Vertaling van "renvoi prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

niveau prévu d'écarts | taux prévu d'erreurs | taux d'écarts prévu | niveau prévu de dérogation
expected deviation | estimated population exception rate | expected deviation rate | expected error occurrence | expected error rate | rate of expected deviation

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

capacité prévue [ activité prévue | capacité budgetée | capacité annuelle prévue | activité annuelle prévue | capacité annuelle budgetée ]
expected actual capacity [ expected annual capacity | budgeted capacity | planned capacity ]

capacité prévue | capacité budgétée | capacité annuelle prévue | capacité annuelle budgétée | activité prévue | activité annuelle prévue
expected actual capacity | budgeted capacity | planned capacity

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La possibilité de recourir à la procédure écrite et les conditions à remplir à cet égard sont prévues à l’article 3, paragraphe 5, du règlement (UE) nº 182/2011, auquel renvoie l’article 7 du règlement intérieur, ce dernier disposant qu'en particulier, le président peut recourir à la procédure écrite lorsque le projet d’acte d’exécution a déjà été examiné pendant une réunion du comité d’appel.
The possibility and conditions for the use of the written procedure are set out in Article 3(5) of Regulation 182/2011 and referred to in Article 7 of the RoP, whereby the chair may in particular use the written procedure when the draft has already been discussed during a meeting of the appeal committee.

L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie aux dispositions prévues dans l'annexe 2 de l'OACI — Règles de l'air, et plus particulièrement à sa dixième édition de juillet 2005, y compris tous les amendements jusqu'au no 42.
The Annex to Regulation (EC) No 1033/2006 refers to provisions laid down in the ICAO Annex 2 — Rules of the Air, and more specifically to its 10th edition of July 2005 including all amendments up to No 42.

L'annexe du règlement (CE) no 1033/2006 renvoie également aux dispositions prévues dans les Procédures complémentaires régionales de l'OACI (Doc. 7030), et plus particulièrement à sa cinquième édition de 2008, qui intègre l'amendement no 7.
The Annex to Regulation (EC) No 1033/2006 also refers to provisions laid down in the ICAO Regional Supplementary Procedures (Doc 7030), and more specifically to its fifth edition of 2008, incorporating Amendment No 7.

Une procédure accélérée et, pour les renvois préjudiciels relatifs à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, une procédure d'urgence peuvent être prévues par le règlement de procédure.
The Rules of Procedure may provide for an expedited or accelerated procedure and, for references for a preliminary ruling relating to the area of freedom, security and justice, an urgent procedure.

5. Si, dans le délai de soixante-cinq jours ouvrables visé au paragraphe 4, point b), la Commission, en dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4, point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membre concerné, conformément au paragraphe 3, point b).
5. If within the 65 working days referred to in paragraph 4(b) the Commission, despite a reminder from the Member State concerned, has not taken a decision on referral in accordance with paragraph 3 nor has taken the preparatory steps referred to in paragraph 4(b), it shall be deemed to have taken a decision to refer the case to the Member State concerned in accordance with paragraph 3(b).

5. Si, dans le délai de 30 jours ouvrables visé au paragraphe 4, point b), la Commission, en dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4, point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membre concerné, conformément au paragraphe 3, point b).
5. If within the 30 working days referred to in paragraph 4 (b) the Commission, despite a reminder from the Member State concerned, has not taken a decision on referral in accordance with paragraph 3 nor has taken the preparatory steps referred to in paragraph 4 (b), it shall be deemed to have taken a decision to refer the case to the Member State concerned in accordance with paragraph 3 (b).

5. Si, dans le délai de 65 jours ouvrables visé au paragraphe 4, point b), la Commission, en dépit d'un rappel de l'État membre concerné, n'a ni pris les décisions de renvoi ou de refus de renvoi prévues au paragraphe 3 ni entrepris les démarches préparatoires visées au paragraphe 4, point b), elle est réputée avoir décidé de renvoyer le cas à l'État membre concerné, conformément au paragraphe 3, point b).
5. If within the 65 working days referred to in paragraph 4 (b) the Commission, despite a reminder from the Member State concerned, has not taken a decision on referral in accordance with paragraph 3 nor has taken the preparatory steps referred to in paragraph 4 (b), it shall be deemed to have taken a decision to refer the case to the Member State concerned in accordance with paragraph 3 (b).

Cette exception est inexplicable vu que les principes et limites à la transparence, tels que définis par le règlement 1049/01 en application de l'art. 255 du Traité, s'appliquent aussi au Traité sur l'Union (conformément au renvoi prévu par l'art. 41 du TUE).
This exception is inexplicable, given that the principles and limits of transparency, as defined by Regulation 1049/01 in application of Article 255 of the Treaty, also apply to the EU Treaty (in accordance with the provisions of Article 41 of the Treaty on European Union).

7. considère que l'article 22 doit être modifié en appliquant des mécanismes correspondants à ceux utilisés pour l'article 9; estime aussi que le fonctionnement du nouveau réseau des autorités européennes de la concurrence doit faire l'objet d'une évaluation continue et que, s'il donne des résultats efficaces, cela peut résoudre certains des problèmes indiqués dans le Livre vert (par exemple, les notifications multiples ou les demandes conjointes de renvoi prévues à l'article 22, paragraphe 3);
7. Considers that Article 22 should be amended by laying down arrangements analogous to those to be employed for the purposes of Article 9; also takes the view that the operation of the new European competition authority network must be continuously assessed; believes that, if this produces successful results, it could provide a solution to some of the problems described in the Green Paper (for example, multiple notifications or joint referrals provided for in Article 22(3));