Vertaling van "renvoi puisque les questions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi de 2012 sur les questions constitutionnelles [ Loi concernant les renvois, les questions constitutionnelles et la contestation de règlements et apportant une modification corrélative à la Loi de 2000 sur la Cour d’appel | The Constitutional Questions Act ]
The Constitutional Questions Act, 2012 [ An Act respecting References, Constitutional Questions and Challenges to Regulations and making a consequential amendment to The Court of Appeal Act, 2000 | The Constitutional Questions Act ]

question en miroir [ question-miroir | question de renvoi au groupe ]
question referred back to the group [ question returned to the group | mirror question ]

soumettre par renvoi des questions directement à quelqu'un
refer a question for decision directly to someone

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le présent règlement ne s’applique pas aux procédures, contrôles et visites visant à vérifier le montage correct des systèmes d’adaptation sur les véhicules, puisque cette question relève de la compétence de la partie contractante dans laquelle le véhicule est immatriculé.
This Regulation does not apply to the procedures, checks and inspections aimed at verifying the correct installation of the retrofit systems on vehicles, since this matter relies on the competence of the Contracting Party where the vehicle is registered.

Un juge suédois et un juge allemand n’ont pas été surpris par la longueur du renvoi puisque les questions posées étaient elles-mêmes très longues et complexes.
Both a Swedish and a German judge expected the reference to be lengthy because the questions asked were themselves very long and complex.

Une majorité d'États membres ont également indiqué que les contenus des plans et programmes font progressivement l'objet de modifications, du fait du caractère itératif du processus d'ESE, dont la réalisation est simultanée à l'élaboration des plans et programmes. Ils mentionnent notamment que les coûteuses mesures d'atténuation adoptées précédemment seront peut-être désormais superflues puisque les questions d'environnement sont prises en considération dès la phase d'élaboration des plans et programmes.
A majority of MS also report that the contents of PP are gradually being modified as a consequence of the iterative process of conducting the SEA, alongside the preparation of the PP. Specifically, they mention that expensive mitigation measures which were adopted previously may now be superfluous as a direct consequence of the early inclusion of environmental considerations in the PP.

70. invite l'Union européenne à infliger des sanctions ciblées au gouvernement soudanais jusqu'à ce qu'il soit établi de manière vérifiable que celui-ci a renoncé à sa politique d'abandon de ses citoyens, laquelle a conduit à sa politique de nettoyage ethnique et de meurtres de masse; exhorte l’Union européenne à soutenir le renvoi de la question de la situation au Darfour à la Cour pénale internationale par le Conseil de sécurité de l’ONU, ce renvoi étant le meilleur moyen de garantir la justice aux victimes, de mettre fin au climat d’impunité qui prévaut et de prévenir d’autres abus;
70. Calls on the EU to impose targeted sanctions on the government of Sudan until such time as there is verifiable evidence showing an end to the policy of ethnic cleansing and mass murder of its citizens; urges the EU to support a referral of the situation in Darfur to the ICC by the UN Security Council as the best means to ensure justice for the victims and an end to the climate of impunity which reigns, and to prevent the perpetration of further abuses;

- Chers collègues, dans ces circonstances, je propose le renvoi de cette question en commission.
Colleagues, under the circumstances I propose that we refer this matter back to committee.

Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.
The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.

Le week-end dernier, j'étais sur l'île de Grande Canarie avec un groupe d'habitants qui ont dénoncé à la Commission européenne - je renvoie à la question que j'avais formulée à l'époque - que, dans la forêt de tilleuls de Moya, la seule forêt de "laurisilva" de l'île, tous les arbres de la forêt étaient en train de se dessécher en raison des canalisations qui ont été réalisées et financées avec les fonds FEOGA.
I spent last weekend on the island of Gran Canaria with a group of volunteers who protested to the European Commission – I refer you to the question I asked at the time – that in the lime-tree forest of Moya, the only laurel forest remaining on the island, now that all the water that used to come down during droughts has been enclosed in pipes, all the forest’s trees are drying up. This is being done with EAGGF Funds.

Dans l'affaire C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), la juridiction de renvoi pose la question de savoir si une demande tendant à ce qu'il soit procédé à une saisie contrefaçon conformément aux articles 128 et 130 du code italien de la propriété industrielle et intellectuelle constitue l'un des actes tendant à l'obtention des preuves prévus par le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil.
In C-175/06 (Tedesco/Fittings SrL), the court which made the reference asks whether a request for obtaining a description of goods under Articles 128 and 130 of the Italian Code of Industrial and Intellectual Property is one of the forms of the taking of evidence prescribed by Council Regulation (EC) No 1206/2001.

Je peux donc vous assurer, puisque cette question ne pourra être formellement posée qu'après Nice, que la présidence française a bien l'intention de faire en sorte d'inscrire cette perspective dans les conclusions du Conseil européen de Nice.
I can assure you, then, since it will not be possible to pose this question officially until after Nice, that the French Presidency fully intends to strive to include this perspective in the conclusions of the Nice European Council.

Or, les tribunaux nationaux ne seront, en principe, pas habilités à faire des renvois préjudiciels concernant la validité du brevet communautaire sur la base du règlement, puisqu'ils ne seront pas compétents en la matière.
However, national courts will not, in principle, be authorised to request preliminary rulings concerning the validity of the Community patent on the basis of the Regulation, since they will not have jurisdiction in the matter.