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Citoyen
Citoyen de l'UE
Citoyen de l'Union
Citoyen de l'Union européenne
Citoyenne de l'UE
Citoyenne de l'Union
Décision de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi en jugement
Ressortissant
Ressortissant communautaire
Ressortissant d'un pays tiers
Ressortissant d'un État membre de l'AELE
Ressortissant d'un État membre de l'UE
Ressortissant d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissant de l'AELE
Ressortissant de l'EEE
Ressortissant de l'Espace économique européen
Ressortissant de l'UE
Ressortissant de l'Union européenne
Ressortissant étranger
Ressortissante d'un État membre de l'AELE
Ressortissante d'un État membre de l'UE
Ressortissante d'un État membre de l'Union européenne
Ressortissante de l'AELE
Ressortissante de l'UE
étranger

Vertaling van "renvoi des ressortissants " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
ressortissant de l'UE [ ressortissant communautaire | ressortissant de l'Union européenne ]

EU national [ Community national | European Union national | national of the EU | national of the European Union ]


citoyen de l'UE | citoyen de l'Union | citoyen de l'Union européenne | ressortissant communautaire | ressortissant de l'UE | ressortissant de l'Union européenne

citizen of the Union | EU national | Union citizen


ressortissant de l'EEE | ressortissant de l'Espace économique européen | ressortissant des Etats membres de l'Espace économique européen

citizen of the European Economic Area | EEA citizen | EEA national




ressortissant étranger [ étranger | ressortissant d'un pays tiers ]

foreign national [ alien | national of a third country ]


ressortissant d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissante d'un État membre de l'Association européenne de libre-échange | ressortissant d'un État membre de l'AELE | ressortissante d'un État membre de l'AELE | ressortissant de l'AELE | ressortissante de l'AELE

citizen of a member state of the European Free Trade Association | citizen of an EFTA member state | Citizen of an EFTA state | EFTA citizen


ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union

citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace ...[+++]

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 62017CA0240 - EN - Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Conv ...[+++]


Affaire C-240/17: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 16 janvier 2018 (demande de décision préjudicielle du Korkein hallinto-oikeus — Finlande) — E (Renvoi préjudiciel — Ressortissant de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d’un État membre — Menace pour l’ordre public et la sécurité nationale — Directive 2008/115/CE — Article 6, paragraphe 2 — Décision de retour — Interdiction d’entrée sur le territoire des États membres — Signalement aux fins de non-admission dans l’espace Schengen — Ressortissant ...[+++]

Case C-240/17: Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 16 January 2018 (request for a preliminary ruling from the Korkein hallinto-oikeus — Finland) — E (Reference for a preliminary ruling — Third-country national staying illegally in a Member State — Threat to public order and national security — Directive 2008/115/EC — Article 6(2) — Return decision — Ban on entry to the territory of the Member States — Alert for the purposes of refusing admission to the Schengen Area — Third-country national holding a valid residence permit issued by another Member State — Convention implementing the Schengen Agreement — Article 25(2) — Consultation ...[+++]


en cas de découverte sur son territoire national d'un ressortissant de pays tiers signalé, l'État membre signalant transmet par l'intermédiaire de son bureau Sirene, sur demande, les informations nécessaires au renvoi de l'intéressé.

If, on its territory, a Member State discovers a third-country national for whom an alert has been issued, the Sirene Bureau of the issuing Member State, upon request, shall forward the information required to return the person concerned.


Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


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Un signalement peut également être introduit lorsque le ressortissant de pays tiers a fait l’objet d’une mesure d’éloignement, de renvoi ou d’expulsion qui n’a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d’une interdiction d’entrée ou de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

An alert may be also entered based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or residence, based on the failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


en cas de découverte sur son territoire national d’un ressortissant de pays tiers signalé, l’État membre signalant transmet, sur demande, les informations nécessaires au renvoi de l’intéressé.

if, on its territory, a Member State intercepts a third-country national for whom an alert has been issued, the issuing Member State, upon request, shall forward the information required to return the person concerned.


3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


3. Un signalement peut également être introduit lorsque la décision visée au paragraphe 1 est fondée sur le fait que le ressortissant d'un pays tiers a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, de renvoi ou d'expulsion qui n'a pas été abrogée ni suspendue, et qui comporte ou est assortie d'une interdiction d'entrée, ou, le cas échéant, de séjour, fondée sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l'entrée ou au séjour des ressortissants de pays tiers.

3. An alert may also be entered when the decision referred to in paragraph 1 is based on the fact that the third-country national has been subject to a measure involving expulsion, refusal of entry or removal which has not been rescinded or suspended, that includes or is accompanied by a prohibition on entry or, where applicable, a prohibition on residence, based on a failure to comply with national regulations on the entry or residence of third-country nationals.


En d'autres termes, dans tous les domaines où les exigences essentielles de l'intérêt collectif sont telles qu'elles doivent inclure une quantité importante de spécifications de fabrication pour que les pouvoirs publics puissent pleinement assumer leur responsabilité en ce qui concerne la protection de leurs ressortissants, les conditions pour le recours à l'approche du «renvoi aux normes» ne sont pas réunies car elle risque de per ...[+++]

In other words, in all areas in which the essential requirements in the public interest are such that a large number of manufacturing specifications have to be included if the public authorities are to keep intact their responsibility for protection of their citizens, the conditions for the "general reference to standards" approach are not fulfilled as this approach would have little sense.


C'est dans ce sens, par ailleurs, que le Conseil s'est exprimé dans ses «conclusions» du 16 juillet 1984, en indiquant en général la nécessité d'une extension de la pratique du «renvoi aux normes», mais dans la mesure où les conditions nécessaires à cet effet sont réunies, à savoir, les conditions qui se réfèrent à l'obligation qui incombe aux pouvoirs publics de veiller à la protection de la sécurité et de la santé de leurs ressortissants.

The Council took a similar view in its "Conclusions" of 16 July 1984 when it confirmed the general need for an extension of the "general reference to standards" practice, but only provided the necessary conditions were fulfilled, i.e. as regards the obligation on public authorities to protect the health and safety of their citizens.


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