Vertaling van "renvoi des personnes " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personne pouvant être renvoyée du Canada [ personne pouvant être renvoyée | personne pouvant faire l'objet d'une mesure de renvoi ]
removable person

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

personne ayant déjà été renvoyée du Canada [ personne ayant déjà fait l'objet d'une mesure de renvoi du Canada ]
person previously removed from Canada

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. exprime sa vive préoccupation face à la crise humanitaire en Libye, qui a forcé des milliers de personnes à fuir le pays; encourage le Conseil, la Commission et la VP/HR à débloquer toutes les ressources financières et humaines nécessaires pour aider les réfugiés; souligne la nécessité d'apporter une aide humanitaire adaptée aux personnes qui ont été déplacées; rejette les projets prévoyant le déploiement de l'EU NAVFOR MED - opération Sophia dans les eaux territoriales; invite l'Union européenne à revoir immédiatement sa politique à l'égard des réfugiés en provenance d'Afrique du Nord; réaffirme sa position à l'égard de Frontex et estime que, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ses opérations ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans tout autre pays où leur vie est menacée;
13. Expresses deep concern at the humanitarian crisis in Libya, which has forced thousands of refugees to flee the country; encourages the Council, the Commission and the VP/HR to make all necessary financial and human resources available to assist refugees; stresses the need to provide appropriate humanitarian aid to those who have been displaced; rejects the plans to deploy EU NAVFOR Sophia forces in territorial waters; calls for the EU immediately to change its policy on refugees from North Africa; reaffirms its position against Frontex and believes that, in accordance with the principle of non-refoulement enshrined in Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, its operation must not result in people being returned to Libya or any other country where their lives are at risk;

8. demande à l’Union européenne de mettre un terme immédiat à la politique indécente qu’elle applique à l’égard des réfugiés d’Afrique du Nord; réaffirme son avis selon lequel les opérations maritimes de Frontex et les opérations de retour ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans un autre pays où leur vie est menacée, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux;
8. Calls on the EU to immediately end its cynical policy against refugees from North Africa; reaffirms its position Frontex operations carried out at sea and return operations must not result in persons being returned to Libya or other country where their life is at risk according to the principle of non-refoulement enshrined in the Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights;

17. insiste sur le fait que l'Union ne peut pas avoir une réponse répressive à la crise humanitaire et que Frontex n'est pas la réponse; rappelle en l'occurrence que les opérations maritimes de Frontex et les opérations de retour ne doivent pas conduire au renvoi de personnes en Libye ou dans un autre pays où leur vie est menacée, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux; insiste sur le fait que le droit international doit être rigoureusement appliqué, notamment par l'agence Frontex;
17. Insists that the EU cannot have a repressive answer to the humanitarian crisis and that Frontex is not the answer; reminds namely that Frontex operations carried out at sea and return operations must not result in persons being returned to Libya or other country where their life is at risk according to the principle of non-refoulement enshrined in the Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights; insists that international law must be strictly implemented in particular by the Frontex agency;

11. presse les États membres de veiller à ce que les opérations maritimes de Frontex, y compris nationales, ne puissent pas donner lieu au renvoi de personnes en Libye ou dans un autre pays où leur vie est menacée, conformément au principe de non-refoulement inscrit à l'article 19, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux; insiste sur le droit de chaque individu de demander l'asile et d'avoir accès à une procédure prioritaire en totale coopération avec le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et les organisations compétentes;
11. Urges the EU Member States to guarantee that Frontex operations, including national operations, carried out at sea cannot result in persons being returned to Libya or to another country where their life is at risk according to the principle of non-refoulement enshrined in the Article 19(2) of the Charter of Fundamental Rights; insists on the right for everyone to claim asylum and to have access to a priority procedure in full cooperation with the UNHCR and relevant organisations;

1" renvoie aux données concernant les personnes visées à l'article 9, paragraphe 1, "2" aux personnes visées à l'article 14, paragraphe 1, "3" aux personnes visées à l'article 17, paragraphe 1, "4" aux demandes visées à l'article 20, "5" aux demandes visées à l'article 21 et "9" aux demandes visées à l'article 29.
1" refers to data relating to persons referred to in Article 9(1), "2" to persons referred to in Article 14(1), "3" to persons referred to in Article 17(1), "4" to requests referred to in Article 20, "5" to requests referred to in Article 21 and "9" to requests referred to in Article 29.

1. À moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens, le consommateur renvoie ou rend les biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel conformément à l’article 11. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l’expiration du délai de quatorze jours.
1. Unless the trader has offered to collect the goods himself, the consumer shall send back the goods or hand them over to the trader or to a person authorised by the trader to receive the goods, without undue delay and in any event not later than 14 days from the day on which he has communicated his decision to withdraw from the contract to the trader in accordance with Article 11. The deadline shall be met if the consumer sends back the goods before the period of 14 days has expired.

Sans préjudice de la décision-cadre 2002/584/JAI, les dispositions de la présente décision-cadre s’appliquent, mutatis mutandis dans la mesure où elles sont compatibles avec les dispositions de ladite décision-cadre, à l’exécution des condamnations dans les cas où un État membre s’engage à exécuter la condamnation conformément à l’article 4, point 6), de ladite décision-cadre ou lorsque, agissant dans le cadre de l’article 5, point 3), de cette même décision-cadre, il a imposé comme condition le renvoi de la personne dans l’État membre concerné afin d’y purger la peine, de manière à éviter l’impunité de la personne concernée.
Without prejudice to Framework Decision 2002/584/JHA, provisions of this Framework Decision shall apply, mutatis mutandis to the extent they are compatible with provisions under that Framework Decision, to enforcement of sentences in cases where a Member State undertakes to enforce the sentence in cases pursuant to Article 4(6) of that Framework Decision, or where, acting under Article 5(3) of that Framework Decision, it has imposed the condition that the person has to be returned to serve the sentence in the Member State concerned, so as to avoid impunity of the person concerned.

2. Lorsqu'un État partie renvoie une victime de la traite des personnes dans un État partie dont cette personne est ressortissante ou dans lequel elle avait le droit de résider à titre permanent au moment de son entrée sur le territoire de l'État partie d'accueil, ce retour est assuré compte dûment tenu de la sécurité de la personne, ainsi que de l'état de toute procédure judiciaire liée au fait qu'elle est une victime de la traite, et il est de préférence volontaire.
2. When a State Party returns a victim of trafficking in persons to a State Party of which that person is a national or in which he or she had, at the time of entry into the territory of the receiving State Party, the right of permanent residence, such return shall be with due regard for the safety of that person and for the status of any legal proceedings related to the fact that the person is a victim of trafficking and shall preferably be voluntary.

Elles ne prennent pas en considération les raisons sous-jacentes qui forcent les personnes à fuir leur pays. De plus, ces expulsions impliquent souvent le renvoi des personnes dans des pays où les assassinats, la torture et les traitements inhumains sont une réalité amère, non une simple menace. Il n’échappe à personne non plus qu’à maintes reprises, les personnes expulsées ont perdu la vie à cause du comportement abusif du personnel de sécurité.
They do not take account of the underlying reasons forcing people to flee from their countries and often involve sending people to countries where murder, torture and inhuman treatment are not just a threat but bitter reality. It is also no secret that, again and again, people being deported die because of the actions of security staff.

Les États membres devraient envisager d’établir des mécanismes de renvoi nationaux assurant l'identification des personnes victimes de traite et leur renvoi vers les structures adéquates. En outre, un organe public de coordination pourrait établir, coordonner et évaluer les politiques nationales et contribuer à l’élaboration de mécanismes de traitement des plaintes individuelles.
Member States should consider establishing National Referral Mechanisms ensuring identification and referral of trafficked persons as well as A governmental coordination structure could draw up, coordinate and evaluate national policies and contribute to mechanisms addressing individual complaints.