Traduction de «renvoi dont la portée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

texte dont la substance est incorporée par renvoi [ texte cité | texte incorporé | texte incorporé par renvoi ]
referenced text

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

planifier le renvoi de patients
organise client discharge planning | organise discharge planning | develop plans for client discharge | develop plans related to client discharge

organiser le renvoi d’un patient sous la supervision du personnel infirmier
initiate discharge process led by nurses | plan nurse-led discharges | carry out discharge process of patients | carry out nurse-led discharge

installer des répéteurs sans-fil | installer un répéteur de signal | installer des répéteurs de signal | installer un prolongateur de portée
install amplifiers and repeaters | install signal repeaters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je me souviens qu'il y a quelques années, notre ancien collègue le sénateur Banks, alors président du Comité sénatorial permanent de l'énergie, de l'environnement et des ressources naturelles, avait présenté un ordre de renvoi dont la portée était tellement vaste que je lui avais dit : « Vous pourriez tout faire avec cet ordre de renvoi, sauf aller sur la planète Mars».
I remember some years ago when our former colleague Senator Banks was Chair of the Standing Senate Committee on Energy, the Environment and Natural Resources, he produced an order of reference that was so broad that I went to him and said, " You could do anything with this except travel to Mars" .

Monsieur le Président, je tiens à remercier le député de son discours passionné sur le Programme des travailleurs étrangers temporaires, dont la portée était très limitée lorsqu'il a été mis en place. Cette portée a ensuite été élargie en 2002 sous le gouvernement du député.
Mr. Speaker, I want to thank my colleague for his impassioned speech on the temporary foreign worker program, which was introduced in a very limited way; then the program was expanded in 2002 under my colleague's government.

À l'article 2 du projet de loi C-55 révisé, cette expression a été remplacée par le terme « policier », car « agent de la paix » avait une portée excessive et pouvait désigner n'importe qui, comme les maires, les préfets et ainsi de suite. Toutefois, la définition contient un élément dont la portée est excessive, et je cite:
The revised Bill C-55, in clause 2, changes the term “peace officer”, which was overly broad and could include anything from mayors and reeves and so on, to “police officer”, but then in the definition adds an element of overly broad definition by saying:

7. souligne le rôle plus important donné aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et souligne que, en sus du rôle de suivi du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité, qui est le leur, ils peuvent apporter leur contribution de façon positive dans le cadre du dialogue politique; estime que le rôle que les parlements nationaux peuvent jouer en guidant les membres du Conseil des ministres et la bonne coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent aider à créer un contrepoids parlementaire sain à l'exercice du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l'Union européenne; renvoie également aux avis motivés présentés par les parlements nationaux au titre de l'article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2, selon lesquels la vaste portée de la délégation visée à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans une proposition d'acte ne permet pas d'évaluer si, oui ou non, la réalité législative concrète serait conforme au principe de subsidiarité.
7. Highlights the greater role given to national parliaments in the Lisbon Treaty and stresses that, alongside the role which they play in monitoring respect for the principles of subsidiarity and proportionality, they can and do make positive contributions in the framework of the Political Dialogue; considers that the active role which the national parliaments can play in guiding the members of the Council of Ministers and good cooperation between the European Parliament and the national parliaments can help to establish a healthy parliamentary counterbalance to the exercise of executive power in the functioning of the EU; refers also to reasoned opinions submitted by national parliaments under Article 7(2) of Protocol No 2, which state that the broad scope of delegation under Article 290 TFEU in a proposed act does not make it possible to assess whether or not the concrete legislative reality would be in conformity with the principle of subsidiarity.

38. souligne le rôle plus important donné aux parlements nationaux par le traité de Lisbonne et souligne qu'en sus du rôle de suivi du respect des principes de subsidiarité et de proportionnalité qui leur incombe, ils peuvent apporter leur contribution de façon positive dans le cadre du dialogue politique; estime que le rôle actif que les parlements nationaux peuvent jouer en guidant les membres du Conseil des ministres et la bonne coopération entre le Parlement européen et les parlements nationaux peuvent contribuer à créer un contrepoids parlementaire sain à l'exercice du pouvoir exécutif dans le fonctionnement de l'Union européenne; renvoie également aux avis motivés présentés par les parlements nationaux au titre de l'article 7, paragraphe 2, du protocole n° 2, selon lesquels la vaste portée de la délégation visée à l'article 290 du traité FUE dans une proposition d'acte ne permet pas d'évaluer si, oui ou non, la réalité législative concrète serait conforme au principe de subsidiarité.
38. Highlights the greater role given to national parliaments in the Lisbon Treaty and stresses that, alongside the role which they play in monitoring respect for the principles of subsidiarity and proportionality, they can and do make positive contributions in the framework of the Political Dialogue; considers that the active role which the national parliaments can play in guiding the members of the Council of Ministers, together with good cooperation between the European Parliament and the national parliaments, can help to establish a healthy parliamentary counterbalance to the exercise of executive power in the functioning of the EU; refers also to the reasoned opinions submitted by national parliaments under Article 7(2) of Protocol No 2, which states that the broad scope of delegation under Article 290 TFEU in a proposed act does not make it possible to assess whether or not the concrete legislative reality would be in conformity with the principle of subsidiarity;

En ce qui concerne votre troisième question, ou commentaire, au sujet des renvois dont le nombre semble augmenter, je n'ai absolument aucune objection à ce que notre gouvernement expulse les personnes qui méritent de l'être, qui font l'objet d'une mesure de renvoi justifiée, et dont les divers appels ont été rejetés.
With respect to your third question, or comment, about removals seeming to be on the upswing, I have no problem whatsoever with our government removing people who should be removed, who are under valid removal orders, and who have lost their various appeals.

Je me souviens de la façon dont nous avons procédé en ce qui concerne des substances comme les phthalates, dont la portée était relativement limitée, comparativement à des substances d'une très grande portée.
I'm recalling the process we went through with something like phthalates, which were rather limited in terms of their scope, as compared to something that's far-reaching.

S. considérant que les conditions dans lesquelles sont prises, dans le cadre de cette procédure, des décisions pouvant avoir une grande portée, par exemple la mise en question de la validation scientifique effectuée par le CEVMA ou le renvoi à l'OCDE de la validation et de l'acceptation réglementaire, devraient être décidées au cas par cas, de manière transparente et responsable au niveau politique,
S. whereas the conditions by which potentially far-reaching decisions under this procedure, such as questioning scientific validation by ECVAM or transferring validation and regulatory acceptance to the OECD level, are taken should be decided case by case in a transparent and accountable manner at political level,

S. considérant que les conditions dans lesquelles des décisions prises dans le cadre de la procédure et pouvant avoir une grande portée, par exemple la mise en question de la validation scientifique effectuée par le CEVMA ou le renvoi à l'OCDE de la validation ou de l'approbation réglementaire doivent être adoptées au cas par cas, de manière transparente et responsable au niveau politique,
S. whereas the conditions by which potentially far-reaching decisions under this procedure, such as questioning scientific validation by ECVAM or transferring validation and regulatory acceptance to the OECD level, should be decided case by case in a transparent and accountable manner at political level,