Traduction de «renvoi nous autorisant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

renvoi temporaire autorisé
call forwarding entitlement

autorisation finale concernant le renvoi
clearance for removal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, nous avons un ordre de renvoi nous autorisant explicitement à explorer des questions concernant les Métis, surtout celles liées à l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité et des droits collectifs des Métis au Canada.
In addition, we have a specific order of reference authorizing us to explore Metis issues, particularly those relating to the evolving legal and political recognition of the collective identity and rights of Metis in Canada.

Ce matin, nous allons commencer à entendre des témoignages dans le contexte d'un ordre de renvoi nous autorisant à examiner la teneur du projet de loi C-33, Loi établissant un cadre permettant aux premières nations de contrôler leurs systèmes d'éducation primaires et secondaires, pourvoyant à leur financement et modifiant la Loi sur les Indiens et d'autres lois en conséquence, avant que le projet de loi ne soit présenté au Sénat.
This morning, we will begin testimony on an order of reference authorizing us to examine the subject matter of Bill C-33, An Act to establish a framework to enable First Nations control of elementary and secondary education and to provide for related funding and to make related amendments to the Indian Act and consequential amendments to other Acts, in advance of the bill coming before the Senate.

Il se trouve toutefois que, parce que le Parlement est revenu depuis peu et que le comité de liaison qui approuve les budgets n'est pas encore en place—et ne le sera pas, d'après ce qu'on m'a dit, jusqu'à ce que le Sénat soit de retour—, il nous faudrait une motion pour demander un ordre de renvoi nous autorisant à nous déplacer et à entendre les nombreuses parties intéressées par cette affaire.
But because Parliament hasn't been operating long enough and the budget liaison committee is not in place as yet—and won't be, I gather, until the Senate is back—we do need a motion of the committee to request an order of reference to travel and hear the numerous interested parties who are involved in this.

Notre ordre de renvoi nous autorise à examiner le développement de nouveaux marchés domestiques et internationaux, le renforcement du développement durable de l'agriculture et l'amélioration de la diversité et de la sécurité alimentaire.
This is with a view to the order of reference developing new markets domestically and internationally, enhancing agricultural sustainability and improving food diversity and security.

Concrètement, nous n'estimons pas opportun de remplacer le critère de domination par le critère de diminution considérable de la concurrence dans le but d'autoriser les concentrations, ni d'élargir le mécanisme de renvoi par la Commission aux autorités nationales de concurrence, ni de calculer des amendes en fonction du chiffre d'affaires.
Specifically, we do not think it appropriate for the dominance test to be replaced by the criterion of substantially reducing the competence to authorise concentrations, nor for the Commission’s powers of referral to be transferred to national competition authorities, nor for fines to be calculated as a percentage of turnover volume.

En outre, nous avons reçu un ordre de renvoi nous autorisant à explorer les questions touchant les Métis, particulièrement celles qui concernent l'évolution de la reconnaissance juridique et politique de l'identité collective et des droits des Métis au Canada.
In addition, we have a specific order of reference authorizing us to explore Metis issues, particularly those relating to the evolving legal and political recognition of the collective identity and rights of the Metis in Canada.