiqué qu'il serait préférable que le programme d'examen des risques avant renvoi reste sous la responsabilité de Citoyenneté et Immigration Canada.
After the creation of the CBSA, some expressed a desire for the Pre-Removal Risk Assessment Program to remain with Citizenship and Immigration Canada.

Si la juridiction de renvoi reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d'un renvoi en appréciation de validité, le dépôt d'une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu'à ce que la Cour ait statué.
Although the referring court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity, the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court has given its ruling.

Pendant toute la durée de la procédure, le greffe de la Cour reste en contact avec la juridiction de renvoi, à laquelle il transmet une copie de tous les actes de procédure ainsi que, le cas échéant, les demandes de précisions ou d'éclaircissements jugés nécessaires pour répondre de manière utile aux questions posées par cette juridiction.
The Court Registry will remain in contact with the referring court or tribunal throughout the proceedings, and will send it copies of all procedural documents and any requests for information or clarification deemed necessary in order for a useful reply to be given to the questions referred by that court or tribunal.

Si la juridiction nationale reste compétente pour prendre des mesures conservatoires, en particulier dans le cadre d’un renvoi en appréciation de validité (voir le point 17 ci-dessus), le dépôt d’une demande de décision préjudicielle entraîne toutefois la suspension de la procédure nationale jusqu’à ce que la Cour ait statué.
Although the national court or tribunal may still order protective measures, particularly in connection with a reference on determination of validity (see point 17 above), the lodging of a request for a preliminary ruling nevertheless calls for the national proceedings to be stayed until the Court of Justice has given its ruling.

Le contenu de cette communication reste généralement valable, même s'il renvoie à la directive 64/221 qui a été remplacée par la directive 2004/38.
The content of the 1999 Communication is still generally valid, even if it refers to Directive 64/221, which was repealed by Directive 2004/38.

La Commission renvoie en France, Espagne et Portugal l'examen au niveau local du rachat de Brico par Leroy Merlin et autorise pour le reste de l'UE
Commission refers local examination of Leroy Merlin's acquisition of Brico to the French, Spanish and Portuguese authorities, and approves the deal for the rest of the EU

La Commission renvoie une partie de l'offre de reprise de Go-Ahead par C3D aux autorités britanniques de la concurrence et autorise le reste de l'opération
Commission refers part of C3D bid for Go-Ahead to UK competition authorities, clears rest

La Commission décide le renvoi partiel de l'affaire Krauss-Maffei/Wegmann au Bundeskartellamt et, quant au reste, elle autorise l'opération de concentration envisagée
Commission partially refers Krauss-Maffei/Wegmann case to the Bundeskartellamt and otherwise clears the planned concentration