Traduction de «renvoi et serait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Deux fois deux font encore quatre, en dépit des plaintes du profane pour qui ce serait trois, ou des cris du censeur pour qui ce serait cinq.
2 + 2 continue to make 4 in spite of the whine of the amateur for 3 or the cry of the critic for 5.

dont le but serait de [ dont le rôle serait de ]
in function of

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le paragraphe 6 en serait peut-être amélioré, car l'ordre de renvoi qui serait rendu à l'égard.La personne qui fait l'objet d'un ordre de renvoi pourrait encore présenter une demande de statut de réfugié, mais seulement pendant une période de trente jours.
Maybe that would help to make item 6 more meaningful, so that the removal order that existed for.Somebody could still make a refugee claim if they had a removal order, but only up to 30 days.

Quant au cas d'une personne assujettie à une mesure de renvoi, qui serait entrée au Canada avec un permis ministériel, elle n'a pas le droit d'interjeter appel de cette mesure de renvoi car en vertu de la loi actuelle, ce sont uniquement les résidents permanents, c'est-à-dire les personnes entrées au Canada avec des visas de visiteur qui peuvent interjeter appel.
Now, when an individual is ordered removed, if they have entered Canada on a minister's permit, they don't in fact have an appeal right against that removal order, because it is only permanent residents and, under the current act, individuals who entered Canada with visitor visas who have appeal rights.

Le texte dit qu'une fois le document déposé, il est réputé avoir été renvoyé au comité compétent — en supposant qu'il n'y a pratiquement pas de débat, qu'il y a d'office un ordre de renvoi qui serait un ordre de renvoi réglementaire.
We have this wording that once the document is tabled, it is deemed to be referred to the appropriate committee — assuming that there is almost no debate; that there is an automatic order of reference that would be a statutory order of reference.

M. Stéphane Bergeron: Excusez-moi de vous interrompre, monsieur Maingot, mais je vous parle d'un autre député qui, dans le cadre du débat sur cet ordre de renvoi, se serait levé à la Chambre des communes et aurait dit qu'il était tout à fait d'accord sur ce que ses collègues avaient dit au Ottawa Sun et qu'il pensait lui aussi que si le Président rendait une décision allant à l'encontre du drapeau canadien, ce serait son droit le plus légitime que de remettre en question la présidence.
Mr. Stéphane Bergeron: Pardon me for interrupting you, Mr. Maingot, but I am telling you about another member of Parliament who, during the debate on this order of reference, apparently rose in the House of Commons and said that he totally agreed with what his colleagues had told the Ottawa Sun, and he too thought that if the Speaker ruled against the Canadian flag, he would be completely entitled call for a new Speaker.

Si la Commission décidait d’accepter une demande de renvoi, elle serait compétente pour l’ensemble de l’EEE;
If the Commission decided to accept a referral request, it would have jurisdiction for the whole of the EEA.

L’avis d’information serait transmis aux États membres afin que ceux-ci soient informés des acquisitions de participations minoritaires, ce qui leur permettrait de demander un renvoi à ce stade.
The information notice would be sent on to Member States to inform them of acquisitions of minority shareholdings, enabling them to request a referral at that stage.

Dans le cas où la Commission estime qu’elle serait l’autorité la plus appropriée pour examiner l’affaire, elle inviterait l’État membre en question à demander un renvoi au titre de l’article 22, paragraphe 5, invitation qui entraînerait aussi la suspension de tous les délais nationaux.
Alternatively, if the Commission itself believes that it could be the more appropriate authority it would invite the Member State to request a referral under Article 22(5) and such an invitation would equally suspend all national deadlines.

Le fait de fournir un ordre de renvoi général serait comme dire au Comité sénatorial permanent des affaires sociales, des sciences et de la technologie qu'il a pour mandat d'étudier la santé et, ainsi, de parcourir le monde pour étudier cette question.
Providing a general order of reference would be like saying to the Standing Senate Committee on Social Affairs, Science and Technology that it has a mandate to study health and, therefore, travel around the world to study health.

Il va de soi que la nouvelle juridiction serait, en tant que juridiction communautaire, soumise à la jurisprudence de la Cour de justice, qu'il s'agisse de l'interprétation donnée dans le cadre des recours faits dans l'intérêt de la loi ou des arrêts préjudiciels rendus sur renvoi des tribunaux nationaux dans les affaires pour lesquelles ceux-ci sont compétents.
It goes without saying that, as a Community court, the new court would be subject to the case law of the Court of Justice, whether this related to interpretations in appeals made in the interest of the law or to preliminary rulings issued at the request of national courts in cases coming under their jurisdiction.

[17] En principe, il serait aussi possible de rapprocher davantage les règles nationales, en les combinant éventuellement avec un système de renvoi plus souple.
[17] In principle, an alternative possibility would be to further harmonise the national rules, possibly in combination with a more flexible referral system.