Vertaling van "renvoi en application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Si, à la suite d’un renvoi en application du paragraphe 1, 2 ou 3 du présent article et de l’article 25, paragraphe 3, l’autorité nationale décide d’ouvrir une enquête, le Parquet européen transfère le dossier à ladite autorité nationale, s’abstient de prendre de nouvelles mesures d’enquête ou d’engager de nouvelles poursuites et classe l’affaire.
7. If, following a referral in accordance with paragraph (1), (2) or (3) of this Article and Article 25(3), the national authority decides to open an investigation, the EPPO shall transfer the file to that national authority, refrain from taking further investigative or prosecutorial measures and close the case.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre — Convention d’application de l’accord de Schengen — Article 25, paragraphe 2 — Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour — Délai — Absence de prise de position de l’État contractant consulté — Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée) // Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E // (Affaire C-240/17) - ( // ((Renvoi préjudiciel - Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre - Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale - Directive 2008/115/CE - Article 6, paragraphe 2 - Décision de retour - Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres - Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen - Ressortissant titulaire d’un titre de séjour valable délivré par un autre État membre - Convention d’application de l’accord de Schengen - Article 25, paragraphe 2 - Procédure de consultation entre l’État membre procédant au signalement et l’État membre ayant délivré le titre de séjour - Délai - Absence de prise de position de l’État contractant consulté - Conséquences sur l’exécution des décisions de retour et d’interdiction d’entrée))
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit — Time limit — Failure of the Contracting State consulted to adopt a position — Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban) // Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E // (Case C-240/17) - ( // ((Reference for a preliminary ruling - Third-country national staying illegally in a Member State - Threat to public order and national security - Directive 2008/115/EC - Article 6(2) - Return decision - Ban on entry to the territory of the Member States - Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area - Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State - Convention implementing the Schengen Agreement - Article 25(2) - Consultation procedure between the Member State issuing the alert and the Member State which issued the residence permit - Time limit - Failure of the Contracting State consulted to adopt a position - Consequences for the enforcement of return decisions and entry ban))

(22 bis) Aux fins de l'application du présent règlement, à savoir lorsque celui-ci renvoie à la nationalité comme critère pour l'application de la loi d'un État, la question de la marche à suivre en cas de plurinationalité et celle de savoir si une personne est considérée comme citoyenne d'un État dépendent du droit national ou encore, le cas échéant, d'un accord international, les principes généraux de l'Union européenne devant être respectés sans restriction.
(22a) For the purposes of the application of this Regulation, i.e. where it refers to nationality as a criterion for the application of the law of a State, the question of how to deal with cases of plural nationality and whether a person is to be regarded as a national of a State should be left to national law, or where appropriate also to international agreements, in full observance of the general principles of the European Union.

Il est toutefois souhaitable que la décision d’opérer un renvoi préjudiciel soit prise à un stade de la procédure où la juridiction de renvoi est en mesure de définir le cadre juridique et factuel de l'affaire, afin que la Cour dispose de tous les éléments nécessaires pour vérifier, le cas échéant, que le droit de l’Union est applicable au litige au principal. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il peut également s’avérer souhaitable que le renvoi soit opéré à la suite d’un débat contradictoire.
It is, however, desirable that a decision to make a reference for a preliminary ruling should be taken when the national proceedings have reached a stage at which the referring court or tribunal is able to define the legal and factual context of the case, so that the Court of Justice has available to it all the information necessary to check, where appropriate, that European Union law applies to the main proceedings. In the interests of the proper administration of justice, it may also be desirable for the reference to be made only after both sides have been heard.

