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Décision de renvoi
Décision de renvoi entrée en force
Décision de renvoi exécutoire
Décision exécutoire de renvoi
Déviation d'appel
Déviation d'appels
Frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi
Frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi
Frapper quelqu'un de renvoi
Initiative de mise en oeuvre
Mise en accusation
Ordonnance de renvoi
Prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un
Prononcer le renvoi de quelqu'un
Rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un
Renvoi automatique
Renvoi automatique d'appel
Renvoi automatique d'appels
Renvoi automatique sur non-réponse
Renvoi automatique sur occupation
Renvoi d'appel
Renvoi d'appels
Renvoi d'appels inconditionnel
Renvoi d'appels sans condition
Renvoi d'appels systématique
Renvoi des appels en cas d'occupation
Renvoi des appels sans réponse
Renvoi en cas d'occupation
Renvoi en cas de non-réponse
Renvoi en jugement
Renvoi sur non-réponse
Renvoi sur occupation
Renvoi systématique des appels

Vertaling van "renvoi des criminels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)

An Act to amend the Immigration Act (removal of those convicted of serious criminal offence)


Initiative populaire fédérale «Pour le renvoi effectif des étrangers criminels (Initiative de mise en oeuvre)» | Initiative de mise en oeuvre

Federal Popular Initiative: Enforce the expulsion of criminal foreigners (enforcement initiative) | enforcement initiative


prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]

make a removal order against someone


renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique

call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward


renvoi d'appels inconditionnel [ renvoi d'appels systématique | renvoi automatique d'appels | renvoi d'appels sans condition | renvoi systématique des appels ]

call forwarding unconditional


décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement

arraignment | committal for trial


déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel

call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]


renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse

call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply


renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation

call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy


décision de renvoi exécutoire | décision exécutoire de renvoi | décision de renvoi entrée en force

legally binding removal order
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les documents qui viennent du ministère comprennent la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, des documents d'information sur les criminels étrangers et des communiqués sur le renvoi des criminels étrangers.

When I look at documents that come from the department, they include the faster removal of foreign criminals act, backgrounders on foreign criminals and press releases on getting rid of foreign criminals.


Le projet de loi C-43, Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, fera en sorte que les criminels étrangers ne pourront plus compter sur un interminable processus d'appel pour retarder leur renvoi du Canada et profiter de ce sursis pour commettre d'autres crimes.

Bill C-43, the faster removal of foreign criminals act, will put a stop to foreign criminals relying on endless appeals in order to delay their removal from Canada and during which they can commit more crimes.


[.] appuie les efforts déployés dans le cadre de la Loi accélérant le renvoi des criminels étrangers pour assurer le renvoi rapide du Canada des étrangers ayant commis des crimes graves contre des Canadiens.

supports the efforts of the Faster Removal of Foreign Criminals Act to provide for a more expeditious removal from Canada of foreigners who are convicted of committing serious crimes against Canadians.


Monsieur le Président, je suis désolée d'informer les Canadiens qu'hier les libéraux ont honteusement voté contre la Loi accélérant le renvoi de criminels étrangers, une loi qui retirerait aux dangereux criminels étrangers la possibilité de multiplier les recours en appel, recours qui retardent leur expulsion et permettent à ces criminels de commettre d'autres crimes.

Mr. Speaker, it is with great disappointment that I rise today to inform Canadians that yesterday the Liberal Party shamefully voted against the faster removal of foreign criminals act, an act which would remove the endless appeals currently available to dangerous foreign criminals that allow them to delay their deportations, during which time, they can commit more crimes.


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Au cours de l'année passée, sous le ministre actuel, les renvois ont augmenté de 11,2 p. 100 alors que les renvois de criminels n'ont augmenté que de 4,3 p. 100. Nous avons donc augmenté le pourcentage total de renvois, mais le pourcentage de renvois de criminels n'est qu'un tiers du total.

Over the last year, under the current minister, we've had an increase in removals of 11.2%. However, criminal removals have increased by only 4.3%.


– (EN) Monsieur le Président, si ce rapport semble renoncer à énoncer des sanctions spécifiques, il renvoie aux actions à considérer comme activités criminelles dans les États membres.

– Mr President, while this report seems to remove references to specific sanctions, it does make reference to what actions should be considered criminal activity within Member States.


- (EN) J'ai voté en faveur de ce rapport, car je pense qu'il aborde de manière tout à fait correcte une question complexe, mais urgente - celle du renvoi de criminels de guerre devant la justice au sein de l'Union européenne.

– I have voted for this report because I believe that it deals very well with a complex but urgent issue – that of bringing war criminals to justice within the European Union.


En dehors de cela, ce système de relevé des empreintes digitales suscite des associations d’idées fâcheuses et renvoie à l’investigation par les autorités policières d’actes criminels et à des délits civils.

Apart from that, the fingerprinting system per se has negative associations with criminal investigations by police authorities and criminal offences.


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