Vertaling van "renvoi depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

depuis la création de la Confédération canadienne [ depuis la création de la Confédération | depuis 1867 | depuis l'adoption de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique ]
since Confederation

depuis le début de l'exercice [ cumul annuel | depuis le début de l'année | cumul de l'année | cumul annuel jusqu'à ce jour | cumul jusqu'à ce jour | cumul annuel au ... | cumul au ... | cumul de l'année | cumulatif annuel | total cumulé de l'année | annuel cumulatif | cumul depuis le début de l'exercice | cum ]
year-to-date [ YTD | year to date ]

prendre une mesure de renvoi contre quelqu'un [ frapper quelqu'un d'une mesure de renvoi | prononcer le renvoi de quelqu'un | rendre une ordonnance de renvoi contre quelqu'un | frapper quelqu'un d'une ordonnance de renvoi | frapper quelqu'un de renvoi ]
make a removal order against someone

renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel | renvoi automatique
call forwarding | CFW | call forward | forwarding | forward

décision de renvoi | mise en accusation | ordonnance de renvoi | renvoi en jugement
arraignment | committal for trial

renvoi d'appel fixe | renvoi temporaire commandé | renvoi temporaire fixe
pre-set call forwarding

guide à pignon de renvoi | guide avec pignon de renvoi | guide-chaîne à pignon de renvoi
sprocket nose bar | sprocketnose bar

renvoi automatique sur occupation | renvoi des appels en cas d'occupation | renvoi sur occupation | renvoi en cas d'occupation
call forwarding on busy | call forwarding busy | CFB | call forward on busy | call forward busy

renvoi automatique sur non-réponse | renvoi des appels sans réponse | renvoi sur non-réponse | renvoi en cas de non-réponse
call forwarding on no answer | CFNA | call forward no answer | call forwarding don't answer | call forwarding on no reply | CFNR | call forwarding no reply

déviation d'appels | déviation d'appel | renvoi automatique d'appels | renvoi automatique d'appel | renvoi d'appels | renvoi d'appel
call forwarding | call forward | call diversion [ CFW ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

modifier les règles relatives au renvoi d’affaires de concentration depuis les autorités nationales vers la Commission et inversement.
reforming the rules for transferring merger cases from national authorities to the Commission and vice versa.

Les modifications proposées relatives au renvoi d’affaires de concentration depuis les autorités nationales vers la Commission visent à accélérer le système et à le rendre plus efficace.
The proposed changes to the referral of mergers from national authorities to the Commission are designed to make the system faster and more effective.

Renvoi de la Grèce vers la Turquie des migrants en situation irrégulière: depuis que la déclaration a pris effet, le 20 mars, 462 migrants en situation irrégulière qui n’ont pas introduit de demande d’asile, dont 31 Syriens, ont été renvoyés de Grèce vers la Turquie, conformément au droit de l'UE et au droit international et dans le strict respect du principe de non-refoulement.
Return of irregular migrants from Greece to Turkey: Since the Statement took effect on 20 March, 462 irregular migrants who have not applied for asylum, including 31 Syrians, have been returned to Turkey from Greece, in accordance with EU and international law and in full respect of the principle of non-refoulement.

D. considérant que, le 22 avril 2015, la Commission déplorait, dans l'exposé des motifs de sa proposition législative modifiant le règlement (CE) n° 1829/2003, le fait que depuis l'entrée en vigueur dudit règlement, elle avait dû adopter des décisions d'autorisation, conformément à la législation applicable, sans le soutien des avis des comités des États membres, et que, par conséquent, le renvoi du dossier à la Commission pour décision finale, qui aurait dû constituer vraiment une exception dans le cadre de la procédure dans son ensemble, était devenu la règle dans le processus décisionnel relatif aux autorisations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux génétiquement modifiés;
D. whereas on 22 April 2015 the Commission deplored in the explanatory memorandum of its legislative proposal amending Regulation (EC) No 1829/2003 the fact that, since the entry into force of Regulation (EC) No 1829/2003, authorisation decisions had been adopted by the Commission, in accordance with the applicable legislation, without the support of the opinions of Member State committees and that the return of the dossier to the Commission for the final decision, which was very much the exception for the procedure as a whole, had become the norm for decision-making on genetically modified (GM) food and feed authorisations;

