Traduction de «renvoi du mardi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mardi
Tuesday (qualifier value)

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par un agent d'immigration [ Liste des renvois au deuxième interrogatoire par un agent d'immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire effectué par l'Immigration | Liste des renvois au deuxième interrogatoire par l'Immigration ]
Immigration Referral List [ Immigration Secondary Referral List ]

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

Renvoi vers le conseiller
Refer to counsellor

accident causé par une poulie de renvoi
Accident caused by pulley block

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 29 février 2000, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada, la Loi sur la concurrence, la Loi sur le Tribunal de la concurrence et la Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada et modifiant une autre loi en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 4 avril 2000 , séance n 42).
Pursuant to its Order of Reference of Tuesday, February 29, 2000, the Committee resumed consideration of Bill C-26, An Act to amend the Canada Transportation Act, the Competition Act, the Competition Tribunal Act and the Air Canada Public Participation Act and to amend another Act in consequence (See Minutes of Proceedings, Tuesday, April 4, 2000 , Meeting No. 42).

Votre comité, auquel a été renvoyé le décret modifiant l'annexe 2 de la Loi sur les aires marines nationales de conservation du Canada et le rapport au Parlement intitulé Réserve d'aire marine nationale de conservation et site du patrimoine haida Gwaii Haana, déposés au Sénat le mardi 8 juin 2010, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 8 juin 2010, étudié lesdits documents et indique qu'il ne conteste pas le décret.
Your committee, to which was referred the Order Amending Schedule 2 to the Canada National Marine Conservation Areas Act, together with the Report to Parliament entitled " Gwaii Haanas National Marine Conservation Area Reserve and Haida Heritage Site'', tabled in the Senate on Tuesday, June 8, 2010, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, June 8, 2010, considered the same and now reports that it does not disapprove the Order.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 16 octobre 2007, votre comité a étudié le projet de loi C-428, Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (méthamphétamine), et a convenu, le mardi 29 janvier 2008, d'en faire rapport avec une proposition d'amendement.
In accordance with the order of reference of Tuesday, October 16, 2007, your committee has considered Bill C-428, An Act to amend the Controlled Drugs and Substances Act (methamphetamine), and has agreed as of Tuesday, January 29, 2008, to report it with amendment.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 13 juin 2006, votre comité a étudié le projet de loi C-10, Loi modifiant le Code criminel (peines minimales pour les infractions mettant en jeu des armes à feu) et une autre loi en conséquence, et a convenu, le mardi 20 février 2007, d'en faire rapport avec des propositions d'amendement.
In accordance with the order of reference of Tuesday, June 13, 2006, the committee has considered Bill C-10, An Act to amend the Criminal Code (minimum penalties for offences involving firearms) and to make a consequential amendment to another Act, and has agreed on Tuesday, February 20, 2007, to report it with amendments.

Justice, droits de la personne, sécurité publique et protection civile L'hon. Paul Harold Macklin (secrétaire parlementaire du ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, j'ai l'honneur de présenter, dans les deux langues officielles, le dixième rapport du Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile, qui a fait l'objet d'une modification de forme accepté par tous les partis Conformément à son ordre de renvoi du mardi 2 novembre 2004, votre comité a étudié le projet de loi C-13, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale, et a convenu le mardi 10 mai 2005 d’en faire rapport avec des propositions d'amendement.
Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness Hon. Paul Harold Macklin (Parliamentary Secretary to the Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, following an editorial amendment consented to by all parties, I have the honour to present, in both official languages, the 10th report of the Standing Committee on Justice, Human Rights, Public Safety and Emergency Preparedness. In accordance with its order of reference of Tuesday, November 2, 2004, your committee has considered Bill C-13, an act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act, and agreed on Tuesday, May 10, 2005, to report it with amendments.