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Affaire relativement à la Chambre haute
Bill du Sénat
Bill émanant du Sénat
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Guide avec pignon de renvoi
Guide à pignon de renvoi
Guide-chaîne à pignon de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Projet de loi d'initiative sénatoriale
Projet de loi du Sénat
Projet de loi émanant du Sénat
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi concernant le Sénat
Renvoi d'appel
Renvoi d'appel fixe
Renvoi d'appels
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi temporaire commandé
Renvoi temporaire fixe
Sénat selon la formule triple
Sénat selon la proposition «des trois e»
Sénat triple E
Sénat élu

Vertaling van "renvoi du sénat " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Renvoi concernant la compétence du parlement relativement à la Chambre haute [ Affaire relativement à la Chambre haute | Renvoi concernant le Sénat ]

Reference in relation to the Upper House [ Reference re: authority of the parliament in relation to the Upper House | Senate Reference ]


Sénat selon la proposition «des trois e» [ sénat élu | Sénat triple E | Sénat selon la formule triple ]

Triple E Senate [ Triple E Senate | triple E senate ]


projet de loi du Sénat [ projet de loi émanant du Sénat | projet de loi d'initiative sénatoriale | bill du Sénat | bill émanant du Sénat ]

Senate bill [ bill originating in the Senate ]


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi

sprocket nose bar | sprocketnose bar


renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe

pre-set call forwarding


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans l'intérêt des nouveaux membres, je rappelle que nous nous sommes occupés des trois quarts d'un ordre de renvoi approuvé par le Sénat mais que, à cause de l'interruption entraînée par la prorogation, nous devons remettre cet ordre de renvoi au Sénat pour pouvoir terminer nos travaux.

For the benefit of our new members, I want to remind the committee as a whole that we are almost three quarters of the way through an order of reference approved by the Senate, but because we were interrupted by this last prorogation, we are required to return that order of reference to the Senate in order to complete our business.


Conformément à l'ordre de renvoi du Sénat en date du lundi 18 juin 2012, à l'article 111.1(1) du Règlement de la Chambre des communes et à l'ordre de renvoi des Communes en date du lundi 18 juin 2012, le Comité a examiné la nomination proposée de Mme Sonia L'Heureux au poste de bibliothécaire parlementaire.

Pursuant to the order of reference from the Senate on Monday, June 18, 2012, House of Commons Standing Order 111.1(1), and the Order of Reference from the Commons on Monday, June 18, 2012, the Committee has considered the certificate of nomination of Ms. Sonia L'Heureux to the office of Parliamentary Librarian.


133. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;

133. Notes the statements of the President of the Belgian Senate Anne-Marie Lizin which deplore the lack of cooperation by the Belgian intelligence services and the Belgian authorities at the beginning of the inquiry; but refers to the final conclusions of the report of the Belgian Senate, which testify to Belgium's willingness to overcome the problems encoutered;


133. prend acte des déclarations d'Anne-Marie Lizin, présidente du Sénat belge, qui déplore le manque de coopération des services de renseignement belges et des autorités belges au début de l'enquête; renvoie, toutefois, aux conclusions finales du rapport du Sénat belge qui témoignent de la volonté de la Belgique de dépasser les problèmes rencontrés;

133. Notes the statements of the President of the Belgian Senate Anne-Marie Lizin which deplore the lack of cooperation by the Belgian intelligence services and the Belgian authorities at the beginning of the inquiry; but refers to the final conclusions of the report of the Belgian Senate, which testify to Belgium's willingness to overcome the problems encoutered;


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Que le Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, qui étudie présentement l'ordre de renvoi du Sénat portant sur la création d'un Comité sénatorial permanent des langues officielles, adopté le 20 février 2001, fasse rapport à la Chambre sur ledit ordre de renvoi, au plus tard le 15 mai 2002.

That the Standing Committee on the Rules, Procedures and Rights of Parliament, which is currently examining the order of reference from the Senate relating to the creation of a standing Senate committee on official languages adopted on February 20, 2001, report to the Chamber on the said order of reference by May 15, 2002.


[.] examiner, sur un ordre de renvoi du Sénat, toute question de privilège et à en faire rapport au besoin [.] Par conséquent, si des privilèges ont été violés par suite de ce rapport du comité de la régie interne, le sénateur visé peut se présenter au Sénat et demander le renvoi au comité du Règlement qui se penchera sur le dossier et décidera s'il y a vraiment eu ingérence dans l'exercice des privilèges du sénateur.

If someone's privileges have been affected as a result of this report from the Committee on Internal Economy, they can come here and ask for a reference to the Rules Committee, which will again examine the question and report back on whether that individual has faced interference in the exercise of his privileges.


Conformément à l'ordre de renvoi du Sénat en date du 22 novembre 2005, à l'article 111.1 du Règlement de la Chambre des communes et à l'ordre de renvoi des Communes en date du 17 novembre 2005, le Comité a examiné la nomination proposée de M. William Robert Young au poste de bibliothécaire parlementaire.

Pursuant to the order of reference from the Senate on November 22, 2005, House of Commons Standing Order 111.1, and the order of reference from the Commons on November 17, 2005, the Committee has considered the certificate of nomination of Mr. William Robert Young to the office of Parliamentary Librarian.


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