Traduction de «renvoi puisque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Puisque le Parquet européen devrait engager des poursuites devant les juridictions nationales, il convient de définir ses compétences par renvoi au droit pénal des États membres, qui réprime les actes ou omissions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union et détermine les peines applicables en mettant en œuvre dans les ordres juridiques nationaux la législation pertinente de l’Union, notamment la directive (UE) 2017/1371.
As the EPPO should bring prosecutions before national courts, its competence should be defined by reference to the criminal law of the Member States that criminalises acts or omissions affecting the Union’s financial interests and determines the applicable penalties by implementing the relevant Union legislation, in particular Directive (EU) 2017/1371, in national legal systems.

Or, les tribunaux nationaux ne seront, en principe, pas habilités à faire des renvois préjudiciels concernant la validité du brevet communautaire sur la base du règlement, puisqu'ils ne seront pas compétents en la matière.
However, national courts will not, in principle, be authorised to request preliminary rulings concerning the validity of the Community patent on the basis of the Regulation, since they will not have jurisdiction in the matter.

Un juge suédois et un juge allemand n’ont pas été surpris par la longueur du renvoi puisque les questions posées étaient elles-mêmes très longues et complexes.
Both a Swedish and a German judge expected the reference to be lengthy because the questions asked were themselves very long and complex.

Pour ce qui concerne la compatibilité des deux bases juridiques, la Cour de justice a récemment arrêté que "le recours conjoint aux articles 133 CE et 175, paragraphe 1, CE n’est pas [...] de nature à porter atteinte aux droits du Parlement puisque, si le premier de ces deux articles ne prévoit pas, formellement, la participation de cette institution s’agissant de l’adoption d’un acte tel que celui en cause dans la présente affaire, le second, en revanche, renvoie explicitement à la procédure visée à l’article 251 CE (...) le cumul des bases juridiques n’entraîne donc, en l’espèce, aucune atteinte aux droits du Parlement puisque le recours à l’article 175, paragraphe 1, CE permet à cette institution d’adopter l’acte selon la procédure de codécision".
As far as the compatibility of the two legal bases is concerned, the Court of Justice has recently held that "recourse to Article 133 EC jointly with Article 175(1) EC is likewise not liable to undermine the Parliament's rights because, although the first-mentioned article does not formally provide for the participation of that institution in the adoption of a measure of the kind at issue in this case, the second article, on the other hand, expressly refers to the procedure provided for in Article 251 EC (...) The use of a combination of legal bases does not therefore in this case involve any encroachment upon the Parliament's rights since recourse to Article 175(1) EC enables that institution to adopt the measure under the co-decision procedure".

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

Dans le cas de la conversion, ce risque est évident puisque la législation de l'État d'exécution (qui peut toujours prévoir une peine moins lourde) est appelée à se substituer entièrement à celle de l'État de condamnation (art.9 (1) b) qui renvoie à l'art.11).
In the event of conversion, the risk is obvious since the legislation of the State of enforcement (which can always provide for a lighter sentence) is fully substituted for the legislation of the sentencing State (Article 9(1)(b), referring to Article 11).

Ces délais représentent tant pour la Commission que pour les autorités nationales de la concurrence une période d'analyse et de réflexion, puisqu'il ne s'agit pas seulement d'analyser les conséquences d'une demande de renvoi mais que la Commission doit également évaluer l'opportunité d'une telle demande, surtout s'il y a possibilité de renvoi d'office par la Commission.
The limits afford an opportunity for the Commission and NCAs alike to think, as they need to do because what they have to consider is not just the consequences of a request for referral, but also, as far as the Commission is concerned, the advisability of referral, especially if it is given the option of referring a case on its own initiative.

Néanmoins, il s'agit en pratique d'une simple théorie, puisque chaque réglementation renvoie constamment au contenu d'une autre, et que, même si, à l'origine, elles ont toutes pu être conçues de façon unitaire, chacune d'entre elles a subi, au fil du processus législatif, de profondes modifications qui les rendent, parfois, contradictoires et extrêmement complexes.
However, this is in practice pure theory, since each piece of legislation constantly refers to the substance of some other. Although all such pieces may originally have been devised as a set, each one will have undergone substantial modification in the course of the legislative process, with the result that the resulting laws as they finally emerge will on occasion be contradictory and highly complex.

2. Pour procéder au choix des domaines prioritaires dans lesquels l'approche doit commencer à s'appliquer, il faut donc avant tout établir un certain nombre de critères de sélection devant être pris ensemble en considération: a) puisque l'approche prévoit que les «exigences essentielles» soient harmonisées et rendues obligatoires par les directives fondées sur l'article 100 du traité, la technique du «renvoi aux normes» ne sera appropriée que dans les domaines où la distinction entre «exigences essentielles» et «spécifications de fabrication» sera vraiment possible.
2. Before the priority areas in which this approach should initially be applied can be chosen, it is therefore necessary to establish a number of selection criteria to be taken into consideration, criteria which cannot be taken separately (a) Since the approach calls for the "essential requirements" to be harmonized and made mandatory by Directives based on Article 100 of the Treaty, the "general reference to standards" approach will be appropriate only where it is genuinely possible to distinguish between "essential requirements" and "manufacturing specifications".