Vertaling van "renvoi figure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

de la figure X [ montré sur la figure X | illustré à la figure X | figure X | voir figure X ]
shown in figure X

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Voir décision de renvoi qui mentionne que le demandeur n’a pris connaissance de toutes les informations figurant dans l’avis de mise en recouvrement de 2009 que par une lettre de couverture en date du 14 mars 2014. Dans le cadre des présentes conclusions, je ferai référence à la date indiquée par le gouvernement grec lors de l’audience.
C.f. the order for reference which states that the plaintiff only learned of all of the details of the 2009 Assessment act under cover of a letter dated 14 March 2014. Throughout this Opinion I will refer to the date provided by the Greek Government at the hearing.

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 26 février 2004, le comité poursuit son examen des dépenses figurant dans le Budget des dépenses pour l'exercice se terminant le 31 mars 2005 (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 3).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on February 26, 2004, the committee continued its examination of the expenditures set out in the Estimates for the fiscal year ending March 31, 2005 (See Issue No. 3 for the full text of the Order of Reference).

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 29 mai 2012, le comité poursuit son examen des dépenses figurant dans le Budget supplémentaire des dépenses (A) pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 (Le texte intégral de l'ordre de renvoi figure au fascicule n21 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, May 29, 2012, the committee continued its examination of the expenditures set out in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2013 (For complete text of the order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 21. )

À cet égard, la requérante ajoute qu’un courriel dont l’adresse électronique de l’expéditeur avait le même domaine que celui figurant dans les courriels de l’EPSO, qui répondait à ce qu’elle avait demandé dans sa réclamation et qui faisait un renvoi exprès à cette dernière, sans toutefois lui donner gain de cause, doit être considéré comme contenant un rejet de sa réclamation.
In that regard, the applicant adds that an e-mail on which the sender’s e-mail address had the same domain name as that on EPSO’s e-mails, which responded to what she had asked for in her complaint and which made express reference to that complaint, without however upholding her complaint, must be regarded as a rejection of her complaint.

Cette mention doit figurer à un endroit clairement identifiable de sa décision de renvoi (par exemple en en-tête ou par acte judiciaire séparé).
That mention must be included in a clearly identifiable place in its order for reference (for example, at the head of the page or in a separate judicial document).

Les questions préjudicielles elles-mêmes doivent figurer dans une partie distincte et clairement identifiée de la décision de renvoi, de préférence au début ou à la fin de celle-ci.
The questions themselves should appear in a separate and clearly identified section of the order for reference, preferably at the beginning or the end.

12 S’agissant du troisième moyen, tiré de la violation de l’article 74, paragraphe 1, première phrase, du règlement n° 40/94, le Tribunal a jugé que la chambre de recours n’avait pas violé cette disposition pour le motif suivant, figurant au point 58 de l’arrêt attaqué, auquel renvoie le point 95 du même arrêt:
As to the third plea, alleging infringement of the first sentence of Article 74(1) of Regulation No 40/94, the Court of First Instance found that the Board of Appeal had not infringed that provision for the following reason, contained in paragraph 58 of the judgment under appeal, to which paragraph 95 of that judgment refers:

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le jeudi 27 avril 2006, le comité poursuit sa discussion concernant la réponse du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien concernant les recommandations figurant dans le rapport du comité intitulé Un toit précaire : les biens fonciers matrimoniaux situés dans les réserves, déposé au Sénat le 4 novembre 2003 (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n12 des délibérations du comité).
Pursuant to the Order of Reference adopted by the Senate on Thursday, April 27, 2006, the committee continued its consideration of the Minister of Indian Affairs and Northern Development's response to the recommendations contained in the committee's report entitled A Hard Bed to Lie in: Matrimonial Real Property on Reserve, tabled in the Senate November 4, 2003 (For the complete text of Order of Reference, see proceedings of the committee, Issue No. 12. )

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le mardi 11 mars 2008, le comité poursuit son examen des dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (L.C. 2001, ch. 27), modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés et le Règlement sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence (L.C. 2008, ch. 3), ainsi que son examen du fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n 5 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, March 11, 2008, the committee continued its examination on the provisions governing the security certificate process set out in the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, as recently modified by An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3, as well as to conduct a review of the operation of that process in the context of Canada's anti-terrorism framework (For complete text of order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 5. )

Conformément à l'ordre de renvoi adopté par le Sénat le 11 mars 2008, le comité poursuit son étude sur les dispositions relatives au processus de délivrance des certificats de sécurité figurant dans la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés, L.C. 2001, ch. 27, modifiée récemment par la Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (certificat et avocat spécial) et une autre loi en conséquence, L.C. 2008, ch. 3, et à examiner le fonctionnement de ce processus dans le cadre du dispositif canadien de lutte contre le terrorisme (Le texte complet de l'ordre de renvoi figure au fascicule n5 des délibérations du comité).
Pursuant to the order of reference adopted by the Senate on Tuesday, March 11, 2008, the committee continued its examination on the provisions governing the security certificate process set out in the Immigration and Refugee Protection Act, S.C. 2001, c. 27, as recently modified by An Act to amend the Immigration and Refugee Protection Act (certificate and special advocate) and to make a consequential amendment to another Act, S.C. 2008, c. 3, as well as to conduct a review of the operation of that process in the context of Canada's anti-terrorism framework (For complete text of order of reference, see proceedings of the committee, Issue No. 5. )