Vertaling van "renvoi précis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ordre de renvoi précis
focused order of reference

gisement précis | relèvement précis
fine bearing

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est corroboré par de nombreux ordres de renvoi précis adoptés par la Chambre.
It is buttressed by numerous specific orders of reference which this House adopts.

Cependant, si les comités veulent engager d'autres dépenses, comme faire un déplacement ou embaucher du personnel, ils doivent soit obtenir un ordre de renvoi précis ou se doter d'un plan de travail clair et cohérent.
However, if committees do want to go beyond these expenses, usually either by travelling or hiring personnel, they should have either a focused order of reference or a clear and coherent work plan.

La Cour suprême peut se prononcer sur un renvoi précis. Ce n'était pas le cas du renvoi précédent, qui demandait si le Parlement du Canada pouvait changer unilatéralement la durée du mandat des sénateurs.
The Supreme Court would pass judgment on a specific reference, unlike the earlier reference that said, " Can the Parliament of Canada change, unilaterally, the tenure of senators?" The court said, " We need to have a specific proposal before us" .

2. propose de tendre vers un ensemble limité d'indicateurs pertinents qui pourront être facilement complétés par la suite avec d'autres indicateurs et vers un ensemble d'indicateurs synthétiques qui pourront représenter deux perspectives complémentaires sur l'environnement par le biais d'un indicateur monétarisé (comme l'épargne nette ajustée) et d'un indicateur physique (comme l'empreinte écologique, l'empreinte carbone ou d'autres indicateurs de découplage), ainsi que vers quelques indicateurs plus vastes de l'intégration sociale et du bien-être humain (comme l'index de Gini et l'indicateur de pauvreté humaine ou l'index de la santé sociale); recommande que le PIB lui-même soit amélioré; renvoie, par exemple, à l'"Index for Sustainable Economic Welfare", aux "Genuine Progress Indicators" ou à l'indice national du bien-être; recommande qu'Eurostat travaille en étroite collaboration avec d'autres centres de recherche et d'autres organisations qui ont élaboré des indicateurs de ce type, et ce afin de les rendre plus précis et plus faciles à mettre en œuvre;
2. Suggests aiming at a limited set of relevant indicators which may later be easily complemented by other indicators and at a set of summary indicators, which may embody two complementary perspectives on the environment via a monetarised indicator such as Adjusted Net Savings and a physical indicator such as ecological footprint, carbon footprint or other decoupling indicators, as well as a few broader indicators of social inclusion and human well-being such as the GINI index and the Human Poverty Index or Index of Social Health; suggests that GDP in itself be improved; points as examples to the ‘Index for Sustainable Economic Welfare’, the ‘Genuine Progress Indicators’ or the ‘National Welfare Index’; recommends that Eurostat work in close cooperation with other research centres and organisations that have developed such indicators in order to make them more accurate and implementable;

Cet article renvoie en termes précis à la lutte contre la fraude, alors que le rapport de la Commission n’indique pas de manière particulièrement claire le pourcentage d’irrégularités dues à la fraude et le pourcentage de simples erreurs.
This article refers in no uncertain terms to the fight against fraud, while the Commission’s report fails to give a very clear indication as to what percentage of the irregularities are due to fraud and what percentage are simple errors.

95. se félicite que l'Union et le Turkménistan ait tenu leur première rencontre dans le cadre du dialogue sur les droits humains en juillet 2008; se réjouit qu'aient été abordées les préoccupations qu'inspire la situation des droits de l'homme au Turkménistan, notamment en ce qui concerne la liberté de pensée et de réunion, l'indépendance du système judiciaire et le fonctionnement de la société civile; renvoie à sa résolution du 20 février 2008 sur une stratégie européenne en Asie centrale et rappelle que le Turkménistan doit accomplir des progrès sur des points essentiels afin que l'Union puisse aller de l'avant en ce qui concerne l'accord intérimaire, notamment en accordant au Comité international de la Croix-Rouge un accès libre et sans entrave, en réformant le système éducatif conformément aux standards internationaux, en libérant sans condition tous les prisonniers politiques et les prisonniers de conscience, en levant tous les obstacles mis par le gouvernement aux déplacements et en permettant à toutes les ONG et à tous les organismes s'occupant des droits de l'homme d'exercer librement leur activité dans ce pays; invite le Conseil et la Commission à définir clairement, avant la signature de l'accord intérimaire, des progrès spécifiques en matière de droits humains et, à cette fin, à adopter une feuille de route comportant un calendrier de mise en œuvre précis;
95. Welcomes the fact that the European Union and Turkmenistan held the first round of the human rights dialogue in July 2008; welcomes the raising of concerns about the human rights situation in Turkmenistan, particularly regarding freedom of opinion and assembly, the independence of the judiciary and the functioning of civil society; refers to its resolution of 20 February 2008 on an EU Strategy for Central Asia and reiterates that Turkmenistan must make progress in key areas in order for the EU to conclude the Interim Agreement, inter alia by allowing the International Committee of the Red Cross free and unfettered access, by reforming the education system in accordance with international standards, by unconditionally releasing all political prisoners and prisoners of conscience, by abolishing all government impediments to travel, and by allowing all NGOs and human rights bodies to operate freely in the country; calls on the Council and the Commission to clearly articulate, prior to the signing of the Interim Agreement, specific human rights improvements and to that end, to adopt a roadmap with clear timelines for compliance;

Les services juridiques du Parlement européen que j’ai consultés sur cette question m’ont signalé que, dans ce cas précis, la dernière phrase de l’article 52, paragraphe 4 du règlement devait être appliquée mutatis mutandis, ce qui signifie que cette résolution législative a fait l’objet d’un vote et que, conformément à l’article 52, paragraphe 3 du règlement, un second renvoi en commission ne se justifie pas.
The Legal Service of the European Parliament, with which I have consulted on this issue, has informed me that, in our specific case, the last sentence of Rule 52(4) has to be applied mutatis mutandis, which means that we have the vote on this legislative resolution and that a second referral to committee according to Rule 52(3) is not appropriate, so we are not referring it back to committee.

L'Association du Barreau canadien et d'autres témoins qui ont comparu devant le comité de la Chambre qui se penchait sur une version précédente du projet de loi ont recommandé des changements pour qu'il y ait des renvois précis au pouvoir discrétionnaire lié uniquement aux irrégularités techniques ainsi qu'aux protections procédurales supplémentaires pour les adolescents.
The Canadian Bar Association and other witnesses who appeared before the House committee reviewing an earlier version of the bill recommended changes to ensure that the discretion related only to technical irregularities, and also that the enhanced procedural protections for young persons be specifically referenced.

16. suggère néanmoins que le Conseil des gouverneurs de la BCE adhère de manière explicite aux projections élaborées par son service économique et par les services correspondants des banques centrales et que celles-ci soient revues afin de présenter dans le détail un scénario central comportant des chiffres précis et non de simples fourchettes, notamment une analyse détaillée des différentes tendances de l'inflation, et souligne que ces projections devraient constituer non pas un simple document interne mais un document officiel du conseil de la BCE; note, cependant, que lorsque les membres du Conseil des gouverneurs sont en désaccord avec le point de vue central de leurs collègues, ils devraient être en mesure de faire connaître cette opinion dissidente de manière anonyme, en tant que renvoi de bas de page au document de publication de telles projections;
16. Suggests, nevertheless, that the ECB Governing Council explicitly endorse the forecasts designed by its own economic department and corresponding units of NCBs, and that the ECB forecasts be reshaped in order to detail an explicit central scenario with precise figures and not just ranges, including a detailed assessment of headline and core inflation trends; underlines the fact that this forecast should not only be a staff paper but an official ECB council document; notes, however, that where governing council members disagree with the central view of their colleagues they should be able to note such dissent anonymously as a footnote to the publication of the forecast;

Au Sénat, les comités sont plus établis en fonction de grands domaines d'intérêt et ils ont besoin d'un ordre de renvoi précis de la part de la Chambre pour entreprendre une étude quelconque.
In the Senate, however, committees are organized more along policy lines, and, in any event, generally require a specific order of reference from the chamber with respect to any study that they undertake.