Traduction de «renvoi relatif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]
In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d’autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

Il a été le procureur principal ou le procureur adjoint représentant le procureur général du Canada dans les affaires suivantes : l'arrêt Bilodeau, le Renvoi relatif aux droits linguistiques au Manitoba, en 1984 et en 1992; le Renvoi relatif aux écoles publiques du Manitoba; le Renvoi relatif à la sécession du Québec; l'affaire Arsenault Cameron et l'affaire Montfort, entre autres.
He was senior counsel or assistant counsel for the Attorney General of Canada in the following cases: Bilodeau, the Reference re Manitoba Language Rights in 1984 and 1992, the Reference re Public Schools Act (Man.), the Reference re Secession of Quebec, Arsenault Cameron and Montfort, among others.

2. Les États membres facilitent le renvoi des affaires aux services de médiation ou de justice réparatrice, notamment en établissant des protocoles relatifs aux conditions de renvoi.
2. Member States shall facilitate the referral of cases to mediation or other restorative justice services, including through the establishment of protocols on the conditions for referral.

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

Je renvoie les honorables députés à l'article 4, paragraphe 3, relatif à la divulgation dans l'intérêt du public.
I direct honourable Members to Article 4(3) – public interest disclosure.

Le principal objectif de la loi a été examiné par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la Loi sur les armes à feu 7 (ci-après « renvoi relatif à la LAF »). Dans sa décision, rendue en 2000, la Cour a conclu que la sécurité publique est l’objectif principal du régime prévu par cette loi.
The main purpose of the Act was examined by the Supreme Court of Canada in the Reference re Firearms Act.7 In the decision, handed down in 2000, public safety was identified as the main purpose of the regime.

Les experts ne s’entendent pas sur la valeur du Renvoi relatif à la Chambre haute comme moyen d’interpréter les dispositions constitutionnelles concernant le Sénat, notamment la procédure de modification des caractéristiques fondamentales du Sénat et la question de savoir si les principes énoncés par la Cour font toujours autorité (Voir l’examen plus détaillé de ces divergences de vues à la rubrique 3.2.2 « Le Renvoi relatif à la Chambre haute et les caractéristiques essentielles du Sénat » du présent résumé législatif).
Scholars differ on the extent to which the Upper House Reference may have value as a source of interpretation of the constitutional provisions relating to the Senate, particularly the provisions regarding the amending process for alterations to the Senate and whether the principles articulated by the Court continue to be authoritative. These differing views are discussed in more detail in section 3.2.2 of this paper, “The Upper House Reference and the Essential Characteristics of the Senate”.

D’autres considèrent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites par la Cour dans le Renvoi relatif à la Chambre haute(16). Par ailleurs, d’aucuns estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.
Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference (16) Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.

D’autres soutiennent que l’article 42 peut être vu comme une tentative d’exprimer et de codifier les caractéristiques essentielles du Sénat, décrites dans le Renvoi relatif à la Chambre haute 60. D’autres encore estiment que si les caractéristiques essentielles du Sénat sont dorénavant « pour la plupart » intégrées dans la procédure de modification établie dans la Loi constitutionnelle de 1982, on ne saurait toutefois interpréter ces dispositions sans prendre en considération les principes énoncés dans le Renvoi relatif à la Chambre haute.
Others take the view that section 42 may be seen as an attempt to articulate and codify the essential characteristics of the Senate described by the Court in the Upper House Reference.60 Still another view holds that, while the essential characteristics of the Senate are now “for the most part” incorporated into the amending process in the Constitution Act, 1982, an interpretation of those provisions would be incomplete without considering the principles in the Upper House Reference.