Traduction de «renvoi permanent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ordre de renvoi permanent
continuing order of reference

renvoi permanent au comité
permanent referral to committee

renvoi permanent
permanent referral

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À titre complémentaire, l’Autorité renvoie aux observations du Comité permanent norvégien des affaires coopératives et à l’argument selon lequel une exonération fiscale des coopératives pourrait se justifier pour éviter une double imposition et serait, en conséquence, conforme à la nature et à la logique du système de l’impôt des sociétés.
As an additional point, the Authority refers to the comments of the Norwegian Standing Committee on Co-operative Affairs and the observation that a tax exemption for cooperatives could be justified on the basis of double taxation arguments and accordingly fall within the nature and logic of the corporate tax system.

Un renvoi devant le comité permanent des États de l'AELE est traité avec promptitude.
A referral to the Standing Committee of the EFTA States shall be handled promptly.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Du consentement unanime, il est ordonné, — Que, relativement à son ordre de renvoi permanent relatif à la Loi sur les textes réglementaires, le Comité mixte permanent d'examen de la réglementation soit autorisé à se rendre à Toronto, du 25 au 27 septembre 2002, afin de participer à la conférence « De la paperasserie à l'efficacité », et que le personnel nécessaire accompagne le Comité.
By unanimous consent, it was ordered, — That, in relation to its permanent Order of reference under the Statutory Instruments Act, the Standing Joint Committee on the Scrutiny of Regulations be authorized to travel to Toronto, from September 25 to 27, 2002, in order to attend the “Red Tape to Smart Tape” Conference, and that the necessary staff do accompany the Committee.

La Charte des droits fondamentaux, avec le renvoi permanent aux législations et aux pratiques nationales pour l'application effective des droits sociaux, tend à rendre irréversibles cette subordination, ce mécanisme d'appropriation inique de la richesse par quelques-uns, ce modèle de société libéralo-libérales qui renaît à une vitesse impressionnante des cendres de la pensée social-démocrate européenne.
The Charter of Fundamental Rights, with its constant referral to national laws and practices for the actual implementation of social rights, is liable to render irreversible this subordination, this unfair system of the wealthy few, this model of a liberal free trade society which is rising like a phoenix from the ashes of European social democratic ideals with striking speed.

Étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent et dépenses conformément à l'article 104 du Règlement), présenté au Sénat le 19 février 2004.
Consideration of the First Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (permanent order of reference and expenses re Rule 104) presented in the Senate on February 19, 2004.

Étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent), présenté au Sénat le 9 décembre 1999.
Consideration of the First Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (permanent order of reference), presented in the Senate on December 9, 1999.

Reprise du débat sur la motion de l'honorable sénateur Moore, appuyée par l'honorable sénateur Furey, tendant à l'adoption du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent et dépenses conformément à l'article 104 du Règlement), présenté au Sénat le 19 février 2004.
Resuming debate on the motion of the Honourable Senator Moore, seconded by the Honourable Senator Furey, for the adoption of the First Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (permanent order of reference and expenses re Rule 104) presented in the Senate on February 19, 2004.

Étude du premier rapport du Comité mixte permanent d'examen de la réglementation (ordre de renvoi permanent et dépenses conformément à l'article 104 du Règlement), présenté au Sénat le 26 novembre 2002.
Consideration of the First Report of the Standing Joint Committee for the Scrutiny of Regulations (permanent order of reference and expenses re Rule 104) presented in the Senate on November 26, 2002.