Vertaling van "renvoi des affaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]
Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]

Renvoi relatif à une résolution pour modifier la Constitution [ avis sur le rapatriement | Renvoi relatif au rapatriement de la Constitution canadienne | affaire concernant le rapatriement ]
Reference concerning a resolution to amend the Constitution [ Patriation Reference ]

Renvoi relatif à la réglementation et au contrôle de la radiocommunication au Canada [ Renvoi relatif à la radio | l'affaire de la radio | In re la Réglementation et le contrôle de la radiocommunication au Canada | Avis sur les radio-communications ]
In re Regulation and Control of Radio Communication in Canada [ Radio Reference ]

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission note que la nouvelle loi sur l'organisation et les procédures ne contient plus certaines dispositions de la loi du 22 juillet 2016 qu'elle avait jugées préoccupantes dans sa recommandation du 27 juillet 2016, notamment les dispositions concernant le renvoi des affaires devant une juridiction statuant en formation plénière, sur le traitement des affaires par ordre chronologique, sur le report des délibérations, sur la possibilité pour le procureur général d'empêcher l'examen d'une affaire et sur les dispositions transitoires pour les affaires pendantes.
The Commission notes that the new Law on organisation and proceedings no longer contains a number of provisions of the Law of 22 July 2016 identified as a concern in its Recommendation of 27 July 2016, in particular provisions on the referral of cases to the full bench, on the handling of cases in chronological order, on the postponement of deliberations, on the possibility of the Public Prosecutor-General to prevent the examination of cases and on the transitional provisions for pending cases.

Dans le cas contraire, elle renvoie l’affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Otherwise, it refers the case back to the General Court, which is bound by the decision given by the Court of Justice on the appeal.

Dans le cas contraire, elle renvoie l'affaire au Tribunal, qui est lié par la décision rendue par la Cour dans le cadre du pourvoi.
Otherwise, it refers the case back to the General Court, which is bound by the decision given by the Court of Justice on the appeal.

2. Les États membres facilitent, le cas échéant, le renvoi des affaires aux services de justice réparatrice, notamment en établissant des procédures ou des directives relatives aux conditions d'un tel renvoi.
2. Member States shall facilitate the referral of cases, as appropriate to restorative justice services, including through the establishment of procedures or guidelines on the conditions for such referral.

Il renvoie l’affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu’il statue lorsque le litige n’est pas en état d’être jugé.
It is to refer the case back to the Civil Service Tribunal for judgment where the state of the proceedings does not permit a decision by the Court.

Si la Cour de justice constate que la décision du Tribunal porte atteinte à l'unité ou à la cohérence du droit de l'Union, elle renvoie l'affaire devant le Tribunal qui est lié par les points de droit tranchés par la Cour; la Cour peut indiquer les effets de la décision du Tribunal qui doivent être considérés comme définitifs à l'égard des parties au litige.
If the Court of Justice finds that the decision of the General Court affects the unity or consistency of Union law, it shall refer the case back to the General Court which shall be bound by the points of law decided by the Court of Justice; the Court of Justice may state which of the effects of the decision of the General Court are to be considered as definitive in respect of the parties to the litigation.

Il renvoie l'affaire devant le Tribunal de la fonction publique pour qu'il statue, lorsque le litige n'est pas en état d'être jugé.
It shall refer the case back to the Civil Service Tribunal for judgment where the state of the proceedings does not permit a decision by the Court.

La Cour annule, en conséquence, l'arrêt du Tribunal et renvoie l'affaire devant le Tribunal pour qu'il statue suivant cette interprétation du droit communautaire.
The Court of Justice accordingly sets aside the judgment of the Court of First Instance and refers the case back to that Court for judgment in accordance with this interpretation of Community law.

La Cour annule partiellement l'arrêt touchant à l'entreprise espagnole Siderúgica Aristrain Madrid SL rendu par le Tribunal et renvoie l'affaire devant celui-ci (Arrêt C-196/99P - pt. 102, 117, 184)
The Court has annulled in part the judgment given by the Court of First Instance in the case of the Spanish undertaking Siderúrgica Aristrain Madrid SL and has referred the matter back to the Court of First Instance.

Afin de traiter les opérations au niveau le plus approprié, la Commission propose également de simplifier les mécanismes de renvoi des affaires de concentration aux juridictions nationales.
With the aim of having cases dealt with at the most appropriate level, the Commission also suggests a simplification of the mechanism whereby it can refer merger cases to national jurisdictions.