Traduction de «renvoi doit-elle dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: Affection dans laquelle la durée et la qualité du sommeil ne sont pas satisfaisantes; qui persiste pendant une période prolongée; il peut s'agir d'une difficulté d'endormissement, d'une difficulté à rester endormi ou d'un réveil matinal précoce. L'insomnie est un symptôme commun à de nombreux troubles mentaux ou physiques; elle ne doit être classée ici, parallèlement au diagnostic principal, que lorsqu'elle domine le tableau clinique.
Definition: A condition of unsatisfactory quantity and/or quality of sleep, which persists for a considerable period of time, including difficulty falling asleep, difficulty staying asleep, or early final wakening. Insomnia is a common symptom of many mental and physical disorders, and should be classified here in addition to the basic disorder only if it dominates the clinical picture.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

La justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit aussi inspirer confiance
Justice must not only be done, it must also be seen to be done

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

À la suite de l’adhésion de la Croatie, en juillet 2013, le règlement (CE) nº 862/2007 est devenu obligatoire pour ce nouvel État membre, aussi toute référence aux données agrégées à fournir renvoie-t-elle désormais implicitement à l’UE-28.
With the accession of Croatia in July 2013, Regulation (EC) No 862/2007 has become compulsory for the new Member State and implicitly all references to the aggregates requested have become EU28.

Le chef du NPD a-t-il oublié la Cour suprême du Canada et le renvoi qu'elle doit étudier à l'automne?
Has he forgotten about the Supreme Court of Canada and the reference it is considering this fall?

Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l'estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l'occultation de certaines données ou à l'anonymisation d'une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.
It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to redact certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.

Le rapport indique que la Couronne n'a entrepris aucune consultation valable, qu'elle a failli à son devoir de consulter les Premières nations et de tenir compte de leurs intérêts en décidant unilatéralement d'entreprendre des séances de consultation et des études d'impact portant uniquement sur l'incorporation par renvoi, qu'elle n'a pas vraiment écouté les préoccupations qui ont été soulevées, qu'elle n'a pas prévu le temps et les ressources nécessaires pour permettre la tenue de consultations valables et qu'elle a refusé de participer à toute discussion à propos des incidences des changements proposés sur les droits inhérents ou issus des traités que possèdent les Autochtones.
It noted that the Crown failed to engage in any meaningful consultation, breached its duty to consult and accommodate First Nations by making a unilateral decision to proceed with the engagement sessions and impact assessments solely on incorporation by reference, did not genuinely listen to concerns, failed to provide adequate time and resources to enable meaningful consultations, and was unwilling to engage in discussion of any inherent treaty and Aboriginal rights-related issues to proposed changes.

Il appartient donc à la juridiction de renvoi, si elle l’estime nécessaire, de procéder elle-même, dans sa demande de décision préjudicielle, à l’occultation de certaines données ou à l’anonymisation d’une ou de plusieurs personnes ou entités concernées par le litige au principal.
It is therefore for the referring court or tribunal itself, if it considers it necessary, to delete certain details in its request for a preliminary ruling or to render anonymous one or more persons or entities concerned by the dispute in the main proceedings.

Question n 182 M. Scott Reid: Depuis décembre 2003, combien de mesures de renvoi ont-elles été prises par le ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration en vue de détenir et d’expulser des citoyens étrangers et, plus précisément: a) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises durant cette période; b) quel est le nombre total de mesures de renvoi prises pour lesquelles la raison invoquée était que la personne était connue comme étant un délinquant sexuel ou violent par les autorités de son pays d’origine?
Question No. 182 Mr. Scott Reid: Since December 2003, how many removal orders have been issued by the Department of Citizenship and Immigration to detain and expel foreign citizens, providing: (a) the total number of removal orders issued in this period; and (b) the total number of removal orders issued in which the stated reason was that the individual is known to be a violent or sexual offender by his/her homeland authorities?

13. Les méthodes de référence pour l'échantillonnage et l'analyse de l'arsenic, du cadmium, du mercure, du nickel et des hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant doivent être conformes aux prescriptions des sections I, II et III de l'annexe V. La section IV de l'annexe V établit des techniques de référence pour mesurer le dépôt total d'arsenic, de cadmium, de mercure, de nickel et d'hydrocarbures aromatiques polycycliques, et la section V de l'annexe V renvoie, lorsqu'elles sont disponibles, à des techniques de référence pour la modélisation de la qualité de l'air.
13. The reference methods for the sampling and analysis of arsenic, cadmium, mercury, nickel and polycyclic aromatic hydrocarbons in ambient air shall be as laid down in Sections I, II and III of Annex V. Section IV of Annex V sets out reference techniques for measuring the total deposition of arsenic, cadmium, mercury, nickel and the polycyclic aromatic hydrocarbons and Section V of Annex V refers to reference air quality modelling techniques when such techniques are available.

La Cour rappelle que, dans le cadre de la procédure de renvoi préjudiciel, elle n'est pas compétente pour formuler des opinions consultatives sur des questions hypothétiques.
The Court points out that in preliminary ruling proceedings it is not competent to give opinions on hypothetical questions.

Elle a parlé, dans son allocution, du système de renvoi, et elle semblait favorable au nouveau système de renvoi que le ministre de la Justice veut instaurer dans la Loi sur les jeunes contrevenants.
In her speech, she talked about the transfer to adult court and she seemed to be in favour of the system proposed by the Minister of Justice in his amendments.