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable au premier chef de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

2. craint vivement que la nouvelle méthode de travail qui prévoit le renvoi à l'État membre concerné (responsable in primis de l'application incorrecte du droit communautaire) des plaintes reçues par la Commission puisse empêcher celle-ci d'assumer sa responsabilité institutionnelle de "gardienne des traités" qui veille à l'application du droit communautaire, comme le prévoit l'article 211 du traité CE; observe que la Commission est souvent l'unique instance à laquelle les citoyens peuvent s'adresser en dernier ressort pour dénoncer une mise en œuvre incorrecte du droit communautaire; demande instamment à la Commission de soumettre un premier rapport au Parlement d'ici novembre 2008 sur les procédures suivies et les résultats obtenus sur les six premiers mois du projet pilote lancé le 15 avril 2008 et auquel participent 15 États membres;
2. Is deeply concerned that, under the new working method, which provides for complaints received by the Commission to be referred back to the Member State concerned (which is the party responsible for the incorrect application of Community law in the first place), the Commission may be failing to meet its institutional responsibility for ensuring the application of Community law as 'guardian of the treaties', in accordance with Article 211 of the EC Treaty; notes that the Commission is frequently the only remaining body to which citizens can turn to complain about the failure to apply Community law; urges the Commission to submit to Parliament a first report by November 2008 on the procedures followed and results obtained during the first six months of the pilot project which commenced on 15 April 2008 and which involves 15 Member States;

La Commission comprend que l'honorable membre renvoie aux conventions internationales dont la ratification est en cours pour des raisons liées au différend qui oppose le Royaume-Uni et l'Espagne au sujet de Gibraltar et ne renvoie pas à l'adhésion à la Convention de La Haye sur la loi applicable à certains droits relatifs aux titres détenus auprès d'un intermédiaire pour laquelle le Conseil est sensiblement divisé quant au désir de ratification, puisque le Parlement lui-même, dans une résolution adoptée le 14 décembre 2006, priait le Conseil de ne pas signer la Convention avant qu'une étude d'impact exhaustive n'ait établi qu'une telle adhésion ne créerait aucune distorsion dans les services financiers du marché intérieur.
The Commission understands that the Honorouble Member is referring to international conventions the ratification of which is pending for reasons relating to the dispute between the United Kingdom and Spain over Gibraltar and does not refer to the accession to the Hague Convention on the Law Applicable to Certain Rights in Respect of Securities held with an Intermediary where the Council is substantially divided as to the desirability of a ratification, since the Parliament itself, in a resolution adopted on 14 December 2006, urged the Council not to sign this Convention until a comprehensive impact study had established that such accession would not create distortions in the internal market in financial services.

La question de l'accueil réservé au droit étranger par les juridictions nationales, en particulier celle de la fréquence et de la pertinence de l'application du droit d'un autre pays, a été réglée, elle aussi, par le renvoi à une étude approfondie que la Commission effectuera dans le cadre de son rapport sur l'application du règlement.
The issue of the treatment of foreign law by national courts - especially how often and how well national courts apply the law of another country - is also settled on the basis of a detailed study to be carried out by the Commission as part of its report on the application of the Regulation.

1. La Cour renvoie devant les chambres à cinq ou à trois juges toute affaire dont elle est saisie dans la mesure où la difficulté ou l'importance de l'affaire ou des circonstances particulières ne requièrent pas le renvoi devant la grande chambre, à moins qu'un tel renvoi n'ait été demandé, en application de l'article 16, troisième alinéa, du statut, par un État membre ou une institution de l'Union participant à la procédure.
1. The Court shall assign to the Chambers of five and of three Judges any case brought before it in so far as the difficulty or importance of the case or particular circumstances are not such as to require that it should be assigned to the Grand Chamber, unless a Member State or an institution of the European Union participating in the proceedings has requested that the case be assigned to the Grand Chamber, pursuant to the third paragraph of Article 16 of the Statute.

1. Une demande de décision préjudicielle est, lorsque la juridiction de renvoi a demandé l'application de la procédure d'urgence ou lorsque le président a demandé à la chambre désignée d'examiner la nécessité de soumettre le renvoi à cette procédure, aussitôt signifiée par les soins du greffier aux parties au litige au principal, à l'État membre dont relève la juridiction de renvoi, à la Commission européenne ainsi qu'à l'institution qui a adopté l'acte dont la validité ou l'interprétation est contestée.
1. A request for a preliminary ruling shall, where the referring court or tribunal has requested the application of the urgent procedure or where the President has requested the designated Chamber to consider whether it is necessary to deal with the reference under that procedure, be served forthwith by the Registrar on the parties to the main proceedings, on the Member State from which the reference is made, on the European Commission and on the institution which adopted the act the validity or interpretation of which is in dispute.