Il est, à cet égard, indispensable que la juridiction de renvoi expose tous les éléments pertinents, de fait et de droit, qui l'amènent à considérer que des dispositions du droit de l'Union sont susceptibles de s'appliquer en l'espèce.
It is essential, in that respect, that the referring court or tribunal set out all the relevant matters of fact and of law that have prompted it to consider that any provisions of EU law may be applicable in the case.