(Le document est déposé) Question n 448 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne la nomination de juges de la province de Québec: a) quelles mesures prend le gouvernement pour faire en sorte que le Québec soit pleinement représenté à la Cour suprême du Canada (CSC); b) d’ici quelle date un juge nommé pour succéder au juge Fish entrera-t-il en fonction à la CSC, et selon quelle procédure ce poste sera-t-il doté; c) comment le gouvernement procède-t-il à l’étude et à l’analyse de la décision concernant le Renvoi relatif à la Cour suprême, art. 5 et 6, et quelle incidence cette décision aura-t-elle vraisemblablement sur les futures nominations de juges du Québec; d) le gouvernement tentera-t-il de modifier la Constitution afin de permettre la nomination de juges des cours fédérales aux sièges du Québec à la CSC et, dans l’affirmative, comment le gouvernement compte-t-il procéder; e) le gouvernement s’attend-il à ce que la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, ait une incidence sur sa capacité de doter les postes du Québec au sein des cours fédérales et, dans l’affirmative, laquelle; f) comment le gouvernement veillera-t-il (i) à ce que la Cour dispose de compétences en droit civil et à ce que les traditions juridiques et les valeurs sociales du Québec y soient représentées, (ii) à rehausser la confiance du Québec envers la Cour dans le cadre des futures nominations; g) depuis la décision concernant le Renvoi relatif à la Loi sur la Cour suprême, art. 5 et 6, quelles discussions ou réunions sur les nominations à la magistrature ont eu lieu avec le gouvernement du Québec et le Barreau du Québec; h) comment la question en e) a-t-elle été étudiée ou sera-t-elle étudiée, le cas échéant; i) comment le bassin de personnes admissibles aux sièges du Québec à la CSC a-t-il été défini et constitué (i) par sexe, (ii), par statut autochtone, (iii) par statut de membre d’une minorité visible; j) quels sont les qualifications et les ...
(Return tabled) Question No. 448 Hon. Stéphane Dion: With regard to judicial appointments from the province of Quebec: (a) what steps is the government taking to ensure Quebec has full representation on the Supreme Court of Canada (SCC); (b) by when will a Justice to replace Justice Fish assume his or her seat on the SCC and by what process will this vacancy be filled; (c) in what ways is the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 being studied and analyzed by the government, and what impact is it expected to have on future judicial appointments from Quebec; (d) will the government seek constitutional amendment to allow for the appointment of judges from the federal courts to the Quebec seats on the SCC and, if so, how does the government plan to proceed; (e) does the government anticipate that the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6 will have any impact on its ability to fill vacancies from Quebec in the federal courts and, if so, how; (f) in what ways will the government seek (i) to ensure civil law expertise and the representation of Quebec’s legal traditions and social values on the Court, (ii) to enhance the confidence of Quebec in the Court in the context of future appointments; (g) since the decision in Reference re Supreme Court Act, ss. 5 and 6, what discussions or meetings on judicial appointments have occurred with the Government of Quebec and the Barreau du Quebec; (h) in what ways has the question in (e) been studied or will be studied, if any; (i) in what ways has the pool of eligible persons for appointment to Quebec seats on the SCC been defined and identified, broken down by (i) gender, (ii), Aboriginal status, (iii) visible minority status; (j) what qualifications and merit criteria have been identified as necessary and desirable for an appointment to a Quebec seat on the SCC; (k) what steps have been undertaken to identify potential successors to Justice Lebel upon his anticipated retirement from the ...

Depuis la réforme de 2004, ces renvois peuvent être effectués avant la notification des concentrations à un État membre ou à la Commission, à l’initiative des parties (renvoi préalable à la notification).
Since the 2004 reform, such referrals may be made before mergers have been notified to a Member State or to the Commission at the initiative of the parties (pre-notification referrals).

Parmi les criminels dont on a ordonné le renvoi, 34 p. 100 demeurent toujours au Canada (1740) J'ai aussi découvert que, parmi les quelque 300 000 revendicateurs du statut de réfugié dont on a ordonné le renvoi depuis 1985, il n'y en avait en 2001 que 20 000 environ dont on avait confirmé et effectué le renvoi.
Out of all criminals ordered removed, 34% of them still remain in Canada (1740) I have also found out that of almost 300,000 refugee claimants ordered removed since 1985, as of 2001 only about 20,000 have actually been confirmed and removed.

Cela vise à permettre à la Cour de clore un litige depuis longtemps en instance si aucune raison, en droit ou en fait, ne justifie son renvoi au Tribunal de première instance. Dans ce cas, le renvoi au TPI rallongerait inutilement la procédure.
The intention is to enable the Court of Justice to settle an old dispute where no point of law or of fact warrants its being referred back to the Court of First Instance. In such circumstances, referral back to the Court of First Instance would prolong the proceedings to no purpose.

C'est la première fois que le Danemark demande le renvoi d'une concentration depuis qu'il a adopté ses propres règles de contrôle des concentrations en octobre 2000.
This is the first time Denmark has requested a merger referral since it introduced its own merger control rules in October 2000.

Il est évident que le gouvernement entend se défaire en douce d'une patate chaude qu'on se renvoie, depuis des mois, des antichambres politiques aux cabinets d'avocats, des firmes de lobbyistes aux officines gouvernementales.
Of course, the government wants to get rid of a hot potato that has been passed back and forth for months, from the anterooms of politicians to law offices, from lobbyists' offices to the halls of government.