Traduction de «renvoi pourrait peut-être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

on peut soutenir [ on pourrait soutenir | on peut dire | on pourrait dire | il est permis de penser | il est permis de croire ]
arguably

l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité
access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 6 en serait peut-être amélioré, car l'ordre de renvoi qui serait rendu à l'égard.La personne qui fait l'objet d'un ordre de renvoi pourrait encore présenter une demande de statut de réfugié, mais seulement pendant une période de trente jours.
Maybe that would help to make item 6 more meaningful, so that the removal order that existed for.Somebody could still make a refugee claim if they had a removal order, but only up to 30 days.

L'accessibilité à cette réglementation que l'on dit incorporée par renvoi pourrait être difficile.
The regulations that are incorporated by reference may not be very accessible.

Autre cas de figure dans lequel le renvoi pourrait être envisagé: si le Tribunal commet un vice de procédure fondamental ayant une incidence sur l'arrêt, par exemple en cas de violation du droit d'être entendu.
Another situation where a referral back could be considered is where the Community Patent Court committed a fundamental procedural mistake that had an effect on the judgment which could be the case e.g. with a violation of the right to be heard.

Lorsque le coût de renvoi des biens ne peut raisonnablement être calculé à l’avance par le professionnel, par exemple parce qu’il ne propose pas d’organiser lui-même le renvoi des biens, le professionnel devrait fournir une déclaration indiquant que ce coût sera exigible et qu’il sera peut-être élevé, assortie d’une estimation raisonnable du coût maximal, qui pourrait se fonder sur le coût de livraison au consommateur.
Where the cost of returning the goods cannot reasonably be calculated in advance by the trader, for example because the trader does not offer to arrange for the return of the goods himself, the trader should provide a statement that such a cost will be payable, and that this cost may be high, along with a reasonable estimation of the maximum cost, which could be based on the cost of delivery to the consumer.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

Troisièmement, certes l’effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle‑ci opéré par l’article 2, paragraphe 1, de l’accord ADPIC, toutefois, en l’absence de l’applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
43 Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the TRIPs Agreement, such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Troisièmement, certes l'effet direct de la convention de Paris pourrait découler du renvoi à celle-ci opéré par l'article 2, paragraphe 1, de l'accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce, toutefois, en l'absence de l'applicabilité directe de cet accord, ce renvoi ne peut conduire à une telle applicabilité de ladite convention.
Thirdly, while the direct effect of the Paris Convention could flow from the cross-reference made to it by Article 2(1) of the Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights (‘the TRIPs Agreement’), such a cross-reference cannot, in the absence of the direct applicability of the TRIPs Agreement, render the Paris Convention directly applicable.

Dans sa réponse au rapport du Comité mixte, le gouvernement n’a pas accepté l’idée que l’incorporation par renvoi dynamique comporte obligatoirement une subdélégation de pouvoirs législatifs, mais il a reconnu que « le recours à l’incor-poration par renvoi pourrait bénéficier de clarifications dans la loi25 ».
In its response to the Joint Committee’s report, the Government disagreed that ambulatory incorporation by reference necessarily entails the subdelegation of legislative power, but acknowledged that “recourse to incorporation by reference might benefit from further clarification in legislation”.

Notre ordre de renvoi pourrait peut-être prévoir que nous nous penchions à un moment donné sur la possibilité de supprimer le ministère et de redistribuer les fonds conformément aux dispositions de la Constitution concernant l'autonomie gouvernementale, de telle sorte que les Autochtones puissent en disposer à leur guise.
We might want to put into our order of reference at some point the consideration of the abolition of the department and the distribution of those funds out of the self-governing provisions of the Constitution to Aboriginals themselves to spend as they deem appropriate.

Dans sa réponse au rapport du Comité mixte, le gouvernement n’a pas accepté l’idée que l’incorporation par renvoi dynamique comporte obligatoirement une subdélégation de pouvoirs législatifs, mais il a reconnu que « le recours à l’incor-poration par renvoi pourrait bénéficier de clarifications dans la loi26 ».
In its response to the Joint Committee’s report, the Government disagreed that ambulatory incorporation by reference necessarily entails the subdelegation of legislative power, but acknowledged that “recourse to incorporation by reference might benefit from further clarification in legislation”.