Vertaling van "renvoi pouvait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission renvoie à son analyse exposée aux considérants 202 à 206 de la décision du 21 mars 2012, où elle n'a pas exclu, à titre provisoire, que NG pouvait être qualifiée d'entreprise en difficulté au sens des lignes directrices au 1er juillet 2008 (voir également les considérants 46 et 47 de la décision du 7 août 2012).
The Commission recalls its assessment in recitals 202-206 of the decision of 21 March 2012, where it was not excluded on a preliminary basis that NG could be considered a firm in difficulty within the meaning of the RR Guidelines on 1 July 2008 (see also recitals 46-47 of the decision of 7 August 2012).

Par sa deuxième branche, la requérante allègue principalement une violation, par le Tribunal, de l'exigence de motivation en ce que l'arrêt attaqué ne pouvait considérer comme suffisamment motivée la décision de la première chambre de recours sur l'application de l'article 7, paragraphe 1 b), qui ne précise aucune des pièces sur lesquelles elle entend se fonder, ni juger que le renvoi à des éléments de preuve auraient été superflus parce que la première chambre de recours se serait prétendument appuyée sur des «déductions faites de l'expérience pratique».
In the second part, the appellant principally alleges a breach by the General Court of the requirement to state reasons, in that the judgment under appeal could not consider that a sufficient statement of reasons was given for the decision of the First Board of Appeal on the application of Article 7(1)(b), a decision which does not specify any of the documents upon which it seeks to rely, and could not consider that it was unnecessary to refer to items of evidence because the First Board of Appeal allegedly relied upon “deductions made from practical experience”.

La Commission vient de nous dire qu’elle ne pouvait garantir que ces renvois ont été faits après vérification que les personnes concernées n’avaient pas déposé de demande de protection internationale, ou bien encore dans le respect de chaque étape de cette procédure d’examen de leur demande, si elle existe.
The Commission has just told us that it was unable to guarantee that these deportations were carried out upon verification that the persons concerned had not submitted an application for international protection, or indeed in compliance with each stage of this procedure of examining their application, if it exists.

Je suppose que l'essentiel, en fin de compte, c'est que même si le Canada et ceux ayant évalué la situation, ont des motifs de croire que le risque de torture ou d'exécution puisse être justifié dans le pays où la personne détenue pourrait être expulsée—et corrigez-moi si j'ai tort—les tribunaux ont statué que, dans des circonstances exceptionnelles, et malgré l'application des principes de la Charte, le renvoi pouvait être justifié étant donné la gravité de la menace que la personne représenterait si elle devait rester au Canada.
I guess what it comes down to is that when the country to which the detainee might be sent is, in the view of Canada and in the view of those making the assessment, likely to torture the person or put them to their death and correct me if I'm wrong the courts have said that in some cases, even in those circumstances, it is justified, even applying the charter test, to send this person outside of Canada because the risk is so high, because of the assessment of the harm they could cause if they remained in Canada.

- (SV) Monsieur le Président, en accord avec le rapporteur, M. Hughes, qui ne pouvait être présent parmi nous aujourd’hui, je souhaiterais demander un renvoi en commission pour un nouvel examen.
– (SV) Mr President, by agreement with the rapporteur, Mr Hughes, who cannot be in the House today, I would like to request referral back to the committee for further discussion.

Dans sa demande de renvoi, l'OFT a déclaré que le sud-ouest de l'Angleterre pouvait constituer un marché distinct pour les services d'infrastructures aéroportuaires aux compagnies aériennes.
In its request for referral , the OFT states that the South West of England may be a distinct market for the supply of airport infrastructure services to airlines.

Conformément aux dispositions du règlement sur les concentrations relatives au renvoi (article 9), la Commission pouvait en l'espèce soit renvoyer la partie de l'affaire aux autorités britanniques de concurrence, soit ouvrir elle-même la procédure d'examen approfondi, y compris à l'égard des marchés faisant l'objet de la demande de renvoi.
Pursuant to the referral provisions of the EC Merger Regulation (Article 9), the Commission had the option in this case to either refer the part of the case to the UK Competition Authorities or to open a detailed investigation itself, including the markets which are the subject of the request.

Je me réjouis tout autant du fait que M. Vitorino ait déclaré ce lundi, au sein de la commission des libertés et des droits de citoyens, de la justice et des affaires intérieures, que la Commission présenterait prochainement une étude sur la réalisation concrète de ce projet car je pense en effet que si notre police pouvait bénéficier d'une formation commune dans l'esprit européen et que, comme le prévoit la décision, les services de police des pays candidats pouvaient y être impliqués dès le départ - ce qui renvoie également à la proposition de cette Assemblée -, nous accomplirions un pas important et concret vers une Europe de la justice et de la sécurité intérieure.
I am also delighted that, on Monday in the Committee on Citizens’ Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs, Mr Vitorino gave notice that the Commission would soon be submitting a study concerning the way in which this project might be specifically put into practice, for I believe in fact that, when our police are trained together in the European spirit and when, as specified in the order, the police in the candidate countries are involved right from the beginning – and this idea too is traceable back to the proposal by this House – then we shall be taking an important, concrete step towards a Europe of justice and internal security.

Après une étude approfondie, la Commission a décidé qu'elle ne pouvait admettre que l'opération de concentration aurait des répercussions négatives sur la concurrence sur le marché national allemand, et elle a donc rejeté la demande de renvoi.
After careful consideration, the Commission decided that it did not accept that the concentration would adversely affect competition on a national German market and therefore rejected the request for referral.

Dans un jugement de 1980, la Cour suprême du Canada a examiné certaines des questions constitutionnelles soulevées par la réforme des caractéristiques fondamentales du Sénat 47. Une série de questions lui avaient été posées dans un renvoi du gouvernement du Canada, y compris de savoir si le Parlement du Canada pouvait abolir unilatéralement le Sénat et s’il pouvait adopter des lois modifiant le mode de sélection des sénateurs 48. Le gouvernement proposait plusieurs options pour la sélection des sénateurs :
The Supreme Court of Canada has considered some of the constitutional issues surrounding fundamental Senate reform in a 1980 judgment.47 A series of questions was put to the Court on a reference from the Government of Canada, including whether the Parliament of Canada could unilaterally abolish the Senate, and whether the Parliament of Canada could enact legislation altering the method by which senators are chosen.48 The government proposed a number of options for the selection of senators, including: