Traduction de «renvoi des faux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

faux-renvoi
false dismissal

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

faux monnayage [ contrefaçon de l'euro | contrefaçon des moyens de paiement | crime de faux monnayage | émission de fausse monnaie | falsification des moyens de paiement | fausse monnaie | fausse-monnaie | faux-monnayage | faux monnayage de l'euro ]
counterfeiting [ counterfeit currency | counterfeiting of currency | counterfeiting of means of payment | counterfeiting of money | counterfeiting of the euro | counterfeit money | falsification of means of payment | forgery of currency | forgery of means of payment | forgery of money | forgery of the euro ]

renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]
call forwarding unconditional

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

robinier | robinier faux-acacia | robinier faux acacia | faux-acacia | faux acacia | acacia blanc | acacia de Robin
locust | locust tree | black locust | black-locust | honey locust | false acacia | false-acacia | yellow locust | robinia | common robinia | common locust

faux en écriture [ falsification de documents | faux en écritures | usage de faux en écriture ]
forgery of documents [ falsification of documents ]

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

procédure préjudicielle [ demande de décision préjudicielle (UE) | recours préjudiciel | renvoi en interprétation | renvoi préjudiciel ]
preliminary ruling procedure [ preliminary ruling proceedings | reference to a Community court for a preliminary ruling | reference to the EC Court of Justice for an interpretation | reference to the EC Court of Justice for a preliminary ruling ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[17] L'article 11 dispose ce qui suit: «[...] En règle générale, il y a lieu de vérifier si un étranger n'a pas auparavant présenté une demande d'asile dans un autre État membre lorsque: a) l'étranger déclare qu'il a présenté une demande d'asile mais n'indique pas l'État membre dans lequel il l'a présentée; b) l'étranger ne demande pas l'asile mais s'oppose à son renvoi dans son pays d'origine en faisant valoir qu'il s'y trouverait en danger; ou c) l'étranger fait en sorte d'empêcher d'une autre manière son éloignement en refusant de coopérer à l'établissement de son identité, notamment en ne présentant aucun document d'identité ou en présentant de faux documents d'identité».
[17] Article 11 "(.) As a general rule there are grounds for checking whether the alien has previously lodged an application for asylum in another Member State where: (a) the alien declares that he/she has lodged an application for asylum but without indicating the Member State in which he/she made the application; (b) the alien does not request asylum but objects to being returned to his/her country of origin by claiming that he/she would be in danger, or (c) the alien otherwise seeks to prevent his/her removal by refusing to cooperate in establishing his/her identity, in particular by showing no, or false, identity papers".

On a aussi convoqué de façon réelle des gens sous de faux prétextes dans les centres d'immigration pour les détenir à des fins de renvoi.
Persons were also ordered under false pretexts to go to immigration centers where they were detained for removal purposes.

Vous dites que dorénavant, il n'y aura plus de renvoi d'adolescents aux tribunaux pour adultes. C'est vrai par écrit, mais lorsqu'on voit comment vous faites la rédaction dans le projet de loi C-7, on voit qu'il est faux que le tribunal pour adolescents aura dorénavant la compétence exclusive pour entendre les causes de jeunes contrevenants.
You said that on paper but, when one looks at Bill C-7, it is obvious that it's not true since the Youth Court will now have exclusive jurisdiction to hear the cases of young offenders.

Le manuel expose en détail les éléments constitutifs de ces notions et donne d'autres indications permettant de distinguer entre les authentiques mariages et les mariages de complaisance: il décrit les principales caractéristiques de différentes formes de i) mariages authentiques qui sont parfois considérés, à tort, comme des mariages de complaisance (par exemple, les mariages arrangés, mariages par procuration ou mariages consulaires) et ii) mariages fictifs (par exemple, les mariages de complaisance, mariages par tromperie, mariages forcés ou les faux mariages) et il renvoie aux règles de l'Union qui s'appliquent lorsque le mariage de complaisance comporte un aspect de traite des êtres humains[5].
The Handbook presents in detail the meaning of the constitutive elements of these notions and provides further indications on how to distinguish between genuine marriages and marriages of convenience: it describes the main traits of different forms of i) genuine marriages which are sometimes incorrectly considered as marriages of convenience (e.g. arranged, proxy or consular marriages) and ii) non-genuine marriages (e.g. marriages of convenience, by deception, forced or bogus marriages) and refers to the EU rules which apply in case the marriages of convenience include elements of trafficking in human beings[5].

Honorables sénateurs, voici ce que propose ce projet de loi : la tenue d' une entrevue de collecte de renseignements à la Commission indépendante de l'immigration et du statut de réfugié dès le début du processus de demande; la nomination non politique de décideurs indépendants, à la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié; l'établissement d'une nouvelle section d'appel des réfugiés dont l'action s'appuierait sur les faits, ce que réclament depuis longtemps les défenseurs des droits des réfugiés; la possibilité pour les vrais réfugiés d'obtenir la protection du Canada en à peine quatre mois au lieu de devoir attendre 19 mois; le renvoi des faux demandeurs dans un délai d'environ un an, au lieu de plusieurs années, ce qui permettrait de faire économiser environ 1,8 milliard de dollars sur cinq ans aux contribuables canadiens; la possibilité de traiter rapidement les demandes présentées par des résidants de pays désignés, ainsi que d'identifier et de traiter rapidement les demandes manifestement infondées; la création d'un nouveau programme pilote de retrait volontaire pour les demandeurs déboutés; l'investissement de 540 millions de dollars dans de nouvelles ressources destinées au système de détermination du statut de réfugié et l'augmentation de 20 p. 100 du nombre de réfugiés provenant de camps de réfugiés ou de bidonvilles; et l'augmentation de 20 p. 100 de l'aide aux nouveaux arrivants parrainés par le gouvernement.
In essence, honourable senators, this bill provides for: a new information-gathering interview at the independent Immigration and Refugee Board early in the claims process; independent decision makers at the Refugee Protection Division of the IRB who are not political appointees; a new facts-based refugee appeal division, something refugee advocates have requested for a long time; protection for bona fide refugees in about three to four months, rather than 19 months; removal of false claimants in about a year, rather than several years, which would yield about $1.8 billion in savings for taxpayers over five years; the possibility to fast-track the processing of claims from designated countries of origin, as well as the identification and expediting of manifestly unfounded claims; a new pilot program of assisted voluntary removals for failed claimants; and $540 million in new resources for the refugee system, including a 20 per cent increase in the number of refugees resettled in Canada from refugee camps and urban slums and a 20 per cent increase in settlement support for government-assisted refugees.

J'ai dit que, si une personne est un faux réfugié, nous devrions avoir un processus de renvoi efficace.
I said that if a person is a bogus refugee then we should have a removal process that works.

Bien sûr, on peut critiquer Israël, mais comment ne pas voir que la réprobation d'Israël, lorsqu'elle est systématique, déséquilibrée, injuste, ou même lorsqu'elle porte la forme du renvoi des parties dos à dos, peut servir de faux nez à l'antisémitisme toujours vivant ?
We can, of course, criticise Israel but how can we fail to see that the rejection of Israel, when systematic, unbalanced and unjust or even when it involves sending away both parties without favouring either, may serve to disguise the anti-Semitism which still exists?

A la lumière du résultat de ces contacts, le Conseil a reconnu qu'il pourrait être utile de renforcer la coopération avec la Turquie dans des domaines tels que l'examen des moyens de garantir un filtrage correct des demandeurs d'asile et une assistance à cet effet, l'amélioration des conditions de détention des immigrants clandestins avant leur éloignement, l'échange d'expériences pratiques en matière de renvoi vers des pays tiers, en particulier le Pakistan et le Bangladesh, l'assistance à la mise au point, en Turquie, de nouvelles lois en matière d'immigration, ainsi qu'une assistance technique pour une amélioration de la détection des faux documents à la frontière.
In the light of the outcome of these contacts, the Council recognized that further cooperation with Turkey could be useful in areas such as the examination of ways of ensuring the proper screening of asylum seekers and assistance for this purpose, the improvement of conditions for detaining illegal immigrants prior to removal, the exchange of practical experience of effecting returns to third countries, in particular Pakistan and Bangladesh, assistance in developing new Turkish immigration laws, and technical assistance in improving the detection of false documents at the border.