Traduction de «renvoi doit correspondre » (Français → Anglais) :

Comme dans le cas de tous les pouvoirs de prendre des règlements, le recours à l'incorporation par renvoi doit correspondre parfaitement au cadre du pouvoir de prendre des règlements qui a déjà été conféré par le Parlement.
As with all regulation-making powers, the use of incorporation by reference must fall within the four corners of the regulation- making power that Parliament has already conferred.

doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s'il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné,
must at least be an abbreviation of the name of the court or tribunal, but may also contain an indication of the chamber or division within that court or tribunal, especially if the naming of the chamber or division is habitual in the country’s citation practice.

doit au minimum correspondre à une abréviation du nom de la juridiction, tout en pouvant aussi contenir une indication de la chambre ou de la section concernée au sein de cette juridiction, notamment s'il est habituel de désigner la chambre ou la section dans les renvois à la jurisprudence du pays concerné,
must at least be an abbreviation of the name of the court or tribunal, but may also contain an indication of the chamber or division within that court or tribunal, especially if the naming of the chamber or division is habitual in the country’s citation practice;