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Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Matériau où les particules laissent un sillage ionisé
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels

Traduction de «renvoi laissent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


matériau où les particules laissent un sillage ionisé

track-sensitive material


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]

Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le point 16 de la décision de renvoi mentionne que « les éléments de preuve dont dispose la juridiction de renvoi laissent entendre que les documents étaient en grec ».

Paragraph 16 of the order for reference states that ‘the evidence available to the referring court suggests that the documentation was in the Greek language’.


Le gouvernement dit qu'il ne veut pas laisser venir des membres de la famille parce que la demande de statut de réfugié peut être rejetée, ce qui ne ferait qu'accroître le coût du renvoi s'ils laissent les enfants rejoindre leurs parents.

The position of the government is that it does not want family members here because the refugee claim may fail and it would just increase the cost of removal if they bring in the children to join their parents.


Il affirme également que les exceptions significatives à l'article 44 comprises dans les articles 41 à 42 laissent croire que les rédacteurs du nouveau pouvoir d'amendement du fédéral tentaient de codifier l'analyse de la Cour suprême dans son renvoi relatif au Sénat.

He also states that the significant exceptions to section 44 that have been included in sections 41 and 42 suggest that the drafters of the new federal amending power were attempting to codify the Supreme Court's analysis in the Senate reference.


Monsieur le Président, le Président a affirmé dans sa décision que la Chambre est saisie de deux déclarations entièrement contradictoires et que nous devrions, selon lui, tirer les choses au clair en renvoyant la question au comité. Par conséquent, je me demande pourquoi les députés conservateurs, notamment le secrétaire parlementaire, laissent entendre que le renvoi au comité est une forme de châtiment qui pénaliserait les personnes qui disent la vérité à la Chambre.

Mr. Speaker, in the course of the debate, ever since the Speaker's ruling that this House is currently aware of two completely contradictory statements before us and that we should, in his view, clear the air by allowing this to go to committee, I have been wondering why the response from the Conservative members, such as from the hon. parliamentary secretary, has been to suggest that this is some sort of punishment and that somehow we will be penalizing people for coming to this place and telling the truth.


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L’autorité compétente dans la Communauté renvoie le certificat ou sa copie au correspondant officiel dans le pays tiers, visé à l’article 13, paragraphe 2, deuxième alinéa, en indiquant, le cas échéant, les motifs qui justifient une enquête et tous les renseignements obtenus qui laissent présumer que le certificat n’est pas authentique ou que les mentions qui y sont portées sont inexactes.

The competent authority in the Community shall return the certificate or its copy thereof to the official correspondent in the third country, as referred to in the second subparagraph of Article 13(2), giving, where appropriate, the reasons for the enquiry and any information obtained suggesting that the certificate is not authentic or that the details it contains are incorrect.


La Cour constate qu'en tout état de cause, les chiffres communiqués par la juridiction de renvoi quant au nombre de véhicules neufs immatriculés au Danemark (de 78.453 à 169.492 par an entre 1985 et 2000) et donc importés dans cet État membre, ne laissent nullement apparaître que la libre circulation de ce type de marchandises entre le Danemark et les autres États membres est compromise en raison du caractère élevé de la taxe.

The Court found that, in any event, the figures communicated by the national court as to the number of new vehicles registered in Denmark (between 78 453 and 169 492 per year between 1985 and 2000), and thus imported into that Member State, do not in any way show that the free movement of that type of goods between Denmark and the other Member States is impeded by the high level of the duty.


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